Commentaire La Jurisprudence N Est Pas Un Ensemble Obligatoire De Décision C Est Au Contraire Un Ensemble De Décision Obligatoire

mai 2010, 1182) III. Les modèles mixtes A. L’Irlande - Constitution de la République d’Irlande du 1er juillet 1937 (extraits) B. Le Portugal - Vital MOREIRA - Cahiers du Conseil constitutionnel n° 10 (Dossier : Portugal) - mai 2001 (Extrait) Commentaire : Commenter l’extrait de texte de Hans Kelsen « La garantie juridictionnelle de la Constitution (La Justice constitutionnelle) ». 1 I. LE MODELE CLASSIQUE DIT CENTRALISE Constitution fédérale de la République d’Autriche du 1er octobre 1920

sources du droit Le droit a quatre sources traditionnelles : la loi, la coutume, la jurisprudence et la doctrine. Au cours de l'Histoire ces éléments ont eu des proportions et des conceptions différentes dans le droit. I-La Loi Définition : Acte pris pour un pouvoir institutionnel quel qu'il soit. Un acte est un texte écrit qui peut contenir une prescription (commandement) qui a une force obligatoire. La loi implique la sanction. La loi crée le droit. Au sens large, aujourd'hui la

la relation entre le droit national et le droit international et, plus particulièrement, celle entre les initiatives populaires et le droit international. Cette dernière question est d’autant plus actuelle que le nombre d’initiatives populaires contraires au droit international est en augmentation. La place du droit international au regard du droit interne dépend de trois facteurs. Premièrement, il s’agit de savoir s’il acquiert une validité immédiate à l’intérieur du pays (système moniste) ou s’il

largement le recours pour excès de pouvoir, réduisant ainsi, entre autres, le champ des actes de gouvernement et celui des mesures d'ordre intérieur (arrêts Marie et Hardouin). Avec le temps aussi, il a accru l'étendue de son contrôle sur les décisions administratives. Une autre question recevant une réponse en grande partie jurisprudentielle est celle de la répartition des compétences entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative, objet même de l'activité du Tribunal des conflits

Les Actes uniformes 8. Les Actes uniformes (6) sont la forme juridique imaginée par le Traité, pour établir des « règles communes, simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies respectives [l’économie des Etats parties]… » (7). Un ensemble normatif est susceptible de contribuer à la sécurité juridique, s’il est à la fois complet, précis et cohérent. On examinera successivement les Actes uniformes du point de vue de ces trois caractères. 9. Le caractère complet d’un système normatif

l’homme et celui qui s’est développé au sein de l’Union européenne constituent sans doute les systèmes potentiellement les plus conflictuels. L’énumération est loin d’être exhaustive. L’articulation entre le droit international général et les sous-ensembles régionaux n’est certes pas un phénomène nouveau, mais la question des rapports entre droit général et règles spéciales, ou même entre règles spéciales, prend de plus en plus d’importance. Ainsi, l’OMC qui est au cœur de nombreux conflits a été amenée

| | | |Commentaire de l’arrêt «McCarthy» de la Cour de justice de l’Union européenne | |

régis par le droit canonique (ex : mariage). Or le droit canonique est, par essence, un droit universel donc c’est l’un des piliers de la civilisation juridique de l’Occident. B – Le droit romain Rome a conquis au cours des siècles, un immense ensemble de territoire qui couvre très largement le pourtour du bassin méditerranéen et même au-delà. Rome a été fondé en -753 et avait été gouverné par des rois jusqu’en -509. En -509, elle instaure le régime républicain, qui va durer environ jusqu’au début

du Code Civil : la personnalité morale existe à compter de son immatriculation, par inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)La personne morale : * Réunit des participants dans 1 structure organisée et peut faire en sorte que la décision soit prise à la majorité * Est indépendante par rapport à ses membres : elle a son propre patrimoine * Est représentée par certains organes à l’égard des tiersMs elle n’est pas un élément essentiel puisque les sociétés en participation n’en ont

nombreux. Il peut y avoir des exceptions, des dérogations aménagées par des codes. elle a un caractère obligatoire. Si la règle de droit n'est pas respectée, il y a sanction. Le tribunal la fait respecter, par la contrainte. elle a un caractère permanent. Le droit doit être stable ; il est fait pour durer. elle a un contenu normatif. Contenu introduit dans la règle de droit par jurisprudence (il y avait un manque de précisions). Les différents types de règles de droit : Les articles