Commentaire De Texte Georges Vedel

constitutionnel n'apparaît pas comme un véritable "droit", réellement sanctionné. D'autre part, les secousses constitutionnelles qui agitent à nouveau la France au milieu du XXème siècle paraissent priver le droit constitutionnel de la continuité nécessaire: G. Vedel peut en 1974 encore opposer la "discontinuité du droit constitutionnel" à la "continuité du droit administratif'52 ; et la Constitution de 1958 elle-même est perçue comme une rupture par rapport aux principes les mieux établis du droit public français

..................................................................................... 29 § 2. l’irresponsabilité du Président de la République .............................................................. 30 A) B) C) Une notion définie par aucun texte .................................................................. 30 Une « hypothèse d’école », faute de pratique ................................................... 32 Une notion qui opère une confusion entre responsabilité politique et responsabilité

nouvelle mais il ne veut pas que cette constitution nouvelle soit élaborée & adoptée selon la procédure existante, parce que cette dernière prévoit l'élaboration & l'adoption de la constitution par le parlement, or DG veut présider à l'élaboration du texte & veut que celui-ci soit soumis pour approbation directement au peuple. Deux types d'éléments : la loi constitutionnelle va en quelque sorte donner les clés de la révision à DG & à ses partisans. La loi constitutionnelle impose que la constitution

administrative, GAJA. Bertrand SEILLER, Droit administratif , Flamarion. Martine Lombard et Gilles Dumond, Droit administratif, Dalloz. Jacqueline DUTHEIL DE ROCHÊRE, Le Droit Administratif Européen Examen : le choix entre une dissertation et un commentaire d’arrêt. Tout ce qui est en cours, mais avec un approfondissement nécessaire à l’aide des ouvrages et des TD. Table des matières Introduction : 1 Chapitre I : La place du droit administratif dans l’ensemble du droit français : 3 Section

application par Louis Philippe, reprend la précédente Chartes en précisant ses termes. On inscrit dans la Chartes de 1830 deux mécanismes qui n'existaient pas en 1814: premier mécanisme est un mécanisme de responsabilité du gouvernement sur adoption d'un texte législatif et financier qui peut mener à démission du gouvernement; et deuxième mécanisme est l'interpellation, chaque chambre peut arrêter adoption de Loi pour questionner gouvernement et le renverser par motion de censure, mécanisme ancêtre des questions

le droit. : « Le droit, on ne sait pas ce que c’est. » Juriste Georges Vedel (1910-2002). Il a enseigné le droit public dans de nombreuses universités françaises. Il a été également un patricien du droit et il a été juge constitutionnel de 1980à 1989. En 1989 et 1990, la revue droits (n°10 et 11) a entrepris de rassembler une cinquantaine d’universitaires et de juristes autour de la question : « qu’est ce que le droit ?» Vedel y répond : « voilà des semaines et même des mois que je « sèche » laborieusement

la globalité de la procédure préjudicielle. Pour en prendre la mesure, sans prétendre à l'exhaustivité, on distinguera le droit à un tribunal, issu de l'interprétation dynamique du juge européen, et les règles du procès équitable, énoncées dans le texte de l'article 6 § 1. A. — Le droit à un tribunal 15. La question du respect du « droit à un tribunal », dont le droit d'accès à un tribunal est un aspect comme le rappelle la Cour européenne, se pose au stade à la fois de la formation et du traitement

droit constitutionnel........... .................31 Chapitre 2.La méthode du commentaire de décision .......................32 d'arrêt.................. Section1. Exposéde la méthodedu commentaire ......32 A. l" étape: l'analyse du sujetet la préparation............... a) lù" étaoe b) 2*" étàpe: énoncédu problèmcjuridiquc poséà la juridiction qui a rendu la décision c) 3"" étaoe B. 2è'" étape : la rédaction du commentaire ................ .......................33 ............41 Section2. Exemplesde

Royaume-Uni. Par ailleurs, le rôle de la coutume dans les Etats à la Constitution écrite n’est pas négligeable. Les règles coutumières, nées de la pratique du régime, viennent, en général, combler les lacunes dues à l’ambiguïté ou à l’imprécision du texte constitutionnel sur tel ou tel point. II) L’élaboration et la révision des constitutions Les constitutions sont vivantes : elles naissent, vivent, subissent les déformations de la vie politique, sont l’objet de révisions plus ou moins importantes,

porté qui sont vues comme des institutions (ex : motion de censure). La notion de censure existe dans le régime parlementaire, c'est un mécanisme qui permet aux parlementaires qui le met en œuvre de renvoyer un gouvernement en adoptant une motion (texte). Le mot va désigner des organes permanents d'action du pouvoir politique (ex : la présidence de la république, le gouvernement ...). Le droit a des rapports avec ce deuxième sens parce que le droit va donner des conditions d'existence, leur forme