Commentaire Comparé Ddhc Et Préambule De 1946

.... 35 Les droits individuels et politiques : la DDHC de 1789 .......................................... 35 b) Les droits économiques et sociaux : le préambule de 1946................................. 36 B) La garantie des droits .............................................................................................. 36 2 a) La décision «Liberté d’association » (CC 71-44 DC 16 juill. 1971) ou la valeur constitutionnelle du préambule .................................................

. 35 Les droits individuels et politiques : la DDHC de 1789 .......................................... 35 b) Les droits économiques et sociaux : le préambule de 1946................................. 36 B) La garantie des droits .............................................................................................. 36 2 a) La décision «Liberté d’association » (CC 71-44 DC 16 juill. 1971) ou la valeur constitutionnelle du préambule ................................................

Constituante. Cette Assemblée va rédiger les deux premiers textes constitutionnels français, d’abord la DDHC du 26 août 1789 puis la Constitution du 3 septembre 1791. I – La Constitution du 3 septembre 1791 A) L’organisation des pouvoirs publics dans la Constitution de 1791 La colonne vertébrale de cette constitution est le principe de séparation stricte des pouvoirs, posé par l’article 16 de la DDHC. De plus, cette constitution subit l’influence directe de la constitution écrite qui sert de référence

président du CC est un homme politique qui s'est vivement opposé au Président en exercice, cela nuit à l'autorité de la décision prise par l'institution. Plus loin dans le discours, il rajoute que depuis que le CC peut s'appuyer sur le préambule de la C° de 1946 (donc les textes auxquels il renvoie), il peut justifier des choses contradictoires en raison du caractère très général du texte (ça renvoie à la « texture ouverte » du droit). Il conclut en disant qu'en fait le CC a de plus en plus tendance

II) De la JC au droit processuel constitutionnel Le contentieux constitutionnel est marqué par la notion de contentieux administratif. Enfin, une nouvelle notion commence à poindre en France mais elle est d’avantage utilisée en droit comparé, c'est la notion de droit processuel constitutionnel. A) La notion de JC Il est difficile de dire la date de son apparition mais Kelsen l'utilise dès 1928 avec le sens que cette notion revêt aujourd'hui. Pour lui, la JC c'est la garantie

trouve parfois une déclaration des droits. Historiquement, la première déclaration des droits a été rédigée en 1780 par l’Etat du Massachussetts. La plus célèbre reste la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (DDHC) Du point de vue de son contenu, la DDHC est conçue comme un ensemble de droits que tout Homme possède par nature. Cela signifie que ces droits individuels ne sont pas conçus comme le résultat d’une volonté politique mais comme appartenant à tout Homme par nature. Dans

consommateurs de se rétracter après avoir conclu un contrat à distance. La morale, même laïcisé ne doit pas dicter la règle de Droit. Ce n’est pas au Droit, donc à l’Etat d’imposer la vertue. L’ambigüité de la distinction. Les deux termes que l’ont compare n’ont ni l’un ni l’autre de définition arrêtée. La notion de Droit est incertaine. Il existe en Droit une profonde divergence de conception entre 2 courants : le Jusnaturalisme et le Positivisme. Les Jusnaturalistes pensent que le Droit doit s’inspirer

positivistes estiment que de telles valeurs n’existent pas. Les théories du droit naturel implique que le législateur doit se conformer aux droits naturels et que si ce dernier faillit à ses devoirs, les citoyens doivent lui désobéir. S’il arrive dans la DDHC que le droit de résistance à l’oppression soit reconnu, il devient alors conforme au droit positif et ne procède plus du droit naturel. La conception positiviste : Elle souligne qu’il n’y a pas d’autres droits que celui qui est l’expression de la

personnes et sur les actes. Art 61, alinéa 1 = le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il y a un vote d’une loi en 1889 sur les syndicats de communes. La 4e république tente des innovations. La constitution de 1946, art 87 déclare que les communes s’administrent librement via les conseils municipaux et que leur décisions sont appliquées par le maire ou son représentant. 6. La Ve République Les grandes réformes sur l’organisation administrative sont prises

voit sa responsabilité engagée alors qu'elle n'a commis aucune faute, alors que de telles hypothèses de responsabilité sans fautes sont bcp moins nombreuses en droit privé. 2 – Les règles juridiques de droit commun Ces règles n'appellent aucun commentaires se sont tout simplement des règles identiques à celles qui régissent des rapports entre simples particuliers, se sont des règles de droit privé. Paragraphe 2- explications du caractère dualiste du régime juridique 1 – les raisons qui conduisent