Commentaire De Texte Carré De Malberg

ministères avant la présentation du budget. Ce sentiment est encore largement partagé aujourd’hui. Le monopole conféré au gouvernement pour la préparation de la loi de finances (cf. art. 42 Const. : la discussion de tout projet de loi porte sur le texte présenté par le gouvernement) renforce l’exclusion des parlementaires de la phase de préparation du budget[48]. Et le débat budgétaire ne permet pas de renforcer l’influence des parlementaires. Dans les années 80, un journaliste pouvait ainsi écrire[49] :

SEANCES DE TRAVAUX DIRIGES I ère séance : Présentation générale de la matière et méthodologie, autre document distribué : la nouvelle constitution du Sénégal ; 2ème séance : Réflexions sur le droit constitutionnel. La méthodologie du commentaire de texte ; 3ème séance : L’Etat ; 4ème séance : L’Etat et la Nation ; 5ème séance : L’Etat unitaire ; 6 ème séance : L’Etat fédéral ; 7ème séance : Les théories de la souveraineté ; 8ème séance : Les systèmes électoraux ; 9 ème

structure d’une loi romaine : Elle commence par la prae scriptio (prescription) (comporte les éléments d’identification de la loi, le nom du magistrat qui a projeté celle-ci, le jour, l’année de vote et le nom du votant). Ensuite vient la rogatio : un texte qui est proposé par le magistrat et est débattu en place publique avant de voter. La sanctio : l’ensemble de sanctions qui sont liées à cette loi : lex perfecta (qui refuse tout manquement à cette loi et donne toujours une sanction), lex quam perfecta

et que toute infraction à la loi par les pouvoirs publics soit énergiquement réprimée. Aucun organe de l’État ne peut violer la loi, pas même l’organe chargé plus spécialement de faire la loi. Fiche II : L’Etat-nation Commentaire: Raymond CARRE DE MALBERG (1861-935), Contribution à la Théorie générale de l’Etat, 1920. 1. —Toute étude du droit public en général et du droit constitutionnel en particulier engage et présuppose la notion de l'Etat. En effet, d'après la définition la

aux habitants de Charente-Maritime. Il y a un principe général du droit (règles dégagées par le Conseil d’Etat), principe à valeur supra-décrétale, qui est celui d’égalité des citoyens devant les charges publiques. Un principe général du droit, sans texte, s’applique à toutes les autorités réglementaires. Pour la Haute-Assemblée, il y a deux possibilités de déroger à ce principe : ➢ La différence de situation doit être objective, appréciable et en rapport avec le service ; ➢ La nécessité

*Montaigne : forme de fatalisme. Dans ses Essais> « Nos lois se maintiennent en crédit non parce qu’elles sont justes mais parce qu’elles sont les lois ». *Eigel (18esiècle) : Principes de la philosophie du droit> le droit c’est l’ordre (fin 19e) *Carré de Malberg : Contribution à la théorie générale de l’état>explique pq les lois qui émanent de l’état s’imposent. Difficulté de ce courant : On s’intéresse à la forme du droit mais non à son contenu. b) Le normativisme Quelque chose qui prescrit>la

République B. Raisons C. Nuances : une certaine continuité 1. Si les régimes ont changé, les hommes sont souvent restés en place – Exemples : Emmanuel-Joseph Sieyès ou l'abbé Sieyès (1748-1836) Révolution : 1788, Essai sur les privilèges / 1789 QTE= texte fondateur de la Révolution (+ participe rédaction C en tant qu’élu du Tiers + rédige Serment du Jeu de Paume) Convention 1795, Directeur / mais démission ; Président du Conseil des 500 1797 Mais prend aussi part active à l’achèvement de celle-ci en

Semestre 2 : mise en pratique des grands concepts à travers différents régimes Examen : composition (partiel : dissertation soit commentaire de texte en 2 parties et 2 sous parties et 1 introduction en entonnoir) et interrogation de cours et TD (fin novembre). Parfois, 2 ou 3 extraits de Constitution et il faudra comparer. Des dissertations et des commentaires comparés seront à faire pendant l'année. INTRODUCTION Autrefois, on parlait d'institutions politiques, c'était l'objet du cours

représentation"( Lire à ce propos, Carl SCHMITT, DU POLITIQUE op cit., p. 47.). A cet effet, la doctrine juridique (publiciste) au Cameroun usera des catégories de l'exégèse et de l'herméneutique dans une orientation rationalisatrice s’appuyant sur le texte de la Constitution unitaire de 1972 qui énonce que "le Président de la République représente l'Etat dans tous les actes de la vie publique"( Voir article de la Constitution camerounaise du 2 juin 1972.). La substantialisation du personnage présidentiel

administratives Chapitre I : Le principe du rattachement des institutions administratives à l'exécutif Au-delà de leurs détails, il existe une identité constitutionnelle des IA, un ensemble de principes qui sous-tendent aux IA. > Quel est le texte qui fonde l'identité des IA ? Il s'agit de la Constitution. Elle énonce les principes qui guident l'action des institutions administratives, qui sont des principes communs à l'ensemble des IA. Le droit constitutionnel est donc au fondement des IA