Commentaire La Jurisprudence N Est Pas Un Ensemble Obligatoire De Décision C Est Au Contraire Un Ensemble De Décision Obligatoire

non-titulaire. D'ailleurs le CE a admis que le contrat d'adhésion fasse, alors que c'est en principe réservé à l'acte unilatéral, l'objet d'un REP (CE « Ville de Lisieux » 1998); mais cette JP n'ouvre pas une tendance à l'unification des contentieux, au contraire pour beaucoup elle est l'exception qui confirme la règle. D'autre part, il y aura à l'inverse des actes unilatéraux proches de contrats, « négociés ». Cela ne pose pas vraiment de problème, sauf que c'est sujet à confusion: avec la contractualisation

renouveau tendance à rechercher des solutions dans les autres systèmes, avec l’idée que, si un problème se pose, on trouvera la solution dans d’autres droits positifs  au Sénat par exemple, analyse de certains droits étrangers avant la prise de décision. Pb : lorsque l’on souhaite « greffer » purement et simplement des solutions/institutions étrangères en droit français (legal transplants). Débat acharné à ce sujet entre Pierre Legrand et Allan Watson. Utilisation du droit comparé pour convaincre

Droit administratif Guillaume Protière, guillaume.protiere@univ-lyon2.fr Jeudi 16 décembre de 8h à 11h : examen en amphi : dissertation ou commentaire d'arrêt au choix. Bibliographie: - René Chapus chez Monchretien - Frier actualisé par Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands

d’Amsterdam : Ce traité instaure des coopérations renforcées entre les Etats. Il renforce le pouvoir de décision du Parlement européen aux côtés du Conseil des ministres et permet à ce dernier de voter à la majorité dans un nombre plus important de sujets. 2000 : Le Traité de Nice : Ce traité traite du fonctionnement des institutions européennes et notamment les principes appliqués à la prise de décision à l’adhésion de nouveaux Etats membres. 2004 : 25 pays : Chypre, Malte, Estonie, Hongrie, Lettonie

Les grands arrêts de la jurisprudence administrative Juges de l'administration – Ordre juridictionnel administratif (CE) CADOT – 1889 PRINCIPE = Disparition de la théorie du ministre-juge ou « justice retenue », avant cette décision, les arrêts du CE étaient retenus au ministre prenant la décision finale → Le CE décide à partir de cet arrêt que c'est à lui de trancher les litiges (TC) BAC D'ELOKA 21.04.1921 Distinction entre SPA (service public administratif : CPAM) et SPIC (service public

décident de mettre en commun des apports en vue de partager le bénéfice économique qui pourrait en résulter tout en ayant vocation aux  pertes. 1832-2 :(date de 1985) : quand la loi le permet, la société peut être instituée par une seule personne Ensemble des droits des contrats se trouve dans les articles 1832 à 1871 du Code Civil   1) La constitution de la société supposait la présence de plusieurs personnes Il ne peut pas y avoir plus de personnes que le nombre d'actionnaires sur le marché (ex :

d'énumérer toutes les matières entrant dans ce champ. Pas facile de faire une liste exhaustive et cela a peu d'intérêt car certaines matières peuvent entrer dans le droit international. On peut par contre avoir recours à des considérations formelles: ensemble des règles juridiques dont la création échappe à l'Etat agissant seul. Les règles de droit international naissent du rapprochement des Etats: traités etc... Certaines normes juridiques européennes du droit international privé : c'est le cas des conventions

a pour objet d’introduire l’ensemble des études de droit privé. Le droit est une discipline, un ensemble cohérent de connaissances. La structure et la logique du droit sont essentielles. B. Pas de Droit sans Société Le droit a pour objet l’étude des légalismes qui organisent les relations internes individuelles entre les membres d’une Société (au sens d’un groupe organisée d’individus vivant ensemble) donnée. Il n’y a pas de Société sans Droit, ils sont consubstantiels. Le Droit assure la perpétuation

aussi sur une matière plus importante, non pas par ses valeurs mais par ses conséquences et par ses incidences concrètes. On peut si j’ose dire se passer du droit du divorce, du droit de la filiation. De nombreuses personnes qui vivent très bien ensemble, mais il est plus difficile de se passer du contrat, de se passer des obligations. Nous sommes en effet tous engagés dans des liens contractuels, nous vivons contractuellement. Le droit des obligations est le support de la vie des affaires, le support

Définition du droit Depuis deux milles ans, tous les mon essaye, personne n’y arrive, depuis le romains, ils n’ont pas tous les mêmes définitions. Etymologie Latin directum -> Direct, direction, directive. Le droit veut dire rectiligne, donc le contraire de tordu ( qui en latin signifie tortum [tord]) En anglais il y a le tort law ( dommage, le subir) = droit de la responsabilité. En italien, le droit se dit « Diritto », en espagnol «  derecho », en allemands « recht » et en anglais «  right ». En