Commentaire De Texte Ddhc 1789

faits a priori relevant de la banalité peuvent révéler en réalité une dangerosité sociale inquiétante. On ne relie pas systématiquement actes à peines. Cela ouvre la porte aux sciences humaines. !! Tous ces éléments sont à analyser quand on a un texte à étudier !! On peut distinguer traditionnellement 3 grandes périodes dans l’histoire du droit pénal : Période des réactions instinctives (de l’origine de l’humanité au milieu du 18ème). Période rationnelle (du milieu du 18ème au dernier

Européenne des Droits de l’Homme Cons. Const. : Conseil Constitutionnel Convention EDH : Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales CP : Code Pénal CPP : Code de Procédure Pénale D. : Dalloz DDHC : Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen Gaz. Pal. : Gazette du Palais JCP : JurisClasseur périodique JO : Journal Officiel JORF : Journal Officiel de la République Française QPC : Question prioritaire de constitutionnalité

ne sont pas équitables compte tenu des particularités de certaines situations. Autrement dit, l'équité permet d'adapter le règle de droit à un cas particulier. En principe le juge ne peut trancher en équité. Exemple : article 270 du code civil: ce texte invite le juge à l'équité. Il prévoit qu'après le divorce l'un des deux époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire pour palier à la disparité des niveaux de vies résultant de la rupture. Le juge peut refuser cette prestation

l’idée de nation reflète l’appétit de pouvoir de la bourgeoisie qui est la maîtresse d’œuvre de la Révolution. Il n’est donc pas étonnant que la conception de la souveraineté nationale soit adoptée dès le début de la Révolution. On la trouve dans la DDHC, art. 3 : « Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément ». De même, dans la constitution du 14 septembre 1791 (très influencée par Montesquieu

comprennent l'ensemble du « bloc de constitutionnalité » composé des règles suivantes : le préambule et les articles de la Constitution du 4 octobre 1958; le préambule de la Constitution de 1946; la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789; la charte de l'environnement de 2004. Dans l'ordre interne, les normes constitutionnelles prévalent sur toutes les autres, y compris les engagements internationaux (CE, 30 octobre 1998, Sarran). 2. Les normes internationales : Issues des engagements

DROIT DE LA FAMILLE Le 21/01/10 Examen final: commentaire de texte, cas pratique, dissertation. 2 sujets au choix (en général, un commentaire ou un cas pratique, toujours un cas pratique). Outil de travail: cours, code civil (venir en TD avec code civil). INTRODUCTION: Section 1: la famille Définition de la famille: groupe de personnes reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation. Paragraphe 1: le lien familial La famille repose sur 2 liens, le lien de parenté

officielle, demandée par THEODOSE 2 Empereur d’orient, il a demandé a une commission de 16 personne en 429, d’élaborer un nouveau code, ce travail a été achever en 438 en orient et en occident. Il rassemble toutes les constitutions depuis CONSTANTIN. Ce texte est très important puisqu’il restera en vigueur en occident jusqu’à sa chute et en orient un peu plus. Par la suite sera repris par les barbares du moins certaines lois. B) LES « MONU MENT » DE JUSTINIEN Le CORPUS IURIS CIVILIS. JUSTINIEN

contribué à forger le droit administratif. S’il y a eu développement d’une puissante administration, il y a eu face à elle tout un contentieux qui l’a limité. - Le contentieux administratif est né d’un vide juridique consécutif à la proclamation après 1789 le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. D’abord deux textes ont proclamés se principe: La loi 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire, article 13 «  les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront

posés par l’homme, la plupart sont dans les déclarations des droits de l’homme : (art2. de 1789 « droit de l’homme et du citoyen). La plupart des déclarations des droits de l’homme font partis du droit juridique(c a d du droit positif). Dans certains pays ces droits sont proclamés dans la constitution qui est le texte de loi le + important dans un Etat. La valeur de ces droits vient du texte juridique dans lequel ils sont incorporés. On se réfère beaucoup plus à cette valeur juridique

spéciales ont chacune leur propre objet, et qu'il y a le cumul de polices spéciales la solution est tjs la même → chaque police doit être exercée selon la finalité et les procédures qui lui sont propres. 3. Cumul entre la police admin gén/spéciale Sauf texte contraire l'existence d'une police spéciale ne fait pas obstacle à l'exercice de la police générale lk des circonstances locales le justifient. Par ex, les pouvoirs de police spéciale du préfet en matière du bruit ne font pas obstacle à ce qu'un maire