Complicité Punissable

décembre 2001) : toutes les infractions de contrefaçon ou d’altération de monnaies d’or, d’argent, de monnaies d’un autre métal ou des euros sont des crimes. Art.160 à 170 CP Art.160 et 162 : Falsification Art.161 et 163 : Altération Art.168 : complicité Art.169 : tentative Eléments constitutifs des infractions prévues aux articles 160 à 163 CP : 1. Eléments matériels La contrefaçon ou l’altération ayant trait à des monnaies d’or, d’argent ou d’autres métaux ayant cours légal en Belgique

valeurs ou d’un bien quelconque, à fournir un service aura consenti un acte opérant des obligations ou des charges. C/ L’identité de l’auteur Les manœuvres doivent émaner d’un cocontractant. Si elles sont le fait d’un tiers en dehors de toute complicité des parties, le contrat pourra être annulé pour erreur mais pas pour dol. « Dommages et intérêts » peuvent être prononcés contre ce tiers. III. La violence Une contrainte exercée sur l’un des cocontractant en vue de l’amener à passer un contrat

susceptible d'être retenue, le fait conserve le caractère d'une infraction pénale et l'art 112-4 al 2 ne peut pas être appliqué au profit du condamné ex : dans le CP de 1994 l'infraction de castration est supprimée mais les infractions restent punissables sous la qualification de torture ou d'acte de barbaries b_ Quand la décision n'a pas acquis l'autorité exécutive de la chose jugée La loi nouvelle plus douce s'applique en 1 ère instance lorsque le procès est en cours et que la condamnation n'a

2 3 Celui qui reste passif en violation d’une obligation d’agir n’est punissable à raison de l’infraction considérée que si, compte tenu des circonstances, il encourt le même reproche que s’il avait commis cette infraction par un comportement actif. Le juge peut atténuer la peine. 4 Art. 12 2. Intention et négligence. Définitions 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l’auteur d’un crime ou d’un délit qui agit intentionnellement. 10 11 RS 311

été prévues par une disposition légale. Le droit pénal comprend plusieurs branches. - Le droit pénal général : étude des comportements punissables (infractions), des sanctions applicables (peines) ainsi que des règles communes à toutes les infractions en matière de tentative, complicité, causes d'irresponsabilité pénale, etc. (Livre I du Code pénal) ; - Le droit pénal spécial :branche du droit pénal qui définit distinctement toutes les

ont découvert les bons de commande de ces quads belges non homologués et ce, signés de la main dudit gérant. En réaction à cette perquisition, le gérant prend la fuite, se refugie en Belgique et y dérobe une voiture d’un citoyen français avec la complicité de sa compagne. Il est interpelé par les autorités françaises quelques temps après. Lors de sa garde à vue il apprend l’entrée en vigueur de deux nouvelles lois une réformant la garde à vue et permettant la présence de l’avocat du gardé à vue

faut surtout noter et quoi de plus réaliste que la personne coupable peut être une personne physique ou morale2. Si l'auteur principal peut être une personne physique, leur responsabilité peut être relevée en tant que complice et certains actes de complicité par aide ou par assistance peuvent même être érigés comme étant des infractions distinctes. Ce qui revient logiquement à faire relativement à certaines infractions connexes, leurs complices en auteur principal. 2 Le tribunal compétent Le droit

dits à risques : l’article 221-5 du code pénal dispose : « le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement ». La complicité en matière d’euthanasie et la tentative d’euthanasie sont aussi punissables puisque nous sommes dans le cadre d’un crime. * En matière civile, elle engage la responsabilité civile délictuelle de celui qui commet l’acte et peut conduire au paiement de dommages et intérêts. *

infractions d’affaires. Sauf que le droit pénal des affaires va nécessairement emprunter un certain nombre de principes du droit pénal général. Par exemple : le blanchiment, il faudra faire un renvoi à la théorie de la complicité car le blanchiment tourne autour de la théorie de la complicité et de ses failles. On ne peut pas faire du droit de la peine si on ne maîtrise pas le droit pénal général. Quid de la procédure pénale ? Bien évidemment, on va la voir et certaines règles de procédure pénale sont

Celui qui a rédigé l'article peut lui même être poursuivi ; La publicité illicite pour le tabac dans la presse engage la responsabilité du directeur de la publication. Dans les manuels, sont cités d'autres cas, mais qui sont en fait des complicités par provocation. Ex : faire mettre le feu ou faire enlever un enfant. Les faits en dehors de tout texte La jurisprudence a décidé que si une infraction aux règles d'hygiène, de sécurité et de salubrité applicables à une entreprise est commise