Complicité Punissable

suivantes : 8 Partie II : La détermination des sanctions relatives aux infractions commises par les banquiers : 10 1) Les sanctions relatives à la complicité pour banqueroute par l’utilisation des moyens ruineux : 10 1-1) La définition et présentation du contexte du délit de la banqueroute : 10 1-2) Les sanctions relatives à la complicité de la banqueroute : 11 2) les sanctions pour violation du secret professionnel : 12 2-1) la détermination du champ d’application : 12

la même personne commet alors deux infractions différentes : + En effet, de même que la fabrication de faux est punissable en elle-même, indépendamment de tout usage de la pièce falsifié, de la même manière, l’usage de faux est puni, même si la fabrication n’a pas été commise par son utilisateur. Elément matériel L’altération de la vérité Pour exister l'infraction

commet alors deux infractions différentes : Usage de faux + En effet, de même que la fabrication de faux est punissable en elle-même, indépendamment de tout usage de la pièce falsifié, de la même manière, l’usage de faux est puni, même si la fabrication n’a pas été commise par son utilisateur. * Elément matériel | * L’altération de la vérité Pour exister

qui est un abus de confiance - et plus tard, même, certains agissements aujourd'hui constitutifs de l'escroquerie. 3. Ancien droit. - Il ne reprit que partiellement les dispositions du droit romain. En effet, le vol de propriété demeurait seul punissable de peines afflictives et infamantes (fouet, flétrissure par l'impression sur l'épaule du condamné de la lettre V, marque au fer rouge, mutilation pour les récidivistes, mort pour les vols à main armée ou sur les chemins publics). Le vol d'usage

commise que par certaines catégories de personnes(A) qui, en raison de leur profession ou de leurs fonctions, détiennent des informations privilégiées (B) non connues au public. A .La qualité des personnes initiées S’agissant des personnes punissables, le champ d’application du délit est très étendu puisque « toute personne » dans le cadre de l’exercice de sa profession ou ses fonctions, ayant réalisé ou permis la réalisation sur le marché, des opérations illicites par la détention d’informations

répression de la recherche scientifique historique. La Chambre criminelle de la Cour de Cassation avait introduit, dans un arrêt du 17 juin 1997, une obligation de bonne foi excluant la poursuite du révisionnisme. Ainsi, cette infraction n’était punissable qu’en cas de mauvaise foi de l’accusé. Cette nuance respectait davantage la liberté de l’historien, mais encore fallait-il que celui-ci prouve sa bonne foi. Dans sa proposition d’amendement sur la pénalisation du génocide arménien, Patrick Devedjian

psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement La personne qui était atteinte au moment des faits d’un  trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son  discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure  punissable ; toutefois la juridiction tient compte de cette  punissable toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le  régime Principes de l’irresponsabilité 122‐1 Nature juridique : non imputabilité Moment des faits Moment

jurisprudence, la connaissance seule de la surévaluation suffit pour que l’élément moral soit réalisé, le dol spécial n’est pas nécessaire. La loi punit ceux qui auront fait attribuer une valeur supérieure à la valeur réelle. La tentative n’est donc pas punissable. La surévaluation est consommée le jour où elle sera définitive, ie au moment de l’assemblée générale constitutive ou de la signature des statuts. (on ne parle plus d’appel public à l’épargne depuis le 22 janvier 2009). La peine est de 5ans de

précise les éléments de l’infraction (légales, matérielles, morales). Il prévoit les causes de responsabilité légale (la légitime défense, l’état de nécessité, la contrainte, la démence). Il prévoit également les règles conditionnant la tentative punissable. C’est lui qui précise comment la répression peut s’étendre à ceux qui se sont associés à l’auteur principal pour commettre l’infraction, c’est toute la question du co-auteur et du complice. De même le DPG s’intéresse aux règles générales relatives

s’empare de la chose, du corrompu qui sollicite des offres, promesses ou reçoit des dons…) Un résultat qui va constituer le dommage : celui-ci peut être matériel (meurtre) ou immatériel (diffamation). Cependant, certaines attitudes sont punissables indépendamment d’un préjudice causé (Ex. contravention en matière de circulation). Un lien de causalité entre l’acte et le résultat. B. LES INFRACTIONS D’OMISSION On distingue l’infraction d’omission proprement dite et l’infraction