Commission départementale d'équipement commercial

12 à 24 18 20 22 24 25 à 45 29 31 33 36 38 41 43 45 3 Proposition n° 3 : Mieux réguler la création, le développement et l’implantation des services au niveau local 3.1. Regrouper les comités de pilotage existants au sein d’un comité départemental partenarial d’animation des services aux familles 3.2. Etablir un diagnostic partenarial territorial sur l’offre existante et les attentes des familles, limité, dans un premier temps, au champ du soutien à la parentalité 3.3. Favoriser un meilleur

pour le contribuable et l’Administration car mobilisateur de temps et de personnel Le contribuable doit être averti 15 jours à l’avance et être prévenu du domaine d’investigations (année, impôt concerné, nom de l’agent, nom de l’interlocuteur départemental (médiateur fiscal) Contrôle contradictoire et limité dans le temps (3 mois entreprise) Depuis 2005, l’Administration s’est engagé à ne pas dépasser 9 mois pour les grandes entreprises. A l’issue du contrôle le contribuable reçoit un rapport

administratif, il est une police administrative spéciale qui a pour objet l’usage du sol et l’environnement. Elle est entourée des polices des installations classées, de protection des monuments historiques, de l’installation des grandes surfaces commerciales. Elles sont encore + spéciales, mais elles fonctionnent comme une police générale. L’urbanisme est devenu un service public devant aménager le territoire. En matière d’aménagement du territoire, il s’agit d’une initiative privée de la base puis

la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la nation, le pouvoir de nomination présidentiel s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins 3/5 (60%) des suffrages exprimés au sein des deux commissions le président ne peut nominer. -> ex : le défenseur des droits, le directeur générale de la caisse et dépôt de consignation, le président du CNRS, le

ci-dessus. A l’étranger, les prérogatives prévues à l’article premier alinéa 2 sont mises en œuvre par les Ambassades et Consulats sous l’autorité du Ministre chargé des Affaires Etrangères. SECTION II LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (C.E.N.A) Article L.4 Il est créé une commission électorale nationale autonome, en abrégé C.E.N.A. Elle a son siège à Dakar. La C.E.N.A est une structure permanente, dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Article L5 La C.E.N.A contrôle

satisfaire à deux conditions : a) Etre affectés à un usage agricole b) De manière permanente et exclusive. b) Les outillages et autres installations et moyens matériels d’exploitation des établissements industriels = biens d’équipement spécialisés si : • d’immobilisations intégrées directement et matériellement, • dans le processus de fabrication, de transformation ou de manutention, • qui servent spécifiquement à l'exercice

alinéas de l’article 6, de l’article 20-1 et de l’article 24-1. » ; 3° L’article 3 est ainsi rédigé : « Art. 3. – Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de concertation. « Le contrat de location précise : « 1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ; « 2° Le nom ou la dénomination du locataire ; « 3° La

service public des bases de données juridiques (« legifrance.gouv.fr »). Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (DCRA) = droit de toute personne à l’information juridique. Codification1 Commission supérieure de codification. CGCT (1996), code de justice administrative (2000), code de l’environnement (2000), CG3P (2006), code des transports(2010), code l’énergie(2011), code de la sécurité intérieure (2012)… b / développement d’une forme

mondial à travers notamment, la réalisation d’une nouvelle politique commerciale (initiative du Cadre intégré), la définition d’un plan d’action pour la mise à niveau des entreprises et la promotion du secteur privé (stratégie de promotion du secteur privé) viennent consolider le cadre de gouvernance et le programme de renforcement des capacités nationales. Ces Initiatives fondées notamment sur l’étude diagnostic de l’intégration commerciale, réalisée en avril 2003 et la stratégie de développement et de

2 TITRE PREMIER DISPOSITIONS COMMUNES A L’ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, ET AUX ELECTIONS DES DEPUTES DES CONSEILLERS REGIONAUX,MUNICIPAUX ET RURAUX CHAPITRE PRELIMINAIRE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (C.E.N.A) loi n° 2005-07 du 11 mai 2005 Article L. premier Il est créé une commission électorale nationale autonome, en abrégé C.E.N.A. Elle a son siége à Dakar. La C.E.N.A est une structure permanente, dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Article