Commentaire Sur Force Obligatoire Du Contrat

Commentaire de l’arrêt : Civ 1, 16 Janvier 2007 L’article 1142 du code civil dispose que « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêt en cas d’inexécution de la part du débiteur ». L’article 1145 vient confirmer que « si l’obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention. La sanction de l’inexécution d’une obligation de ne pas faire semble donc indéniablement être le versement de dommages

DRAMANE MAÏGA 2èm année droit, groupe de TD (b10) Université des sciences juridiques et politiques de bamako(USJPB) Faculté de droit prive (FDPRi) EXPOSE en Droit des Obligations Sujet : LES EFFETS DU CONTRAT Exercice : Commentaire conjoint Article 1134 : « Les conventions légalement formées lieu loi a ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi  » Article 1165 :

Commentaire d'arrêt L'arrêt de cassation rendu le 7 mai 2008 par la Chambre civil de la Cour de cassation porte sur les délais de rétractation de l'offre d'achat d'un bien immobilier en matière contractuelle. En l'espèce, un acheteur émet une proposition d'achat d'un bien immobilier avec un dépôt de garantie. Il est stipulé que les offrants disposent d'un délai jusqu'au 27 juin 2000 pour donner leur accord. Or, l'acheteur retire son offre d'achat le 26 juin 2007 alors que l'offrant accepte sa

Commentaire d’arrêt Nous sommes en présence d’un arrêt de la troisième chambre civil du 11 mai 2011 relatif à la promesse de vente. Monsieur Paul nue propriétaire d’un immeuble a consenti une promesse unilatérale de vente de cet immeuble a monsieur y, avec pour condition que cela se fasse 4 mois après la connaissance du décès de l’usufruitière par lettre recommandée. Avant la levée de l’option par monsieur y, dans les conditions requises par la promesse de vente, madame z, femme du défunt monsieur

Lexique de droit : Ordre public : ensemble des règles de droit qui ont une force obligatoire et auxquelles il est impossible de se soustraire. Parlement Organe législatif qui comprend l’assemblée nationale (députés) et le sénat (sénateurs). Personnalité juridique Notion abstraite qui confère à tout individu des droits et des obligations. L’individu devient alors sujet de droit. Personne morale Groupement de personnes (entreprise, association, syndicat…) ayant la personnalité juridique. Personne physique

Commentaire  d’arrêt  1ère  civ,  16  mars  2004       Dans  la  vision  classique  du  droit  des  contrats,  le  devoir  de  bonne  foi  n’oblige  pas  les  parties  à   protéger  l’intérêt  de  son  cocontractant.  Cependant,  la  jurisprudence  contemporaine  tend  à  protéger   l’équité  dans  le  contrat,  notamment  en  obligeant  les  contractants

Commentaire d'arrêt : Conseil d’État, Audience du 11 avril 2012 I. – ANALYSE A. – LES FAITS 1) Les faits matériels Date | Événement | Le 8 septembre 2008 : | Le décret 2008-908 relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant et modifiant le code de la construction et de l'habitation est adopté. | 2) Les faits judiciaires Date | Événement | Le 10 novembre 2008 : | La GISTI

basile.darmois@gmail.com : possibilité d’envoyer par mail un commentaire d’arrêt pour avis non noté. A faire pour chaque TD : faire une préparation sur chaque arrêt pas forcément une fiche d’arrêt complète + répondre aux cas pratiques rapidement + plan de commentaire d’arrêt détaillé + préparer plan détaillé de dissertation. Notes : 50% de partiel final (commentaire d’arrêt de la CC : regarder recueil Dalloz ou chronique JCPG ou dissertation), 25% Gallop d’essai

Commentaire d'arrêt chambre mixte 9 juillet 2004 Une vente d'immeuble est annulé pour dol des vendeurs, le bien est alors restituer, les vendeurs sont obliger à réparer le préjudice subit par les époux X (acquéreur). Par la suite Les vendeurs demandent le paiement d'une indemnité d'occupation pour la période de 65 mois pendant laquelle les époux x ont logé dans l'immeuble sans être propriétaire. La première chambre civil rejette la demande. Les consort Y se voient accepter leur demande dans

TD N°2 CCC/ MORVANT Léa COMMENTAIRE ARRET DU 23 JUIN 2021 1ERE CIV Page 1 sur 5 En l’espèce, le 1er avril 1999, un couple attributaire d’un appartement consent à une promesse unilatérale de vente sur ce même appartement au bénéfice d’un autre couple. L’option ne pouvait être levée qu’au décès de la précédente propriétaire qui s’était réservée un droit d’usage et d’habitation. La promettante devenue seule attributaire du bien suite à son divorce, a retracté sa promesse unilatérale de vente