Complicité Punissable

pénal de 1791 : il distingue corruption et concussion. _ Code pénal napoléonien de 1807 : il maintient la même distinction et distingue la corruption active de la corruption passive cependant que seule la corruption de fonctionnaires publics est punissable. _ Loi du 13 mai 1863 : les délits du code sont étendus aux arbitres et experts. _ Loi du 4 juillet 1889: elle crée le délit de trafic d'influence commis par celui qui est investi d'un mandat électif. (Après la décision de relaxe pour escroquerie

en vue de réaliser des crimes, arrêt du 20 Février 1990. La loi pénale frs est applicable aux actes de complicité commis à l’étranger mais à l’égard d’une infraction commise en France, grâce à une aide, assistance donnée à l’étranger. Solution constante bien qu’elle ne figure pas dans le CP car elle découle logiquement du régime de la complicité. Le droit pénal incrimine un acte de complicité, il sanctionne les complices seulement dans la mesure où cet acte va se greffer à l’infraction principale

de vue procédural, car l’organisation judiciaire et les règles du procès vont différer selon que l’on sera en présence d’un crime, d’un délit, ou d’une contravention. Du point de vue des règles de fond, les règles relatives à la tentative, à la complicité, à la récidive, au sursis, au cumul des peines, etc… vont varier selon que l’on sera en présence d’un crime, d’un délit, d’une contravention. Il faut souligner que la doctrine (et pas le législateur, cette fois) propose d’autres classifications

l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit et qui est frappée d'une peine par la loi». LA TENTATIVE PUNISSABLE : Il y a tentative punissable lorsque le crime ou le délit projeté, prévu par la loi, s'est manifesté par un commencement d'exécution et que celle-ci n'a été suspendue ou qu'elle n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. LA COMPLICITE : «Est complice d'un CRIME ou d'un DÉLIT, la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité

territoriale des juridictions françaises. ------------------------------------------------- Cass crim 20 janvier 2008 : Une juridiction française peut-elle se déclarer incompétente en rendant une ordonnance de refus d’informer pour un acte de complicité commis en France, concernant une infraction principale commise au Maroc, par des marocains, sur des marocains ? Article 113-5 : OUI. ------------------------------------------------- L’ELEMENT MATERIEL DE L’INFRACTION Infraction de commission :

de l'homme, et de Jacques R. et Robert N. du chef d'abstention volontaire d'empêcher la commission du délit précité, le juge d'instruction de Paris a été saisi, à nouveau, de plaintes avec constitution de partie civile des chefs d'empoisonnement, complicité de ce crime et non-assistance à personne en danger émanant, notamment, de personnes contaminées ou de leurs ayants droit; Que ce magistrat, estimant les faits susceptibles de recevoir, à l'égard de certaines des personnes mises en examen, une qualification

/mail GSM : 06 60 35 27 11 soit 30 heures 16 septembre 2010 souaidimohamed@yahoo.fr 1 : Objectifs Le cours a pour objectif : - d’insister particulièrement sur les infractions applicables aux affaires (faux, abus de confiance, recel de choses, complicité, tentative etc.) - d’insister sur les infractions spécifiques aux sociétés commerciales (abus de confiance, banqueroute etc.), - de connaître les infractions en matière de chèques, - de maitriser la nouvelle loi sur le blanchissement des capitaux

d'agression coopération pénale internationale extradition les droits de l'homme en droit pénal international INTRODUCTION I. définitions DPI "droit pénal", ici nous intéresse la définition classique : il a un objet :l'infraction punissable. il faut caractériser un élément textuel, matériel et intentionnel. un sujet :qui est la personne responsable. l'imputabilité est le préalable à toute responsabilité. et un projet : la sanction. et la procédure : règles qui s'appliquent

infractions. Ces règles fixent les causes d'irresponsabilité pénale ou encore précisent la nature des peines ou leur modalité d'application ; elles sont communes à l'ensemble des infractions. Par ex les règles concernant la tentative : comment est elle punissable ? Ces règles figurent dans le livre premier du code pénal. (à lire) Le droit pénal spécial a pour objet de définir les différentes infractions en décrivant les éléments constitutifs et les peines. La matière est aujourd'hui dispersée dans les livres

l’infraction (l’infraction est commise) La tentative est toujours punissable en matière de crimes. Elle ne l’est en matière de délit que dans les cas prévus par la loi. Elle ne l’est pas en matière de contraventions. La tentative est prévue à l’article 121-4 du code pénal. B – La complicité Elle est toujours punissable en matière de crimes ou de délits, et ne l’est dans le domaine des contraventions que s’il s’agit d’une complicité par instigation (art. 121-7 du code pénal). C – Le régime des