Commentaire Comparé Ddhc Et Préambule De 1946

abstraite de l’État. Il s'incarne dans toute une série d'autorité et finalement de personnes physiques. Soumettre ces personnes physiques à un droit spécifique est aberrent et inégalitaire. Comment le Ce va évoluer. Dans les années 50 60, lorsqu'on compare le système rosbif et Français, et qu'on recherche le plus protecteur des droits des individus, c'est tout à fait clairement le système Français. Dans les années 60 70, les UK ont développé un droit administratif.       Section 2 Depuis la 3eme

censuré cette dispositions sur la base du raisonnement suivant : le conseil constitutionnel constate que le concept juridique de Peuple français a valeur constitutionnelle. Le peuple français est évoqué dans la constitution, dans l'article 3 & dans le préambule. Il souligne que depuis 2 siècles, nombre de constitutions antérieures ont consacré l'existence du peuple français. Le conseil constate dans un second temps que ce peuple français est composé de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race

relations diplomatiques de l’état et comme pouvant éventuellement engager la responsabilité de l’état français. Un administré ne pouvait demander au juge d’annuler un acte administratif comme étant contraire à un traité international. La constitution de 1946 a mis fin a cet état de droit en donnant force de loi aux traités (art 26 C°46). Le conseil d’état a très rapidement incorporé les traités dans les sources de la légalité. Arrêt conseil d’état assemblée 30 mai 1952 Dame Kirkwood. Le principe énoncé

instituée en 1875 par trois lois constitutionnelles, ne comportait aucune référence aux droits fondamentaux. La constitution de la Ve République, quant à elle, comporte un préambule proclamant l’attachement du peuple français aux Droits de l’homme et aux principes de souveraineté nationale. La Déclaration de 1789 et la préambule de 1946 lui ont été associés et ont acquis, en 1971, une valeur constitutionnelle. En l’absence de constitution, c’est la coutume qui définit le cadre général de l’organisation

Semestre 2 : mise en pratique des grands concepts à travers différents régimes Examen : composition (partiel : dissertation soit commentaire de texte en 2 parties et 2 sous parties et 1 introduction en entonnoir) et interrogation de cours et TD (fin novembre). Parfois, 2 ou 3 extraits de Constitution et il faudra comparer. Des dissertations et des commentaires comparés seront à faire pendant l'année. INTRODUCTION Autrefois, on parlait d'institutions politiques, c'était l'objet du cours. L'idée

réformes législative importante s’inscrivant dans une lignée politique déterminée. Classiquement la règle de droit présente trois caractères : générale, obligatoire et coercitive. Paragraphe 1 : La règle de droit est générale Article 6 de la DDHC : « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège soit qu’elle punisse ». Si la règle de droit peut trouver son origine dans un cas particulier elle n’est pas faites pour régir des cas spécifiques, la manière dont son rédiger les textes

travail ou la liberté d’entreprise. Cet édit comporte une critique impitoyable sur l’organisation professionnelle de l’ancien régime et cette organisation professionnelle est critiquée au nom de la modernité et au nom du libéralisme économique. Préambule « Dieu en donnant à l’homme des besoins, en lui rendant nécessaire la ressource du travail, à fait du droit de travailler la propriété de tout homme ; et cette propriété est la première, la plus sacrée et la plus imprescriptible de toute » Art 1er

faut connaître les faits, la juridiction, l’année et le nom des parties (jour et mois : pas indispensable). Pour une copie, il faut qu’elle soit construite intelligemment. Partiel : choix entre deux sujets => un cas pratique ou un commentaire d’arrêt. Dans un commentaire d’arrêt, il ne faut pas d’accumulations de connaissances mais discuter sur la manière dont le juge à statuer sur un litige. Il ne faut pas faire du remplissage !! Pour le cas pratique, les questions posées sont déconnectées les unes

selon quiconque détient du pouvoir est porté à en abuser. Le pouvoir appel le pouvoir. Il faut prévoir des mécanismes de pouvoir et de contre pouvoir c’est la séparation des pouvoirs. Ce principe a était énoncé et il reste énoncé à l’article 16 de la DDHC. « Toute société dans laquelle la garantie des droits et la séparation des pouvoirs n’est pas assuré n’à point de constitution. » C’est donc un principe supra constitutionnel La théorie de la séparation des pouvoir par Charles seconda baron de la brède

(aperçu) Aune nature duale en France : le représentation élue (=les représentants du personnel élus dans entreprise) + la représentation syndicale qui est l’émanation du syndicat dans l’entreprise. Les représentants élus= le comité d’entreprise (de 1946) et les représentants (de 1936) Les syndicats dans l’entreprise y st depuis mai 68. CHAPITRE 1 : LA REPRESENTATION SYNDICALE SECTION 1 : LA LIBERTE SYNDICALE (CT art L2141-1S) =on peut adhérer librement au syndicat de son choix et s’en