Commentaire La Servitude Volontaire

pas faire (p.ex. : dans un contrat de vente de fonds de commerce le vendeur s’engage à ne pas réinstaller un commerce de la même branche d’activité dans la même localité) e) les sources des obligations : - contrat - quasi-contrat - délit (volontaire) (p.ex. : vandalisme) - quasi-délit (involontairement) - la loi (p.ex. : les obligations des époux) 3) Les droits intellectuels Définition : Ces droits consistent en un droit exclusif d’exploitation d’une activité intellectuelle ou d’une clientèle

propriété collective. Le CC est saisie. Ce dernier va affirmer ka caractère constitutionnelle du droit de propriété mais la loi de nationalisation n’est pas abrogée pour des raisons politiques. Cette décision est le point de départ de tout. Un commentaire dit que le CC à conféré à la DDHC une portée qu’elle n’aurait pas. Pour la CC° le droit de propriété est un droit fondamental à valeur constitutionnelle. Un tel contrat ne peut être que le résultat d’un accord de volonté et le juge ne peut être

Correction du commentaire composé. Après la Seconde Guerre Mondiale, l’idée de « droit des peuple à disposer d’eux-mêmes » fait son chemin et la décolonisation est en marche (par exemple, en 1947, l’Inde). En 1950, moins d’un an après le début de la crise algérienne, le poète, dramaturge et homme politique martiniquais Aimé Césaire écrit alors le Discours sur le colonialisme. Il est, avec d’autres étudiants antillo-guyanais et africains (parmi lesquels Léon Gontran Damas, le Guadeloupéen Guy Tirolien

ne tranche pas tout) La jurisprudence cantonale. Un juge pourrait décider autrement: les tribunaux inférieurs ne sont pas vraiment tenus par les décisions des tribunaux supérieurs (mais il faut argumenter sérieusement). 2. Doctrine Livres Commentaires (bernois, zurichois, bâlois) Traité de droit privé suisse Précis Autres textes Par quoi commence-t-on? ce qui est le plus simple (polycopié) puis on avance cers ce qui est le plus compliqué. EXERCICES en droits réels Exercice 11 Rappel:

Un grand éclat de rire aurait dû secouer la France entière à la lecture d'un tel chiffre et du comptage si précis de nos Rouletabille et Dupont-Dupond de l’espionnage, contre-espionnage, défense et sécurité du territoire, et des articles et commentaires pleins de docte componction et de « raison suffisante ». Mais c’est bien cela le propre de la bêtise : ne pas être capable de la moindre mise à distance, de la plus petite puissance d’écart, ou, exprimé autrement : de tout prendre pour argent comptant

légitime ; de fait, le chapitre IV, intitulé De l’esclavage, attaque la thèse absolutiste (Grotius, Hobbes et Pufendorf) d’une servitude volontaire et contractuelle, qui fait du pacte social un pacte de soumission et entend légitimer l’aliénation de sa liberté par l’homme. Rousseau va ainsi poser l’inaliénabilité de la liberté comme fondement du droit. Commentaire du passage « Dire qu’un homme se donne gratuitement… aucun sens ? » Dans ce passage, Rousseau attaque les arguments défendus

intitulé « des biens et des différentes modifications de la propriété ». Ce livre suit celui des personnes, et est lui-même divisé en quatre titres : de la distinction des biens ; de la propriété ; de l’usufruit, de l’usage et l’habitation ; des servitudes ou services fonciers. Il serait tentant de dire que le Code Civil a imposé une logique traduisant une hiérarchie des valeurs : d’abord l’être et ensuite l’avoir. En réalité, il n’en est rien, le Code Civil se borne à reprendre une distinction romaine

Vigny, Chatterton, Acte III scène 9 Commentaire composé précédé de deux questions préparatoires, rédigées intégralement. Les axes de lecture sont : La mort sur scène, et le théâtre nouveau, conforme aux préceptes de la préface de Cromwell. L'extrait de Chatterton est accompagné d'un passage de la préface de Cromwell indispensable pour traiter le second axe de lecture. Extrait: Le texte qui nous est présenté est un extrait du drame Chatterton publié en 1835 et écrit par Alfred de Vigny.

allemand et l’atlas anatomique de l’Empire. Plus tard l’œuvre s’est de nouveau trouvée, de façon plus ou moins directe, au centre d’une réflexion sur l’autorité appliquée à l’Histoire allemande et sur la philosophie du luthéranisme…De nos jours, les commentaires destinés à un large public, que l’on trouve un peu partout, tant en Allemagne qu’ailleurs, sont dans une certaine mesure éclairants, même s’ils n’ont pas toujours de valeur scientifique : L'admiration de Didier pour son empereur tourne à l'obsession

immeuble, il faut s'assurer de ce qui suit : ✓ Que le vendeur est le véritable propriétaire ; ✓ Que les héritiers, le cas échéant, sont tous présents au moment de la vente ; ✓ Qu'il n'y a pas de saisie, hypothèque, servitudes, etc. ; ✓ Que la superficie est exacte et bien tracée. C'est donc pour toutes ces raisons qu'on a pensé à instaurer ce système protecteur, qu'est l'immatriculation foncière. Mais il faut tout de même avouer qu'un système protecteur