Comparaison Societe Civile Et Commerciale

• LE DROIT DES SOCIETES 1 • La Société à Responsabilité Limitée S.A.R.L 2 La S.A.R.L. a une nature juridique mixte : Elle ressemble à une société de capitaux La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. (Art 44). La S.A.R.L. n’est pas La loi n° 5-96 a accentué dissoute par la mort, dans la réglementation, l’incapacité ou la déchéance la ressemblance avec d’un associé. la S.A.( art 1er , alinéa 2) ( Art 85) 3 La S.A.R.L. a une nature juridique

consommation est beaucoup plus récent. Il apparaît avec le développement de la promotion des ventes avec les prémisses de la société de consommation. Chacun espère avoir accès à tout type de produit (comme dans Le bonheur des dames). Auparavant on avait des produits pas à la vue du client (les anciens boutiquiers). Le droit positif des contrats à cette époque est exclusivement le code civil (fin 19°) entendu de manière stricte (avec un principe fondamental : celui de la liberté contractuelle et son corollaire :

L’action en responsabilité basée sur l’article 1382 du pour sanctionner les comportements contraires à la morale des affaires. L’action en concurrence déloyale est une action résiduelle en responsabilité civile (c'est-à-dire qu’on va l’utiliser si on ne peut pas utiliser une autre action du code civil). Elle implique deux conditions pour pouvoir obtenir des dommages et intérêts : * Une faute commise par le défendeur * Un préjudice subis par le demandeur. Paragraphe 1 : les comportements de

positionnement d’un produit qui vient d’être lancé par une grande marque – L’analyse d’un cas de publicité trompeuse (Reebok, L’Oréal…) – L’analyse d’une pratique de concurrence déloyale – L’analyse d’un cas de contrefaçon le cinéma – La comparaison d’une procédure judiciaire dans un film français et dans un film américain les jeux vidéo – La structure d’une start-up spécialisée dans les jeux vidéo – Les clauses d’un contrat de licence – La question du peer-to-peer en termes de respect

d’Entreprises – Sujet D41.1 – QCM CULTURE GENERALE D’ENTREPRISE 1. Dans une société de personnes, parmi les affirmations suivantes, laquelle est vraie ? a) il n'y a pas de capital minimum obligatoire b) la responsabilité des associés n'est ni solidaire ni indéfinie c) l'affectio societatis n'est pas important d) ses associés sont uniquement des personnes physiques 2. Parmi les sociétés suivantes, quelle est la société commerciale de personnes ? a) SNC b) SAS c) SCI d) SA 3. Le capital minimal d'une SARL

LETTRE BAIL COMMERCIAL v QUAND UTILISER CE BAIL COMMERCIAL? Vous créez votre entreprise, vous souhaitez développer une activité commerciale ou industrielle. Pour cela vous avez besoin d’un local commercial afin d’exploiter votre clientèle, et de fabriquer &vos produits. Vous êtes propriétaires de murs commerciaux, ou vous venez d’acheter un local commercial afin d’y implanter votre société. Vous devez rédiger un bail commercial afin de louer votre local commercial. Les baux commerciaux supposent

Licences libres et ouvertes / Sociétés de gestion des droits d’auteur Les licences libres Une licence libre est une licence s'appliquant à une œuvre de l'esprit par laquelle l'auteur concède tout ou partie des droits que lui confère le droit d'auteur, en laissant au minimum les possibilités de modification, de rediffusion et de réutilisation de l'œuvre dans des œuvres dérivées. Ces libertés peuvent être soumises à conditions, notamment l'application systématique de la même licence aux

opérations,mais qui est adapté à la situation du contribuable pour des raisons de justice fiscale. Du coup,l'impôt réel recouvre des impôts qui ne tiennent pas comptes de la personnalité de l’individu. C’est le cas de la TVA,de l’IS ( impôt sur les sociétés ),l’IR ou l’ISF. § 3 Impôt proportionnel et impôt progressif L’impôt est proportionnel quand il porte sur une partie de la valeur du bien,du service,du capital ou de la valeur taxée. Dans le cadre de l’impôt proportionnel,la proportion de

Premiere partie L’entreprise inDIViduelle CHAPITRE 1 - L’OBJET DU DROIT COMMERCIAL L’article 6 parle actuellement d’activités commerciales (section 1), qui se distinguent de ce que le code de commerce appelle les actes de commerce (section 2). Section I - LES ACTIVITES COMMERCIALES L’article 6 du nouveau code a énuméré un grand nombre d'activités commerciales que nous pouvons ranger dans trois secteurs : - les activités de production - les activités de distribution ; - et les activités

régissent les relations entre deux sortes d'individus. La définition du domaine du droit commercial dépend de la question de savoir si les notions de commerçant et d’acte de commerce sont les critères de la commercialité. Deux conceptions sont envisageables pour répondre à cette question : une conception objective et une conception subjective : - la conception subjective repose sur la qualité des acteurs. Le droit commercial serait celui des commerçants. Toute personne à qui serait reconnue cette qualité