Comparaison Subrogation Personnelle Et Cession De Creance

droit (loi, règlement, jurisprudence…) * subjectifs : * extrapatrimoniaux : ne sont pas évaluables en argent (droit de vote, à l’image…) * patrimoniaux : * droits réels : droit d’une personne sur une chose * droits personnels = obligations = créances = dettes. Les contrats, quasi-contrats et délits font naître des obligations. La loi également * La loi fait naître une obligation alimentaire entre parents et enfants. Depuis 2003 il y a différents projets de réforme du

des obligatons Régime des obligations = ensemble des règles qui indiquent comment vit et meurt une obligation. L2 : naissance et sortes d’obligations (contractuelles, extracontractuelles, délictuelles, quasi contractuelles). L3 : paiement, cession de créance, prescription, il existe plusieurs parties dans l’obligation, comment s’articulent les droits des débiteurs et créanciers. Notion d’OBLIGATION : l’obligation, dans toutes les définitions, est un lien de droit entre au moins 2 personnes – obligation

une obligation civile. Rétrospectivement c’est comme si l’obligation civile avait toujours existé avant le paiement. L’obligation, un lien entre deux personnes déterminées Un lien entre deux personnes En droit romain, l’obligation était un lien personnel et dire cela avait une signification très forte : le débiteur qui ne parvenait pas à payer l’obligation qu’il avait souscrite pouvait être asservie par son créancier. En s’engageant, le débiteur mettait littéralement sa personne en gage. Les choses

l’obl assortie d’un terme. L’effet immédiat du terme est dc de donner naissance à un moyen de défense, celui de s’opposer à l’exécution de l’obl avt l’échéance. Plusieurs conséquences: Le créancier ne peut poursuivre en justice son débiteur La créance a termes, vu non exigible, ne peut se prescrire (la prescription ne court qu’après survenance du terme) Aucune voie d’exécution ne peut être exercer contre les biens du débiteur. Qui a terme ne doit rien⋄ or, le terme, en tant que tel, ne concerne

Droit Civil 5 : régime général des obligations Il suit un régime identique quel que soit la source de l’obligation, c’est pourquoi, on parle du régime général des obligations. La créance qui résulte de ce rapport de l’obligation présente une valeur économique, elle peut servir d’instrument de paiement, de garantie. Les obligations pécuniaires dont l’objet est une fongibilité absolue se prêtent à cette fonction de paiement. Lorsqu’elles sont représentées par un titre négociable, les obligations monétaires

L3 SEMESTRE 1 Regime de l'obligation introduction : Droit de l'obligation, droit de créance, différents des droits réels. Met son titulaire en contrat avec le débiteur contre lequel il aura pouvoirs d'obtenir de lui l'exécution de la prestation. 1) distinction des droits réels et des droits de créances 2 théories ont mis en cause cette distinction. Dans les années 1960 Ginossard 20e S Planiol la thèse personnaliste de Planiol : par de la définition donnée

terme. C'est une sanction et c'est pour cela que la déchéance du terme ne se conçoit que pour le terme suspensif. La déchéance consiste en une cessation immédiate du bénéfice du terme qui justifie une exigibilité immédiate et donc anticipée de la créance. Le débiteur va devoir donner la prestation à son créancier avant la date prévue dans le contrat.  La déchéance peut être stipulée conventionnellement. Dans ce cas, elle doit être prévue par une clause expresse qui énonce les faits par lesquels

transformée de naturelle en civile et le créancier est assuré de pouvoir conserver le bénéfice de la prestation ainsi réalisée. Outre par l’exécution, le débiteur peut également faire de l’obligation naturelle une obligation civile par son engagement personnel. Après avoir parlé de novation pour rendre compte du changement de nature de l’obligation, la jurisprudence a abandonné cette explication, intenable en raison même du changement de nature, pour parler de transformation (Cass. civ. 1e, 10 oct. 1995):

excessive qui la rende inexcusable (3ème civ, 9 octobre 1969 : cet arrêt évoquait une erreur sur la constructibilité d’un terrain alors qu’il était possible de se renseigner). Le caractère inexcusable est apprécié in concreto en fonction des qualités personnelles et notamment professionnelles de l’individu. B Le dol Le dol est visé à l’article 1116 C. civ. qui énonce que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident

obligations, sous le titre « Des opérations sur créances ». Il regroupe en quatre sections les mécanismes actuellement disséminés dans le code que sont la cession de créance, la subrogation personnelle, la novation et la délégation. Ce rapprochement, qui favorise la comparaison, s'est accompagné de définitions et d'innovations substantielles, dont on attend qu'elles insufflent aux opérations concernées une utilité et une sécurité accrues sur le marché des créances. Les six autres chapitres, fidèles au découpage