Conclusion Negociation Collective

Accroître la performance de l’inspection du travail dans la mise en œuvre du code du travail • Renforcer les compétences des partenaires du projet afin de mettre en œuvre les institutions de représentation du personnel et de faciliter la négociation collective, la prévention et la résolution des conflits Ce dernier objectif va faire l’objet de notre étude et plus précisément la dernière partie qui concerne la prévention et la résolution des conflits. Les conflits collectifs et leur résolution

avec 2 enfants Pension minimu m vieillesse, 2010 Plafond d’indemn isation mensuelle du chô mage Taux de syndicalisation 2008 (NL, CBS, France, OCDE) Journées de grève moyenne 1995-2004 pour mille salariés (Eurostat) Taux de couverture conventions collectives % de personnes ayant confiance dans ses concitoyens , 2008, CBS 79 % 64 % 98 % 29 % 18,19 91,37 652,19 € 913,19 € 1304,00 € 11793,57 € 2 887,80 € 21 % 460,09 € 690,00 € 1012,00 € 8507,89 € 5 642,90 € 7,7 % 41,75 32,35 28,85 38,62 47,3 % 16,9 % 1413

 DROIT SOCIAL : les relations collectives du travail Le salarié en tant que partie d’une collectivité. Importante car le salarié n’est pas l’égal de l’employeur, il est subordonné à ce dernier ; au niveau collectif il y a un rééquilibrage qui n’existe pas au niveau individuel. Les rapports collectifs du travail L’organisation collective du travail est née à priori du besoin de contrebalancer au niveau collectif, l’inégalité inhérente aux rapports individuels de travail. Historiquement, la première

l’action collective des salariés 1- La négociation collective La négociation collective La négociation collective s’inscrit dans le cadre du dialogue social. Elle conduit à la conclusion de conventions collectives de branches et d’accords professionnels et interprofessionnels. La négociation d’accords d’entreprise permet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins des entreprises. En se référant à l’actualité, on montre l’intérêt de la négociation collective pour

pays qui y adhère doit les respecter. * Les conventions et accords collectifs C’est essentiel dans le droit du travail. Chaque employé quand il est embauché doit savoir à quelle convention et accord il est soumis. Les conventions collectives et accords collectifs sont rédigés par les syndicats, les salariés, et les employeurs (syndicats employeurs + salariés). Ceux-ci vont voter ces textes. L’idée est de vraiment développer cette source de droit car les gens concernés y participent

Cette obligation a disparue en 1890 Le XIX° siècle découvre la " question sociale " Ce libéralisme de l'époque sert la révolution industrielle, mais entraîne de véritables ravages sociaux..Privés de réglementation protectrice, l'action collective leur étant interdite, les travailleurs perçoivent des salaires de misère et sont contraints de faire des journées de travail des salaires de misère et sont contraints de faire des journées de travail démesurées sans hygiène ni démesurées sans

------------------------------------------------- Droit du Travail – Relations Collectives Examen terminal : à l’écrit, deux dissertations au choix. Besoin d’un Code du Travail 2013. Programme : Les modes juridiques d’expression et de défense des intérêts collectifs des salariés. Les voies ouvertes au salarié pour défendre leurs intérêts collectifs montrent que le droit du travail met à leur disposition trois droits fondamentaux intimement liés entre eux, sous la forme d’un triptyque

question d'un équilibre entre droits sociaux et libertés économiques fondamentaux (II). I- La Compétence de l'Union européenne dans le domaine des droits collectifs du travail: une compétence élargit par la jurisprudence communautaire L'action collective ou droit de grève, est un domaine en principe exclue du champ de compétence de l'Union européenne (A). Toutefois, la Cour de justice des communautés européennes a entendu élever ce droit au rang de droit fondamental opposable à tous les acteurs

font fonctionner et deviennent donc des contre-parties de celle-ci. Les salariés constituent un contre-pouvoir car ils vont défendre leurs droits et revendiquer des améliorations de leurs conditions de travail. Ces revendications se font par négociations, à travers des représentants par le droit d’expression ou par la grève. Les actionnaires sont considérés comme « propriétaires » de l’organisation car ils sont détenteurs du capital social. Leur pouvoir est lié à la valeur des parts sociales

nations unies, les ONG, les multinationales avec un engagement à respecter les droits humains fondamentaux, les conventions de l'OIT et l'environnement. Il s'agit de premiers pas timides vers une régulation mondiale de l'action des multinationales. Conclusion: Le mouvement de la RSE aboutit à remettre en cause le droit de propriété exclusif des actionnaires (=shareholders) et à reconnaître la légitimité d'autres parties prenantes (=stakeholders) à peser sur les décisions du management des entreprises