Complicité Punissable

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L’ARRET DE LA COUR D’APPEL DE GRENOBLE DU 25 JUILLET 1973 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D’APPEL DE CHAMBERY Séance 4 (4h) THEME IV: PERSONNES PUNISSABLES - RESPONSABILITE PENALE ETPARTICIPATION A L’INFRACTION Dissertation: Coauteur et complice Analyse d’arrêt: Crim. 6 avril 2004, pourvoi: 03-82394, Bulletin criminel 2004 N° 89 p. 338 La cour Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ;9

exemple : Lorsqu’il s’agit d’un crime : la tentative est toujours réprimée, vu qu’elle est assimilée au crime consommé. Lorsqu’il s’agit d’un délit : sa tentative n’est punissable, que lorsqu’une disposition spéciale de la loi le prévoit. Par contre s’il s’agit d’une contravention : sa tentative n’est jamais punissable. La complicité est sanctionnable pour les crimes et délits et non les contraventions sauf s’elles constituent des provocations. 40. Permet de déterminer la nature de la peine : les

l’infraction (légitime défense) et dans l’état de la personne lors de la commission de l’infraction. Il détermine dans quelles conditions la simple tentative pourra donner lieu à des sanctions pénales. Le droit pénal général organise les règles de la complicité par lesquelles la répression va pouvoir s’étendre à une personne qui s’est associée à une infraction mais sans commettre personnellement les faits. Enfin, il envisage la responsabilité pénale des personnes morales et il prévoit les règles générales

diffamation La définition est donnée à l’article 29 : « Constitue une diffamation toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». Cette infraction est punissable même si la victime n’est pas nommée, tant qu’elle est identifiable par les termes du discours, cris, menaces, écrits, imprimés ou affiches incriminés. Mais il faut pouvoir définir la présence de plusieurs éléments constitutifs pour reconnaître

| |Élément moral (p.59) | |R. c. Hibbert : Exigence de mens rea en matière de complicité est distincte de celle de l’auteur réel. | |

« une association qui ne s'est pas constituée au hasard pour commettre immédiatement une infraction et qui n'a pas nécessairement de rôles formellement définis pour ses membres, de continuité dans sa composition ou de structure élaborée ».Sont punissables par les États membres les actes intentionnels suivants: la direction d'un groupe terroriste et la participation aux activités d'un groupe terroriste que ce soit par l'apport d'informations, des moyens matériels ou financiers, en ayant connaissance

moral ou intentionnel (11(*)) : c'est l'élément le plus important car le plus difficile à prouver. L'infraction est constituée lorsque le contribuable à qui l'on reproche la fraude l'a fait de manière délibérée, de manière intentionnelle. Pour être punissable, la fraude fiscale doit ainsi être commise avec conscience et volonté et dans le dessein de tromper l'administration fiscale. 3° L'élément matériel peut prendre les formes suivantes selon l'article 102 de la loi précitée : - soit l'omission volontaire

Son visés : les actions qui consistent à pratiquer mais aussi celles qui consistent à faire pratiquer les expérimentations. Donc l'instigateur de l'infraction pourra être poursuivi comme auteur principal sans qu'il soit nécessaire de passer par la complicité. Qu'est ce qui est incriminé ? Ce n'est pas la simple provocation qui est incriminé. Pour entre en voie de condamnation, le juge devra constater qu'ait été démontré qu'une recherche à bien été pratiquée. Ensuite, il ne suffit pas de provoquer

Par infraction matérielle, on peut dire qu’il s’agit d’infractions qui reposent sur un comportement mais qui doit être punissable, doit avoir pour résultat de perturber l’ordre public. Pas de résultat, pas d’infraction. S’il n’y a pas de trouble à l’ordre public, il doit échapper au droit pénal. Spécialement, la tentative de commettre une infraction, ne devrait pas être punissable. Aussi étrange que cela puisse paraître, la répression de la tentative n’est pas systématique. Notre système pénal fait

contraires dans les lois et règlements particuliers, les dispositions du premier livre du présent code seront appliquées aux infractions prévues par ces lois et règlements, à l’exception du chapitre 7 et de l’article 85. Chapitre 7 : participation punissable Art 85 : circonstances atténuantes pour les infractions constitutives de délits Les règles de droit pénal général ne s’appliquent pas sauf si la loi particulière le prévoit expressément. Chapitre 3 : Les sources du droit pénal Section