Commentaire De Texte Carbonnier

tribunaux sont des institutions judiciaires. On note une différence en le droit et la Justice : Le droit renvoie au juridique, alors que la justice renvoie au judiciaire. Doctrine : Ensemble des commentaires faits par les théoriciens ou des praticiens du droit (Juristes, Avocats…) Ces commentaires vont permettre d’aménager les règles. TITRE I : L’antiquité (3000 avant JC – 565 après JC) : de la loi des dieux aux lois des Hommes Chapitre

Principe Dire que la règle de droit est permanente signifie qu'elle est sans limite de temps, elle produira ses effets juridiques jusqu'à qu'elle soit supprimée Ex) Un texte adopté il y a 50 ans peut toujours être en vigueur. • Limite La règle de droit n'est pas forcement éternelle, on peut supprimer/modifier le texte de Loi. Les décrets sont des textes de loi limités dans le temps permettant d'expérimenter ( essayer, tenter) de nouvelles règles de droit. Ex : Le RSA a été expérimenté

l’article 1376 du Code civil qui énonce que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui était pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indument reçu.» Il vise donc que l’erreur de l’accipiens et n’en fait pas une condition. Le texte concerne une dette qui existait mais qui a été payée à un accipiens qui n’était pas créancier. L’erreur de l’accipiens est alors indifférente. Ce qui est intéressant c’est l’erreur du solvens qui se trouve à l’article 1377 du Code civil « Lorsqu’une

cette approche de la loi Paysages, ou du moins de sa partie la plus innovante, est tout à fait en ligne avec celle qui sous-tend la Convention européenne du Paysage, seul instrument international consacré uniquement à ce thème. Le préambule de ce texte évoque le paysage comme « un élément important de la qualité de vie des populations » et « un élément essentiel du bien-être individuel et social », et son article 2 précise qu’il est partout : la Convention, y est-il écrit, « concerne tant les paysages

peut réunir la | | | |Commission mixte paritaire qui tente d'adopter un | | | |texte commun. | | | |En cas d'échec, la navette reprend ou l'Assemblée | |

consentie par une autorité. Art 145: Procureur de la rep peut accorder une dispense d'age pour des motifs graves. Art 164: Remet au président de la rep de lever certaines prohibitions au mariage. Délais de viduité veuve pour paternité = texte abrégé en 2004. certaines règles de droit ne sont pas impératifs. Art 758-3: Code civile tout héritier peut inviter par écrit son conjoint à exercer son option. Il ne s'agit pas d'imposer mais de lui donner une liberté. Lois du 4 mars 2002

philosophie politique. Le positivisme juridique est une attitude très ancienne dans la science juridique. Toute science juridique suppose une interprétation et les juristes romains ont envisagé la possibilité de réduire le rôle du juriste au commentaire de la loi. Le positivisme juridique s’est allié au 19e avec la tradition volontariste, tradition pour laquelle le phénomène juridique se ramène aux actes de volonté des gouvernants. La formule la plus célèbre du volontarisme sera de Rousseau qui

référence à une décision de justice. Ex : Art. 311-12 note 1 du code civil : .Civ. 1re, 28 mars 2000 : Bull. civ. L. n° 103 ; R., P. 328 ; D. 2000. 731, note Garé ; D. 2001. Somm. Prat ; ibid 2868. Granet ; Note de jurisprudence : C’est un commentaire sur une décision de justice. Ex : Code civil : « Art. 311-12 note 1 : 1. Expertise biologique. BIBL. Le Gac-Pech, D.2001. Chron. 380. L’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas

Chancellerie C’est un projet de réforme du droit des contrats, le prochain numéro de la RDC 2009 sera sur ce projet de réforme. 1) La genèse Il y a une première version présentée au printemps 2008 avec une première diffusion du texte, un projet amélioré fin juillet 2008 qui reprend les orientations et lui apporte des aménagements. Le projet est inspiré en partie de l’avant projet Catala mais avec des innovations plus substantielles. 2) L’esprit du projet de la Chancellerie

exécuté dans un autre Etat. Le passage d’une frontière ne doit pas transformer une décision de Justice en simple bout de papier. Il y a une technique de l’exéquatur qui permet de faire circuler une décision de Justice. Au niveau Européen, beaucoup de texte pour favoriser la circulation des décisions de justice, en matière civil (OK) mais plus dur en matière pénal. Ca progresse en Europe mais toujours beaucoup de difficulté au niveau mondial. Une fois que une décision est prisse dans un pays, comment