Complementarite Entre Loi Et Coutume

Types d’actes et autorités créatrices : traités, États ,droit communautaire dérivé / institutions communautaires. * Principes : subsidiarité, applicabilité directe. * Primauté du droit communautaire * Complémentarité des sources La diversité des sources implique leur complémentarité et impose le respect d’une hiérarchie des textes internes parmi lesquels devront se situer les actes internationaux et communautaires. I – LES SOURCES INTERNATIONALES DU DROIT. 1.1 Le droit international et

la Loi salique » (28 Juin 1593). Le document que nous nous apprêtons à commenter est un arrêt rendu par le parlement de Paris datant du 28 Juin 1593. Ce texte a un pouvoir normatif puisqu'il s'agit d'un arrêt de règlement énonçant des principes généraux de dévolution de la couronne effectifs au XVIème siècle. Cet arrêt s'inscrit dans un contexte historique difficile. En effet la France, comme une grande partie de l'Europe, est confrontée au XVIème siècle à des guerres de religions entre catholiques

dans un code connu sous le nom de la sharia. Le droit de la famille peut être définit quant à lui comme l’ensemble des règles de droit écrits et coutumière qui définissent et régissent les rapports entre les membres de la famille. Le droit de la famille actuellement en vigueur au Sénégal est issue de la loi de 1972 portant code la famille sénégalaise. Il a fallut 11 ans de travail pour aboutir à ce résultat. Ce sujet tel que libellé nous permet de faire une étude de tri des dispositions de droit musulman

Chapitre 1 : Le système juridique I) Le Droit : A) La notion de droit Matière énorme en volume, il y a 2 catégories de droit : objectif et subjectif 1- Le droit objectif Toutes les règles qui régissent les relations entre les individus (= 2 catégories d’individus soit 1) personne physique et 2) les personnes morale= société, association, syndicat). Ex : le droit fiscal, le code de la route  2- Le droit subjectif Prérogatives juridiques dont on peut

Caractéristiques de la règle de droit 5 4. Distinction entre règle de droit et autres règles de vie 6 4.1. Les règles de vie 6 4.2. Règles de vie ≠ règles de droit 6 5. Légitimité du droit 6 Chapitre 2 : Les sources du droit 7 1. Les sources nationales 7 1.1. La constitution (4octobre 1958=Ve République) 7 1.2. La loi 7 1.2.1. Les domaines de la loi 7 1.3. Elaboration de la loi 7 1.3.1. Entrée en vigueur de la loi 7 1.4. Les règlements administratifs 7 1.5

Le mariage homosexuel Introduction Nous avons choisi ce sujet car depuis plusieurs années, notre civilisation évolue de manière drastique au niveau de nos mœurs et coutumes. Ce qui était tabou à l’époque de nos grands-parents devient, de nos jours, quelque chose de normal dans notre société. L’homosexualité est un de ces tabous. L’actualité nous met en présence d’actions diverses visant à modifier le statut des homosexuels. Le droit au mariage, à l’adoption,... des homosexuels fait l’objet

pourvoi et confirme ainsi la décision dont elle a été saisie pour examen. [Depuis la loi du 15 juin 2000, il est possible de contrer les décisions des] B – les juridictions administratives La justice adm comprend 2 types de juridictions : de droit commun, et d’exception De droit commun ont pour vocation de connaitre toutes les affaires relevant du droit adm Les juri d’excep ont une compétence limitée par loi à une matière donnée. 1 – les juridictions de droit adm commun Au sommet se trouve

chez le roi. Même en monarchie absolue il y a des limitations comme la loi divine et naturelle ou des règles issu de la coutume que le roi doit respecté: loi fondamentale du royaume. Moderne: Développé au XVIII siècle chez certain auteur comme Montesquieu puis avec les grandes révoltes américaines et françaises.Ce constitutionnalisme se perfectionne jusqu'à aujourd'hui. -Sécularisation du pouvoir; ce n'est plus la loi naturelle, ni divine mais la lois humaine. L’Homme est placé au centre

règles non juridiques. 1) les critères de distinction entre les règles de droit et les règles non juridiques. A) La source des règles. La règle morale et la règle juridique ont une origine différente. La règle morale provient de l’Homme. La règle de droit a une source externe : l’autorité publique, la Parlement. La règle religieuse provient de Dieu, c’est lui qui dicte les règles. La règle religieuse a donc une source externe. La coutume est une pratique suivie par le corps sociale. Ce sont

de droit (la loi, les décrets). Le droit est plus vaste que la loi incluant les usages, la coutume, des règles jurisprudentielles, les principes généraux du droit. * Pourquoi faut-il une règle de droit ? Il faut une règle de droit car l’homme vit en société, si bien que si chacun était libre d’organiser sa vie comme il l’entendait, libre d’organiser sa vie de famille, libre d’utiliser ses biens comme il l’entendait ; le risque serait l’arbitraire, l’anarchie et le règne de la loi du plus fort