Complicité Punissable

bouquin ! Titre 2 : La loi pénale Chapitre 1 : La définition du droit pénal, son but et son objet A. La définition du droit pénal Constant : ensemble des lois et règlements édictés par le pouvoir souverain en vue de définir les fait punissables (infractions) et de déterminer les sanctions applicables (peines ou mesures de sûreté) aux auteurs des infractions. Trousse : branche juridique qui traite les délits et les peines. Haus : ensemble des lois qui déterminent les délits

b. Le droit pénal spécial « particulier » Les règles du droit pénal général s’appliquent aux infractions prévues dans les lois et règlements particuliers, sauf si ceux-ci dérogent expressément. Par contre, en ce qui concerne la participation punissable et les circonstances atténuantes, le principe est inversé : les règles du droit pénal général ne s’appliquent pas, sauf si la loi particulière le prévoit expressément. L’article 33, §2, de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la

responsabilité pénale. La loi nouvelle touche le texte même de l'incrimination. Il y a un double principe pour ces lois pénales de fond. A- Le principe de la non rétroactivité des lois pénales de fond 1-Définition du principe Art 112-1 du CP «Seul sont punissable les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcé les peines légalement applicables à la même date». Je commets une infraction le 1er janvier 2010, il y a une loi nouvelle qui concerne

-l'imprescriptibilité des crimes 4- LA COMPETENCE DE LA CPI La compétence de la CPI se déclinera en compétences rationae materiae, rationae personae, rationae temporis, et rationae loci -la compétence rationae materiae: elle englobe les actes punissables de la cour. Ceux sont: les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité, les crimes d'agression, le génocide -la compétence rationae personae: s0nt responsables devant la cour, toute personne qui ayant déjà 18ans a commis soit individuellement

des moyens employés. Le mobile n'a aucune incidence sur la qualification pénale des faits (exemple : un but humanitaire ou la volonté de récupérer des sommes réellement dues laissent subsister l'escroquerie). Section 2 : La répression : Sont punissables les personnes physiques et les personnes morales. Paragraphe 1 : les peines applicables aux personnes physiques peine principale (article 313-1 du code pénal) 5 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. peines complémentaires Article

tentative de complicité. Dans l'arrêt Lacour, M. cherche un tiers complice à qui il demande de se débarrasser de l'enfant de sa compagne. Le tiers va voir l'enfant qui va proposer de faire un faux enlèvement et avec une rançon, partir en courant. On cherche à poursuivre Lacour. Si le tiers avait tué le beau-fils, on aurait pu considérer que Lacour est complice. On cherche donc la tentative de complicité : tous les éléments sont présents avec le manque du résultat. Il y aurait tentative de complicité. La jurisprudence

au trésor public, et elle est supérieure à 3 750 euros, au dessus l’infraction est un délit en dessous c’est une contravention. 3) Les contraventions : Les contraventions : ce sont des infractions d’indisciplines sociales qui sont punissables uniquement d’après la loi, d’amendes. Les textes qui prévoit ces peines sont dans le code pénal : 131-12 et 131-13. Il y a 5 classes de contraventions prévues dans ces articles : • 1ère classe : peine max 38 euros. • 2ème classe : peine

descendants, conjoint s'ils ne sont pas séparés de corps ou autorisés à résider séparément. Il existe donc une immunité familiale. Voler son père ou son fils n'est pas punissable. Il en va de même lorsqu'un homme marié vole sa femme sauf lorsqu'une procédure de divorce est en cours. Voler son frère ou son cousin est en revanche parfaitement punissable. Voler un partenaire du PACS constitue bien un vol. C'est là une institution très curieuse. En effet, on parle d'immunité et non de fait justificatif. L'infraction

ne pouvait matériellement être obtenu. L’auteur réalise tous les actes constitutifs de l'infraction, n'obtient pas le résultat voulu car l ne le pouvait matériellement pas, mais l'auteur l'ignorait. L’infraction manquée par son auteur est-elle punissable C’est lorsque le résultat voulu de l’infraction n'a pas été atteint pour une raison indépendante de la volonté de l'auteur. C’est-à-dire que l'auteur a accompli tous les actes constitutifs de l'infraction. Malgré sa volonté de continuité il a

incriminations imprévues par la loi. C’est une question de liberté des citoyens qui doivent pouvoir faire tout ce que la loi n’interdit pas. Nous allons insister ici sur la notion de prévisibilité infractionnelle. Ca veut dire qu’une infraction n’est punissable que si elle a été prévue d’avance dans un texte préalable à sa commission. Cette prévisibilité découle des textes qui fondent le principe de la légalité vu ci dessus. La jurisprudence impose au législateur de définir d’avance les infractions et