Commentaire Cjue 5 Octobre 2010

sujets : avant la crise de 2007, il y a eu des travaux sur la manipulation de marchés, en 2001 : Transparence et fragmentation des marchés. En 2004 : Code de conduite des agences de notation. Depuis la crise de 2007, les travaux se sont multipliés. En 2010 : Private equity, 2011 : Produits OTC, Infrastructures de marché, Liquidité invisible, Intégrité des marchés. On commence à s'inquiéter de l'expansion du traiding à haute fréquence. Il existe d'autres organisations. Bank for International Settlement

débat sur le contrôle de constitutionnalité a longtemps porté sur les seules règles d’organisation. Les déclarations étaient considérées comme des textes philosophiques sans valeur juridique. Les juristes qui ont débattu de ce sujet, et es commentaires des arrêts du Conseil d'Etat de 1936 : si le Conseil d'Etat dans ces arrêts avait cédé aux invitations de la doctrine, de toute façon ce n’aurait pas été un contrôle du fond de la loi mais de sa procédure d’adoption. La Constitution de 1946 confiait

(nom ministre du travail de cette époque). Ces textes poursuivent divers objectifs= accentuer les garanties des salariés en matière disciplinaire (loi 4 août 1982) renforcer les institutions représentatives du personnel dans l’entreprise (loi 28 octobre 1982) , vitaliser la négociation collective (loi 13 novembre 1982), améliorer la protection des salariés en matière d’hygiène et de sécurité (loi 23 décembre 1982). 1986 gouvernement de Mr Chirac en cohabitation avec Mitterrand président. L’idée

CHAPITRE ......................................................... 247 Cour des comptes Les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne – mars 2011 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr SOMMAIRE 5 CONCLUSION GENERALE...................................................................... 249 LISTE DES PRINCIPALES CONSTATATIONS .................................... 253 RAPPEL DES PRINCIPALES ORIENTATIONS.................................... 259

tous les neuf articles de la charte avaient valeur constitutionnelle. La réponse est positive pour le Conseil d’Etat, qui dit après le conseil constit que tous les articles de la charte ont valeur constit. L’arrêt de la commune d’Annecy date du 3 octobre 2008 : l’ensemble des droits et devoirs définis dans la charte de l’environnement et à l’instar de toutes les dispositions qui procèdent du préambule de la constitution ont valeur constitutionnelle. Elle s’impose aux pouvoirs publics et aux administrations

fait naitre des obligations à la charge de toutes les parties au contrat, à la charge de tous les co-contractants, ex : la vente qui fait naitre obligations réciproques : le vendeur doit transférer la propriété du bien, l’acheteur doit payer le prix) 5 CM Introduction au droit, Marc Pichard – L1, 1er semestre et des contrats unilatéraux (si le contrat ne fait naitre des obligations qu’à la charge d’une seule des parties au contrat, ex : la donation). A partir d’un certain critère, comme le nombre

théorique mais c’est aussi son principal attrait. Besoin de compléter le cours par des ouvrages : Droit international privé LGDJ 4ème édition Ledoyer Louis d’avout droit international privé economica 6ème édition Mayer Heuzé droit international privé 2010 Les grands arrêts de la jurisprudence civile de droit international privé 5ème édition 2006 Ancel et Lequette. Jurisclasseur Répertoire dalloz Revues : revue critique de droit international privé + journal du droit international c'est à dire le

(avant au format papier, maintenant disponible sur internet) + Rapport annuel de la Cour de Cassation (ce rapport comprend uniquement les arrêts les plus importants) + Indications du rapport rendu avec publication (cet arrêt à fait l’objet d’un commentaire plus détaillé). Une décision supplémentaire a été rendue par le Conseil de la concurrence (désormais appelé Autorité de la Concurrence) en date du 18 janvier 2008 qui concernait un centre hospitalier. Le Conseil à considéré que ce centre n’était

image lorsqu’elle lui cause un trouble anormal. Limite du droit à l’image : la notion de « trouble anormal ». Problème de délimitation de la notion de trouble anormal : La première chambre civile de la CC° semble considérer dans un 1e Civ, arrêt du 5 juillet 2005 que ce trouble anormal par l’exploitation de l’image du bien venait porter atteinte à la tranquillité et à l’intimité de son propriétaire (droit des personnes, droit au respect de la vie privée). Arrêt du 15 février 2007 : propriétaire

lié par cette promesse, c'est à dire qu'on considère que l'obligation naturelle s'est transformée en obligation civile. Depuis un arrêt important, civ 1ere, 10 octobre 1995, la Cour de cassation semble faire reposer cette transformation d'obligation naturelle en obligation civile sur un engagement unilatéral de volonté. Civ.1ère, 10 octobre 1995 Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Metz, 7 octobre1993), que M.Frata a gagné la somme