Comportement Anticoncurrentiel Des Entreprises En Droit Européen

Le contrôle interne des concentrations économiques « Ce qui est derrière la notion de concentration économique, c'est le pouvoir de marché qui est le pouvoir qu'une entreprise peut avoir d'agir sur un marché; essentiellement en termes de prix, de quantité ou de qualité des produits vendus sur le marché » affirme Monsieur Jean Marie Chevalier, docteur en sciences économiques, professeur de sciences économiques à l'Université Paris Dauphine. Faire référence à la concentration économique c'est

L’Europe en mouvement L’Union européenne et le commerce mondial Commission européenne Cette brochure est éditée dans toutes les langues de l’Union européenne: allemand, anglais, danois, espagnol, finnois, français, grec, italien, néerlandais, portugais et suédois. De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur Internet via le serveur Europa (http://europa.eu.int), et en particulier: • pour le commerce extérieur: http://europa.eu.int/comm/dg01; • pour les statistiques:

limites, notamment au niveau de la concurrence. Les entreprises ayant recours au dumping (vendre un produit à un prix inférieur à son coût de production) ou adoptant une stratégie de croissance externe, c'est-à-dire qu'elles grandissent en se regroupant avec d'autres entreprises, limitent la concurrence et créent ainsi un marché monopole ou oligopole dans lequel les ententes d'entreprises s'accaparent le marché au détriment des petites entreprises. Faute de concurrence, le prix est défini par les offreurs

QUELLES SONT LES RELATIONS ENTRE LE DROIT ET L’ENTREPRISE ? Chap I : Qu’est ce qu’une entreprise pour le droit ? Savoir-faire : montrer que l’entreprise est une entité générale unitaire et différenciée pour le droit – étudier les critères d’identification de l’entreprise I> L’entreprise pour le droit : une vision générale et unitaire Le droit s’intéresse à l’entreprise sans la définir. De ce fait, de nombreuses règles s’appliquent (par exemple, en droit commercial, les règles de concurrence

des capitaux. Ex. en italie, une légis° qui impose de constituer une caution au près d'un établissement de crédit, ayant son siège ou une succursale sur le territoire nationale est une restriction au mvmt de capitaux. En l'espèce, ça visait une entreprise de travail temporaire dt légis° italienne, imposé d'obtenir une caution auprès d'une banque locale pour pv exercer. La gtie offerte pr une banque d'un autre EM ne suffisant pas. CJCE 7 fév 2002, C 279/00 Com° c/ Italie. Ex.2. Une loie grecque qui

5 compagnies aériennes * Avec l’Etat comme 1er actionnaire * 1999 : ouverture du capital et introduction en bourse * 2000 : lancement de l’Alliance SkyTeam Delta, AeroMexico, Korean, puis Alitalia * 2004 : Fusion KLM 1er groupe européen et un des 1er groupe mondiaux * 2008-2009 * Un CA de 24 milliards € (-0.6%) * 73.8 millions de passagers (-1.3%) * Un résultat d’exploitation de -129 millions € * Un résultat net de -578 millions Le transport

PARTIE 1 : DROIT COMMUNAUTAIRE Introduction au droit communautaire En concurrence libre, on a des concurrents, et c’est le meilleur qui survie. On est plus alors en concurrence libre, mais en monopole. L’objectif de la concurrence libre est donc le monopole. L’objectif du droit de la concurrence est donc de bloquer cette concurrence afin de préserver la concurrence. Elle a aussi pour but de protéger la concurrence des comportements anticoncurrentiel. Exemple : le livret A. Certaines banques

....................................... 2.2. La procédure ............................................................................ 2.3. Prétentions des parties .............................................................. 2.4. Le problème de droit ................................................................. 2.5. La solution .............................................................................. 5 5 5 8 8 3. ARGUMENTS DE LA THEORIE ECONOMIQUES 3.1. Entente verticale et

15/05/2012 SUR LA SAISINE RELATIVE AU SECTEUR DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES 1 - Vu la lettre en date du 2 février 2011, enregistrée sous le numéro 26/S/11, par laquelle la Fédération du Transport (FT) affiliée à la Confédération Général des Entreprise du Maroc (CGEM) a saisi le Conseil de la Concurrence pour avis sur des questions relatives à la concurrence dans le secteur de transport routier de marchandises. - Vu la lettre du 1er avril 2011 émanant de la partie saisissante, contenant

commercialisation qui ont pour objet ou peuvent avoir effet d’éliminer d’un marché ou d’accéder à un marché une entreprise ou l’un de ses produits. Donc, la volonté de nuire à un concurrent. En somme, il s’agit de l’interdiction de la revente à perte, considérée comme une pratique anticoncurrentielle qui donne lieu à une action de la politique de la concurrence. D’après Posner, professeur de droit à l’Université de Chicago, ¨le prix prédateur est le prix calculé de tel sorte qu’il conduise à exclure du