Commentaire Cjue 5 Octobre 2010

plus arbitraire royal, certs nombres de complaintes stigmatisent justice. Deux ouvrages fondam : Montesquieu, 1748 « L’Esprit des Lois », « Traité des délits et des peines » par Cesare BECARIA en 1764, très connu car Voltaire, lui a consacré un commentaire élogieux. Révolutionnaires dès 1789, ont souhaité créer une justice pénale en conformité avec idées de cet ouvrage. Les révo dans prolongement idées dvpées par BECARIA et MONTES une justice pénale en rupture avec AR. Ce droit pénal nv s’appuie

des droits de l’H, mais qui n’est pas l’UE (27), car des organes distincts l’UE et le Conseil de l’E (47). Au niveau du CE, il y a CJCE, et il y a la CEDDH, qui a donné lieu à de nombreuses transformations. La CEDH condamne les E. et durant l’année 2010 la France a été condamné plus de 600 fois, et se trouve sur 47 Etats au 7ème rang. En décembre dernier, il y a eu une grève des agents de sûretés dans l’aéroport de ROISSY, or l’E a fait remplacer les agents par des policiers. Une circulaire est

quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à ladite Convention ». 5 Constit I 2011-2012 Wieber Marine 2) CEDH, Arrêt du 13 février 2003, Refah Partisi. Faits : La Cour constitutionnelle turque avait prononcé la dissolution du Refah Partisi car il était devenu « un centre d’activité contraire au principe

13 A) Les normes constitutionnelles de référence........................................................................ 13 1) La Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 2 août 1789.................... 2) La Constitution du 4 octobre 1958.......................................................................... 3) Les principes budgétaires constitutionnels.............................................................. 13 13 14 B) Les normes organiques de référence....

juridique, il a pour principale fonction de contrôler la constitutionnalité des lois. Ce contrôle de constitutionnalité n’est pas automatique, ce control jusqu’ici n’était effectuer que une fois la loi voté mais avant sa promulgation, depuis le 1er mars 2010 la loi peut être contrôlé même une foi promulgué par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité. Le conseil constitutionnel ne peut être saisi que par le président de la république, par le 1er ministre ou par le président de chambre

Analyse des caractères de la règle de droit ….................................................................... P. 4 2- Les buts de la règle de droit …............................................................................................ P. 5 3- Les fondements de la règle de droit …................................................................................ P. 6 Chapitre 2 : Les divisions du droit …....................................................................................

spécifiquement applicables aux commerçants se réduisent au profit de droits émergents tels que le droit de la concurrence qui s'applique à l'ensemble des entreprises, ainsi que le droit de la consommation et le droit de la distribution. Ce qui a suscité des commentaires de la doctrine, notamment à propos du bi-centenaire du code du commerce sous le titre suivant « le bi-centenaire d'un fantôme ». Pourtant, dès l'instant où le tribunal de commerce est maintenu, il est sensé correspondre à une spécificité des règles

constitution de l’existence de deux ordres de juridiction . Ainsi il s’agit d’une modification constitutionnel induite par la révision de 2008 , on avait absolument pas envisagé la révision de 2008 , c’est donc considérable. C.E 16 avril 2010 décision Alcaly 2010 : ici la question était de savoir si la dualité de fonction du C.E ne mettait pas en cause sa partialité . Le C.E va refuser de transmettre la question au Conseil constitutionnel estimant sur la base des articles 38,39,61-1 tel qu’interprété

la chute de celui-ci, et avant l'avènement de la Troisième République, le législateur adopte la loi du 10 août 1871 précitée sur les départements. Une similaire loi sur les communes est adoptée, cette fois sous la Troisième République, avec loi du 5 avril 1884. Ces deux lois seront considérées longtemps comme les « chartes » de l'administration locale. L'application de ces lois donne naturellement l'occasion au juge (en fait au Conseil d'Etat), d'en contrôler l'application, c'est-à-dire de déterminer

posteriori » Innovation essentielle issue de la loi constitutionnel du 23 Juillet 2008, elle figure maintenant à 61-1 C°. les modalités de mises en oeuvre de la QPC ont été prévue par une loi organique du 10 décembre 2009, applicable depuis le 1er mars 2010. elle offre «  a tout justiciable le droit de soutenir à l'appui de sa demande qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et liberté que la C° garantit ». unanimement la doctrine juridique s'accorde à considérer que c'est un progrès