Concours D Attaché Territorial Rapport Avec

Université Moulay Ismail faculté des sciences juridiques économiques et sociales de Meknès Master : Pouvoir local et Administration Territoriale - Semestre 9- Préparé par : DAHRI ABDELAAZIZ -OTHMANI RACHID -CHAOUKI MASSAOUDI Sous l’encadrement du professeur : MOHAMMED EL YAAGUOUBI

nationales et les autorités locales, et notamment les maires. I- Le pouvoir de police du maire C’est un pouvoir que les maires détiennent depuis une loi du 4 Avril 1884, codifiée aux articles L.22 12-1 du Code général des collectivités territoriales. Le pouvoir de police du maire est un pouvoir de police général, à savoir qu’il est chargé au nom de la commune de prévenir les troubles à l’ordre public. Précision importante : c’est à lui seul qu’incombe ce pouvoir de police et non à son Conseil

communales en particulier, conditionne, bien entendu, l’existence d’un système politique qui résulte de la profonde mutation que connaissent les Etats, consistant dans la consolidation et le raffermissement à des degrés divers de la décentralisation territoriale, se traduisant par la création d’un nombre de plus en plus croissant de collectivités locales de différentes catégories et de différentes appellations. Le désengagement de l’Etat –Providence à la faveur de la prééminence des thèses néo- libérales

1999 a émargé un nouvel échelon qui prend de plus en plus d'importance = échelon d'inter-communalité. Au total, nous avons bien des communes, des inter-communalité, des départements, des régions... qui côutent trop chère et qui justifie la réforme territoriale aujourd'hui envisagée. Cet enchevitrement de territoire est devenu d'autant plus contraignant que dans le reste de l'Europe, on a très tôt réformé les territoires. Ex : en all on a réduit le nombre de communes de 17000 à 9000; le royaume-unis a

les théoriciens du contrat social, à l’État. Nul ne peut se faire justice lui-même, c’est pour cela qu’elle revient à l’État. L’émergence de l’État sous l’Ancien Régime s’est traduite par le fait que la justice royale, étatique, s’est affirmée par rapport à la justice seigneuriale et la justice ecclésiastique. Cela n’exclut pas aujourd’hui que certains litiges soient traités par des particuliers. I – La justice comme fonction essentielle de l’État. Il faut que l’État organise une manière de

Charlotte Ramirez Pierre Jacquemont L’Inde et la Grande Bretagne : La naissance de l’empire des Indes INTRODUCTION : L’Empire colonial britannique est un ensemble territorial gouverné ou administré par le Royaume-Uni. A son apogée au début du XXe siècle, il était le premier empire colonial au monde et possédait également la plus grande flotte navale. Il rassemblait alors le quart de la population mondiale, soit environ

dépenses sont propres aux budgets publics, qui transitent d’un budget pour être affectées à un autre  Aides, subventions… Ca sort du budget de l’Etat mais rentre dans le budget d’un autre organisme. L’Etat subventionne les collectivités locales, territoriales, notamment l’Etat apporte des « dotations », donne aussi des financements en leur accordant une partie de sa fiscalité. De transfert Fiscales : sont assez récentes. Ne sont pas à proprement parler des dépenses parce qu’il n’y a pas de sortie

la politique étrangère du Cameroun. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES L’expression politique étrangère est polysémique. Pour les uns, elle renvoie à un rapport d’extranéité par opposition à la politique intérieure. L’une traiterait des affaires du dehors tandis que l’autre traiterait des affaires du dedans ou affaires domestiques. Cette lecture territoriale des choses qui procède du modèle westphalien du système international est confortée notamment par des aménagements institutionnels qui, au sein d’un

performances (PAP) • 1er janvier 2006 : entrée en vigueur du premier budget voté selon les principes de la LOLF • 29 mai 2007 : 1er exercice de certification des comptes de l’État par la Cour de Comptes • 1er juin 2007 : publication des premiers rapports annuels de performances (RAP) • 23 juillet 2008 : révision constitutionnelle consacrant les lois de programmation des finances publiques (art. 34 de la Constitution) • 9 février 2009 : 1re loi de programmation des finances publiques 9

une personne privée(et le juge accepte cette transformation). Ex : CE 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence. Même en absence de tout contrat administratif il est possible de transformer une activité privée en raison de l’intérêt général qui s’y attache et parce que la personne publique exerce un droit de regard sur cette activité et en assure le financement. Il y a quelques traces où le juge accepte que la personne privée exerce le SP. CE 10 janvier 1902 Gaz de Deville-dès-Rouen, le juge a accepté