Commission départementale d'équipement commercial

aujourd’hui en compétition entre elles aux échelles nationale et européenne. La métropole doit s’affirmer dans son environnement proche, mais aussi par rapport à des rivales lointaines qui l’atteignent par leur rayonnement. Elle le fait en se dotant d’équipements et de services rares, c’est-à-dire non disponibles sur l’ensemble du territoire et seulement dans ses principaux centres. Ce processus de hiérarchisation est évidemment présent dans la définition d’une métropole que donnent Pierre George et Fernand

d’environnement, de transport, d’équipement et de services publics, d’aménagement de l’espace, l’équipement social de l’habitat. C’est un document politique (même si certaines choses découlent du lieu). Son contenu est opposable aux tiers à l’exception du PADD. Il comprend un règlement de zones (ZU, ZAU, ZA, ZN). Il est composé aussi de nombreuses annexes constituées de doc graphiques sur lesquels on trouve les zones d’activité (ZAC), les servitudes d’utilité publiques, la liste d’équipements, tout ce qui est

limité : Interdiction de certaines activités répréhensible (proxénétisme) ou du fait d’un monopole d’Etat existant (Tabac) et certaines conditions sont réglementés (pharmacie). Les personnes publiques n’ont pas à prendre en charge des activités commerciales et industrielles au risque de fausser la concurrence normale du marché. Arrêt Casanova 29 mars 1901. La concurrence publique est admise à 2 conditions : -circonstances particulières (Guerre) –un intérêt public justifiant l’intervention de

Immatriculation: Mode d'emploi L’immatriculation est effectuée par la commission dans un délai de un mois à compter de la date du récépissé émis par la commission au moment de la réception du dossier complet. La commission notifie à l’opérateur un certificat d’immatriculation comportant son numéro d’immatriculation au registre et la date d’enregistrement. L’immatriculation est réputée acquise en l’absence de décision de la commission dans le délai prévu (un mois) et celle-ci est alors tenue de délivrer

présentent un caractère administratif ; qu'aux termes du décret n° 50835 du 1er juin 1950 et de l'article 143 du Code de l'aviation civile et commerciale alors en vigueur, le personnel de la Compagnie Air-France est soumis à un statut réglementaire, arrêté par le Conseil d'administration et approuvé par le Ministre chargé de l'aviation civile et commerciale et par le Ministre des finances et des affaires économiques ; que, dès lors, en application de ces dispositions, combinées avec celles de l'article

caractérise dans ces domaines d'application par une interpénétration des règles spéciales de la fiscalité, exorbitantes du droit commun, et des règles du droit commun, qu'il s'agisse pour celles-ci, des règles du droit privé (droit civil, droit commercial, droit du travail, droit de la sécurité sociale, etc.) ou du droit administratif 4 La connaissance de ce domaine du droit fiscal soulève des problèmes beaucoup plus ardus. Ce serait une erreur de croire qu'il suffit de juxtaposer ou de combiner

institutions politiques. La RGPP va conduire à une augmentation des pouvoir du préfet dans la gestion de l’Etat au niveau locale. Cette RGPP aboutira à ce que le niveau de droit commun du pilotage local politique public de l’Etat sera régional et non départementale. En effet la déconcentration suppose que certaine institution administratives comme le préfet prenne des décisions infranationales. Les préfets sont des préfets de département donc ils prennent des décisions pour les départements dans lesquelles

d’outre-mer (Tom) restant). à la suite d’une consultation de la population, la loi organique no2009-969 du 3 août relative à l'évolution institutionnelle de la nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de mayotte a érigé la collectivité départementale de mayotte en une collectivité prenant le nom de « département de mayotte » et exerçant les compétences dévolues aux départements et aux régions d’outre-mer. mais ce changement ne sera effectif qu’à compter de la première réunion suivant le renouvellement

2 mars 1982, l'Etat va transférer de ses compétences aux collectivités territoriales par les lois du 7 janvier et du 22 juillet 1983. (ex : Dans les régions, en matière d'aide aux entreprises, en matière de formation professionnelle, en matière d'équipement, de fonctionnement et de création des lycées). Le département va récupérer des compétences en matière d'action sociale (handicap, personnes âgées, action maternelle et infantile), des collèges, et de tourisme. La commune a récupéré des compétences

d’application professionnel : entreprises, établissements, groupements locaux, départementaux, régionaux ou nationaux de tourisme qui se livrent ou apportent leur concours aux opérations permettant de faciliter l’accueil ou d’améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d’intervention. Structures (CEP Organismes de tourisme, 1995) : - Comités régionaux du tourisme (CRT) - Comités départementaux du tourisme (CDT) - Offices de tourisme et Syndicats d’initiative (OTSI) •