Comparaison Sauvegarde De Justice Et Curatelle

contrats unilatéraux à l’origine mais qui deviennent synallagmatiques après leur formation. Cf contrat de dépôt quand le dépôt est gratuit. Le déposant n’a aucune obligation. Le dépositaire peut se faire rembourser les dépenses effectuées pour la sauvegarde de la chose, art 1947, le contrat devient synallagmatique. b.Les intérêts Les règles de droit applicables aux deux catégories ne sont pas toujours les mêmes. Conséquences sur le terrain de la preuve. Art 1325 et 1326. Si contrat synallagmatique

l’ordre judiciaire | | | | | | |A) Le personnel des juridictions | | | | | | |B) Les auxiliaires de justice | | | | | | | | | |Section 2 : L’interprétation

principe de respect de l’engagement B – Les clauses de révision C – Les modifications en cours d’exécution D – Les cessions CHAPITRE 3 – L’INEXECUTION DU CONTRAT A – Principe de l’inexécution B – L’invocation de l’inexécution C – Les mesures de sauvegarde D – La suspension du contrat E – L’exception de l’inexécution F – L’exécution forcée G – La réparation des dommages H – La rupture du contrat I – Notion de droit comparé CHAPITRE 4 – L’EXTINCTION DU CONTRAT A – Causes de l’extinction B – Conséquences

époux. Dans cette hypothèse, l'avis des parents est seulement consultatif. Le majeur sous curatelle : peut se marier, avec l'accord du curateur et à défaut, du juge des tutelles. Si aucun ne donne son accord, le mariage est impossible (29 juin 2012  : décision du Conseil Constitutionnel – l’exigence est conforme au principe de liberté du mariage). Le majeur sous sauvegarde de justice : peut se marier librement. C) Les conditions d'ordre social au mariage : Le mariage est soumis

au débiteur, l’obligation naturelle ne rentre pas tout a fait dans ce schéma classique, elle est présentée souvent comme n’étant pas assortie de sanctions. L’obligation naturelle est une obligation dont l’exécution forcée ne peut être réclamée en justice mais dont l’exécution volontaire ne donne pas lieu à répétition. En d’autres termes, cette obligation est une obligation dont on ne peut pas demander l’exécution sous la contrainte en s’adressant au juge, elle se rapproche plutôt du simple devoir

avec des types de sociétés bien identifiées: sociétés en nom collectif, en commandite, à responsabilité limitée, anonyme et en commandite par action. L'évolution du droit des sociétés a continué. Déjà au moment de cette refonte le ministre de la justice a promu une refonte des sociétés civiles telles que présentaient ces sociétés civiles. La loi du 14 juillet 1978 réforme les sociétés civiles. La différence entre société civile et commerciale est minime: l'engagement des associés est solidaire ou

au même titre que les autres lois. Elle doit être respectée par tous les commerçants. Si une décision ne respecte pas une coutume, cette décision de justice serait censurée, par la Cour de Cassation. 05/12/09 Chapitre 2: Les Tribunaux de commerce I. Les acteurs A. Les magistrats B. Le greffier C. Le parquet D. Les auxiliaires de justice II. Compétence et procédure A. Compétence B. Procédure L'origine des tribunaux de commerce est ancienne: foires du Moyen-âge. Les gens souhaitaient

communes. Le droit évolue selon la mondialisation. Comment la mondialisation à t-elle un impact sur le droit ? Augmentation du phénomène de régionalisation (Afrique, Amérique latine, …) Apparition de la mise en concurrence des droits, rapports de comparaison des droits, évaluation des États Section 1 : La diversité des systèmes juridiques Le droit français appartient à divers système juridique. A - Le système Romano-Germanique Ce qui caractérise ce système, c’est son lien avec le droit romain, système

futurs de même nature (les juges devaient respecter la solution déjà édictée si une situation similaire se présentait à nouveau). D'autre part, le plus haut représentant du pouvoir central dans la province était à la fois intendant de police, de justice et de finance. Pour lutter contre cette confusion des pouvoirs (puisque les tribunaux devenaient aussi législateurs), les révolutionnaires ont instauré un schéma de séparation entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Cette séparation

..............................66 TITRE III : De quelques dispositions relatives à l’administration provisoire des biens en cas de déclaration de présomption d’absence ............................................67 TITRE IV : De l’intervention en justice quant aux droits des époux ............................67 TITRE V : Des séparations de biens ..........................................................................68 TITRE VI : Des comptes ouverts au nom des greffiers en chef dans les écritures