Commentaire Sur Force Obligatoire Du Contrat

Commentaire d’arrêt Canal de Craponne, 6 mars 1876 Arrêt de principe refus de la théorie de l’imprévision Fondement sur l’article 1134 du code civil. Force obligatoire du contrat même à l’égard du juge. Le juge ne peut pas modifier ou interpréter les conditions voulues par les parties lorsque celle ci sont claires et précises. En 1867, Monsieur Adam de Craponne décide de construire un canal d’irrigation. Il s‘engage à en assurer l’entretien en échange de la somme de 3 sols par acres de

------------------------------------------------- Commentaires éventuelles ------------------------------------------------- Commentaire de l’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, le 3 mai 2011 Les contrats préparatoires, parfois appelés avant-contrats, permettent de préparer la conclusion du contrat définitif en faisant naître des obligations à la charge d’une ou plusieurs parties. Ils naissent de la rencontre des volontés et se distinguent donc de l’offre de contracter à

Séance n°5 : Commentaire de l’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 6 octobre 1966 I. Analyse A. Les faits 1) Les faits matériels Date :|Evènements :| Date inconnue|Adoption d’un arrêté sur l’édification d’un ensemble immobilier| 8 février 1954|La société immobilière De La Croix-De-Berny a passé un marché avec la société d’entreprise Delafontaine pour l’édification d’un grand ensemble immobilier du type « Logéco »| 11 mars 1954|Adoption d’un arrêté ministériel

préciser que deux hommes souhaitent conclure un contrat pour l’achat d’un guide Michelin, et qu’une discordance sur le prix semble être apparue. ÉTAPE 2 : LA QUESTION DE DROIT Il s’agit de la question à laquelle vous allez devoir répondre dans votre cas pratique. Il ne doit y avoir aucune référence aux faits dans cette question, qui doit être abstraite et générale. Exemple : dans le cas précédent, la question de droit pourrait être : Un contrat peut-il être formé sans accord sur le prix

Commentaire : Cass. 3ème civ., 14 février 2007, bull. civ. III, n°25 Problème juridique : La Cour de cassation devait donc se prononcer sur la sanction adéquate en cas de violation d’un pacte de préférence par la conclusion d’un contrat entre le promettant et un tiers acquéreur. Doit on octroyer des DI au bénéficiaire du pacte de préférence (art 1142) et laisser subsister la vente ou doit-on faire prévaloir l’exécution forcée du pacte avec pour conséquence juridique l’annulation et substitution

Commentaire d’arrêt : Chambre Commerciale de la Cour de Cassation 10 Juillet 2007 Demogue disait que : « les contractants forment une sorte de microsome ». Il voyait ainsi, le contrat comme étant une collaboration, c’est l’image d’une société où le travail commun permet la réalisation des buts individuels. Cet auteur a beaucoup influencé le droit des obligations, mais plus précisément, son travail a enrichis la réflexion sur ce que l’on doit attendre de l’exécution d’un contrat. Cette phase est

DOS SANTOS Gwenaelle Commentaire d’arrêt : séance 9 L2 Groupe 203 « L’imprévision ne se prévoit guère » tel que le définit le professeur Henri mazeaud. En effet depuis le XVIème siècle, le propriétaire d’un canal d’irrigation percevait la redevance de 3 sous pour l’entretien et la fourniture d’eau pour les maisons environnantes. À cause des variations économiques durant trois siècles, cette redevance était devenue complètement dérisoire

Commentaire d’arrêt: Cass. com, 10 juillet 2007, arrêt Fromont Sujet: La bonne foi dans l’exécution du contrat En droit des contrats, le code civil consacre deux principes que sont d’une part la force obligatoire du contrat, d’autre part l’exigence de bonne foi. Si la loi reste muette à propos du souci de leur conjugaison, c’est aux hommes qu’ils revient d’en traiter le problème. Dans son arrêt Fromont du 10 juillet 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation nous apporte une solution

01/11/2012 Droit Civil des obligations L’échange des consentements : (II) Les avant-contrats Commentaire d’arrêt : Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011  La promesse unilatérale de vente se définit comme « un contrat par lequel une personne (le promettant s'engage à vendre un bien déterminé à des conditions déterminées, notamment le prix, à un autre

Commentaire : Chambre sociale de la Cour de cassation, 25 mars 2009 L'article L2262-1 du Code du travail dispose que : "sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires". De fait, les conventions ou accords collectifs obligent tous les signataires ou tous les membres d'organisations et groupements l'ayant eux-même signé. Cependant