Comparaison Societe Civile Et Commerciale

juridique. On parlera ainsi d’entreprises à propos d’entités qui regroupent aussi bien quelques personnes que des centaines de milliers de salariés ; de même, les entreprises peuvent être des affaires personnelles ou familiales, des sociétés commerciales ou civiles mais également des établissements publics ou privés, des associations ou des groupements d’intérêt économique ; elles peuvent fonctionner dans le cadre local d’une petite ville ou d’un quartier ou se développer à l’échelle internationale

biais d’une étiquette sur le produit. Ex : les produits alimentaires et les vêtements Le non-respect de cette obligation : contravention de 4ème classe c) Utilisation de la langue française C’est obligatoire pour rédiger tous les docs commerciaux (bon de commande, catalogue, mode d’emploi…) et tous les messages publicitaires. Le non-respect : contravention de 4ème classe Exceptions : la loi ne s’applique pas pour les produits typiques et les spécialités d’appellation étrangères connues

générale : Le droit commercial est une branche du droit privé qui s’applique spécialement à certaines personnes : les commerçants, et à certaines opérations juridiques : les actes de commerce. Mais cette conception ne rend pas compte de la réalité juridique. Car le droit commercial régit à la fois les activités de distribution et la plupart des activités de production. Aujourd’hui on parle plutôt de droit des affaires. Celui-ci à un domaine plus vaste que le droit commercial, car il englobe des questions

• LE DROIT DES SOCIETES 1 • La Société à Responsabilité Limitée S.A.R.L 2 La S.A.R.L. a une nature juridique mixte : Elle ressemble à une société de capitaux La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. (Art 44). La S.A.R.L. n’est pas La loi n° 5-96 a accentué dissoute par la mort, dans la réglementation, l’incapacité ou la déchéance la ressemblance avec d’un associé. la S.A.( art 1er , alinéa 2) ( Art 85) 3 La S.A.R.L. a une nature juridique mixte : Elle ressemble

parties - Degré de responsabilité contractuelle (obligation moyen+résultat) Le contrat d’étude Sociétés d’étude bénéficient de la propriété littéraire et artistique, toute diffusion et reproduction exige son consentement, les docs sont à elles. Travaux exclusivement au client, aucune divulgation des résultats à moins qu’il y est un accord du client (se porte garant). - Les membres d’une société d’étude sont tenus au secret professionnel vis-à-vis des renseignements fournis par le client. Si elle

technique nécessaires à l’élaboration d’un projet. Et je tiens à remercier, bien évidement, toutes la partie études et commerciales de la société pour, l’accueil qu’ils m’ont réservés, leurs compréhension a mon égard pour mon manque d’expérience, ainsi que leur pédagogie et leurs sens du travail en équipe. Introduction : Le milieu professionnel, mon intérêt pour le génie civil, mes désirs de poursuites d’études ou d’orientation professionnel.. Tant de doute et de questions que je me suis posé

pratiques qui se sont développées dans les entreprises. Face à cela, les dirigeants ne sont pas toujours armés. Quel que soit le terrain de son action, l’entreprise ne peut s’abstraire du cadre juridique dans lequel elle s’inscrit. Constituer une société, la diriger, recruter, vendre, étendre ses activités, sont autant d’opérations dont il importe d’identifier le contexte légal et de mesurer les responsabilités engagées. Ce cours vise à familiariser les auditeurs avec les aspects fondamentaux de

juridique romain. Au Moyen Age cette distinction entre dans l’oubli car le droit public romain est incompatible avec les valeurs du christianisme (les cultes et les sacerdoces seront affaire du jus sacrum)et la distinction est sans effet dans une société médiéval marqué par l’absence de forme étatique, peuplé de corps intermédiaires qui s’interposent entre les sujets et un souverain. A la chute de l’empire le territoire se morcelle en seigneuries, toute distinction entre deux branches du droit n’est

ANNÉES 2009-2010 INTRODUCTION Section 1 : Le domaine du droit commercial Paragraphe 1 : Définitions Selon le Traité de Droit commercial de Ripert et Roblot, le droit commercial est la partie du droit privé relative aux opérations juridiques faite par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients. Ces opérations juridiques qui se rapportent à l’exercice du commerce sont elles mêmes qualifiées d’acte de commerce. Le droit commercial est à la fois le droit des commerçants et le droit des actes

La satisfaction de besoins économiques et sociaux Les principes et les missions de service public, La défense d’un intérêt commun La production de biens et/ou de services marchands ou non marchands . La création de richesse La comparaison de plusieurs organisations qui produisent un même bien ou un même service PROPOSITION des ENSEIGNANTS A partir d’une recherche documentaire (presse spécialisée, Périodiques, Internet ou autres, identifier les finalités et les objectifs des