Commentaire De Texte Georges Vedel

catégorie juridique introuvable », Mélanges Pactet, Dalloz, 2003 ; « Quel avenir pour l’Europe ? Réflexions croisées sur l’avant-projet et le projet de Constitution européenne », RAE, 2001-2002, n˚ 7. Elle prépare actuellement, en codirection, un commentaire, article par article, du projet de Constitution européenne. Le 20 novembre 2003, sur France 2, Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, a « 100 minutes pour convaincre ». Prenant clairement

CONSTITUTIONNALITE La Constitution est un symbole important pour les peuples, l’existence d’un Etat, de nouvelles orientations de régime politique, et de l’unité d’un peuple dans la mesure où la Constitution consacre des droits au bénéfice de son peuple. George BURDOT disait que « la Constitution est le canal par lequel passe à son titulaire l’Etat à ses gouvernants ». ARGAN ET MATHIEU disent plus précisément que « la Constitution est l’acte solennel soumettant le pouvoir étatique à des règles limitant

prononcée par la force des choses. D'autre part, tenant compte de susceptibilités politiques, dont certaines étaient respectables, j'ai préféré, à ce moment-là, qu'il n'y eût pas à mon sujet une sorte de plébiscite formel. Bref, j'ai alors accepté que le texte initial de notre Constitution soumit l'élection du président à un collège relativement restreint d'environ 80 000 élus. Mais, si ce mode de scrutin ne pouvait, non plus qu'aucun autre, fixer mes responsabilités à l'égard de la France, ni exprimer à

* … de 1791 · texte · Monarchie constitutionnelle * … de l'an I - 1793 · texte · Convention nationale (Ire République) * … de l'an III - 1795 · texte · Directoire (Ire République) * … de l'an VIII - 1799 · texte · Consulat (Ire République) * … de l'an X - 1802 · texte · Consulat à vie * … de l'an XII - 1804 · texte · Ier Empire * Charte de 1814 · texte · Restauration * Acte additionnel de 1815 · texte · Cent-Jours * Charte de 1830 · texte · Monarchie de Juillet

L’argumentation constitutionnelle Texte 1 : Sur la manière française de rendre la justice constitutionnelle, jus politicum n°7, Denis Baranger I-L’argumentation faible du Conseil constitutionnel Selon Denis Baranger, l’argumentation constitutionnelle, autrement dit les motivations constitutionnelles, sont « faibles ». Il expose à ce titre trois constatations : 1) Le Conseil constitutionnel laisse parfois transparaitre des argumentations particulièrement lacunaires (décision constitutionnelle

conciliation probablement inévitable si l’on considère avec Georges Vedel et Stéphane Rials « que la Constitution, c’est la représentation »1. Mais en même temps elle oppose l’exercice direct de la souveraineté par le peuple, dépendant il est vrai de l’initiative du chef de l’Etat, au parlementarisme c’est-à-dire au principe d’un gouvernement issu des assemblées. Dans cette perspective, il convient de repenser la distinction de Georges Burdeau entre pouvoir d’Etat et pouvoir démocratique : le pouvoir

Version : dimanche 1er septembre 2014 Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « ***Développements additionnels utiles (TD, concours, etc.) mais exclus des révisions*** ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères

Commentaire d'arrêt (CE, 2 mars 2010, M. Dalongeville, n°328843) : « La silhouette du maire est si familière que son statut juridique est actuellement peu étudié. En le présentant seulement comme un élu local, vivant symbole de la décentralisation, on oublie trop souvent que pèsent non seulement sur ses actes, mais également sur sa personne de nombreux contrôles du pouvoir central », J. Moreau, sous la décision de section du Conseil d'État du 1er février 1967, Sieur Cuny. L'arrêt Dalongeville

déterminée par aucun texte, ce qui lui laisse une certaine liberté, alors que celle d’un simple membre est de neuf ans. Le remplacement occasionnel du Président n’est prévu, en cas d’empêchement de ce dernier, que pour convoquer (et donc présider) le Conseil. Le statut de Président semble donc inamovible. b) Des prérogatives étendues. Par rapport aux membres du Conseil, le Président apparaît beaucoup plus qu’un « primus inter pares ». Il exerce en effet certains pouvoirs que le texte lui confie et d’autres

conduire à donner à ceuxci un sens et une portée qui n'étaient pas nécessairement ceux envisagés par le législateur, comme en témoigne l'histoire du droit de la responsabilité civile. Il se peut même que, par un rattachement plus ou moins artificiel à un texte ou simplement par voie d'autorité, le juge civil supplée à ce qui lui paraît être une lacune du droit écrit: l'action de in rem verso fondée sur l'enrichissement sans cause est une création prétorienne. Il n'en demeure pas moins que les lignes de force