Commentaire De Texte Ddhc 1789

concurrence • Art. 1er : régime de la libre concurrence - Constitution Française interprété par le Conseil Constitutionnel : s’interroge sur la loi d’internationalisation • Art. 2 de la DDHC de 1789 : liberté de propriété • Art. 4 de la DDHC de 1789 : liberté de la concurrence Le principe de la libre concurrence s’impose aux législateurs en leur interdisant de pratiquer des nationalisations trop massives. Le parlement peut administrer des autorisations

l’autre l’A° (au sens des autorités publiques). Cette séparation retenue par la Révolution Française ne peut que profondément heurter la séparation des pouvoirs entre le pouvoir législatif, exécutif et le pouvoir judiciaire (clairement établie dans la DDHC). => En 1790, l’Assemblée constituante mit en pratique la théorie de la séparation des pouvoirs et fit en sorte que l’administration ne soit plus soumise à l’autorité judiciaire. Elle gardait par contre de l’Ancien Régime l’idée que la puissance

nos jours » paru en 1968. Réédité en 1992 sous le titre « Trésors historiques de l’Etat en France ». François Burdeau, centré sur le DA, « Histoire du Droit administratif ». Grégoire de Bigot, « Introduction historique au Droit administratif depuis 1789 ». A] Centralisation et constitution d’une puissance administrative. La centralisation se traduit par deux caractéristiques : 4 - - Dans l’organisation des pouvoirs publics, il y a prééminence de l’Etat sur les collectivités secondaires

marque une rupture avec l’ancien droit, d’une part parce qu’il proclame de grands principes, or ultérieurement dans l’ancien droit il y avait très peu de liberté, le régime était inégalitaire et l’église était très présente. Le décret du 4 aout 1789 abolit le régime féodal et avec lui on obtient plus de libertés (divorce) , d’égalités ( abolition des privilèges) , laïcité. C’est une rupture car les révolutionnaires poursuivent l’objectif de rédiger un code. Le décret de 1790 ordonne la rédaction

signification. Non seulement CE n’a pas besoin d’acte de rang constitutionnel pour juger les actes qu’il a à juger, mais aussi ça l’arrange que principe n’est pas de rang constitutionnel car si il doit manier un principe constitutionnel, il est gêné car si le texte qu’il a à juger applique un loi, il est coincé car c’est une manière de relever la constitutionnalité d’une loi. S’il a un principe intercalé entre acte administratif et Constitution, il peut contrôler son acte administratif avec son PGD sans se prononcer

(un délai accordé au débiteur pour s’acquitter de sa dette, le délai peut aller jusqu’à deux ans). Exemple : un débiteur prend un crédit, il doit rembourser les échéances tout les 15 du mois, mais ils ne plus payer, il peut solliciter un délai. Le texte précise que le juge se prononce « compte tenu de la situation du débiteur ». Le recours à l’équité à l’initiative du juge : si en théorie le juge ne pas ce pouvoir, il est arrivé au juge, sous couvert d’interprétation de la règle, c’est à dire,

administratif : revues spécialisées - L’actualité juridique du droit administratif : revue fin des années 90, mensuelle. - Revue française du droit administratif, bimensuelle. - Revue de droit administratif, mensuelle composée de commentaire. - Revue du droit public droit constitutionnel et administratif. - Revue Dalloz le juris classeur périodique paraît toutes les semaines JCP juris classeur périodique - Deux sites : le site du conseil d’état : conseil-etat.fr et le

Le droit s'est progressivement divisé en branches. A) Le droit constitutionnel. Matière qui appartient au droit public. C'est le droit fondamental de chaque état et ce droit résulte comme son nom l'indique de la constitution qui est le texte fondateur des états. Les constitutions contiennent au minimum les principes d'organisation et de fonctionnement de l'état. Autrement dit, avec une constitution on est en mesure de savoir quel est le type de régime politique institué, quels sont également

certain encadrement. Certains grands textes du droit français protègent le droit de propriété mais il se trouve que ces mêmes textes qui consacrent le droit de propriété fixent les limites de l'exercice de ce droit. Ces textes sont l'article 17 de la DDHC (La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité), article 554? du code civil fixe

droit). >utile en cas de litige. S’il ne se résout pas à l’amiable, se résout devant le juge. Il regarde le contrat et lit, voit que des choses manquent. Il va dire qu’implicitement les parties se réfèrent à la règle de droit. Il peut s’appuyer sur le texte de loi. Art.1650> contrat de vente. La principale obligation de l’acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente >> le législateur nous dit qu’en tant que futur acheteur, dans le contrat de vente, vont être organisés le jour