Commentaire Juridique

actes (ex clause de non concurrence dans le contrat de travail). Acte juridique : se caractèrise par la manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit. Cette manifestation peut etre bilatérale (vente) ou unilatérale si l'acte émane d'une seule personne : acte qui produit des effets juridiques sans le consentement d'autrui (testament). Mais, il ne faut pas confondre acte juridique unilatéral et contrat unilatéral car un contrat ne fait naître des obligations

Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, assemblée plénière 1er décembre 1995 L’article 1129 dispose qu’il « faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quand à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu’elle puisse être déterminée ». La question que pose cet article est celle de l’opportunité d’y inclure le prix, notamment en ce qui concerne les contrats-cadre. L’arrêt rendu le 1er décembre 1995 par l’assemblée plénière propose d’apporter

Commentaire arrêt du 15 décembre 2011 Une personne définit comme non humaine juridiquement (vous voulez dire comme non sujet de droit mais elle est forcément humaine !!) a-t-elle le droit de demander la réparation de son préjudice alors que la faute a eut lieu avant sa naissance ? C’est sur cette question que l’assemblée plénière de la cour de cassation a due se prononcer dans un arrêt en date du 15 décembre 2011. (Bien) En l’espèce suite a un accouchement (une femme, Madame C, il faut la

des contrats est une des deux branches du droit des obligations. L'autre branche étant le droit de la responsabilité. Le cours de droit des contrats un un cours primordial car c'est une matière transversale et constitue la base de toute la matière juridique. En effet, une multitude de relations contractuelles se nouent et se dénouent en permanence entre personnes physiques ou morales. Pour arriver à la création d'un ordinateur, par exemple, il a fallu la conclusion de milliers de contrats, de sa conception

rapport à ce que l’on attend de nous. L’exercice le plus intéressant est le commentaire d’arrêt : « un juriste qui sait faire un bon commentaire d’arrêt, est un juriste de bon niveau ». Cependant, il serait trop dur d’exiger un commentaire d’arrêt dès le premier partiel. Le cas pratique est lui surement plus professionnalisant, donc ca n’est pas fait pour tout de suite. La dissertation se rapproche elle du statut du commentaire d’arrêt : c’est surement trop compliqué, d’autant plus que ca demande du

construction beaucoup plus large => l’histoire de l’Europe Occidentale. 2 systèmes juridiques incarnent les socles (bases fondamentales) du droit français : Le droit romain Le droit canonique LE DROIT ROMAIN Pourquoi le droit romain est-il si important ? Il est considéré comme le 1er système juridique de l’histoire « Si nous devons aux grecs la naissance du politique, nous devons aux romains le juridique » En réalité des civilisations précédentes avaient du droit mais pour la première fois

Commentaire d'arrêt : 1er Décembre 1998 La règle traditionnelle qui justifiait la perpétuité de l'exception de nullité a été soumise encore récemment au débat par la Cour de cassation tendant a restreindre cette notion jurisprudentielle. En l'espèce, des propriétaires ont acquis un immeuble grâce au pré consenti par leur banque. A la suite d'un licenciement les propriétaires formulent une demande d'assurance prévue en cas de perte d'emploi. La banque ne répondant pas a sa demande, ils décident

Face au besoin de sécurité juridique des contribuables et à l'inflation législative qui s'est emparée de la matière fiscale, il est évident que les règles fiscales doivent devenir plus claires et moins nombreuses ou qu’elles bénéficient d’une explication administrative engageant vraiment l'administration fiscale. À ce titre, la solution du rescrit est mise en œuvre en France depuis 1987 avec plus ou moins de succès. L'objectif étant d'arriver vers une forme de « civisme fiscal » impliquant coopération

Responsabilité civile : Commentaire d’ affirmation : c’est 2h de travail , document à remettre aux chargé de td . Comprendre ce que l’ on affirme , prendre le temps de s’ interroger et de rectifier l’ affirmation proposé . Cette exercice sera l’ objet du galop d’ essai . Le partiel : épreuve de 3H une dissertation ou commentaire d’ arrêt . Les grands arrêt de la jurisprudence civil . 3 notes =td . web pédagogique.com/sberge. 2 articles code:upo consulter la séance numéro 1 retravailler

Commentaire d’arrêt Le 8 juillet 1969, la 1ère chambre a rendu un arrêt en matière de conflit mobile. La Société D.I.A.C , siégeant en Allemagne a ouvert à une autre société allemande un crédit pour l’achat d’une automobile immatriculée en Allemagne. La convention conclue frappe le véhicule d’un gage assorti d’une réserve de propriété au profit du créancier. Après l’introduction du véhicule en France, un garagiste se prévaut d’une créance contre la société débitrice pour des fournitures