Commentaire Cjue 5 Octobre 2010

d’appel, Cour de cassation, le Conseil d’Etat,…) JURIDICTION : Autorité / Tribunal (ordres judiciaires   tribunaux civils : d’instance & répressifs : correctionnel / ordres administratifs) 3e atelier : sources internationales du droit commentaire d’arrêt, appréciation critique. Arrêt rendu par cours de justice européenne, arrêt en anglais. 4e séance : manifestation du droit la preuve. Le droit est à la fois un langage et une méthode. I. Le Droit est un langage A. Savoir parler

du juge des referes du TA de Marseille car fondée à tort sur l'article L.521-2 CJA : le refus de convocation du maire ne constitue pas une atteinte a une liberté fondamentale, en l'occurrence la liberté d'expression des conseillers municipaux. - CE, 5/03/2001, Arrêt Saez = annulation de l'ordonnance du juge des referes du TA de Marseille saisi d'une nouvelle demande d'annulation de la decision du maire de Venelles s/ le fondement de l'articl L.521-1, car il y a bien urgence à convoquer le conseil

et enfin le droit des finances publiques. Droit constitutionnel : Il s’intéresse aux constitutions (texte fondamental qui régit la vie politique d’un pays). Depuis 1789 nous avons eu une quinzaine de constitutions. Nous sommes sous celle du 4 octobre 1958 et il soumet le texte au peuple. Depuis elle a été modifiée à plusieurs reprises à Versailles par les députés et les sénateurs. Ils forment dans ce cas le congrès. Le bloc constitutionnel (textes plus importants) comprend la constitution, la

Contrats civils et commerciaux Exam : Avec TD, deux sujets au choix, un commentaire d’arrêt et une dissertation ou un commentaire de texte. Choix entre commentaire d’arrêt et dissertation : importance accordée à la forme, le style L’objectif est de voir comment on utilise nos connaissances. Le commentaire d’arrêt est un commentaire de texte, dire régulièrement « en l’espèce », pas de paraphrase. En master donner un point de vue dans la dissertation Introduction : I - Le droit des contrats

n’a pas de passé et pas d’avenir. Pas de passé c’est une « blague », on dit cela car elle est très récente. Pas d’avenir car il est probable que la Belgique finisse par exploser. La Belgique vit sa situation actuelle depuis plus de 20 ans, depuis juin 2010 elle n’a pas de gouvernement, aujourd’hui elle se trouve dans l’impasse. Il faut retenir le cas de la Belgique, parce que c’est un état fédéral puisque la constitution belge le dit, mais elle n’a aucun trait des autres états fédéraux ; second élément

de l’homme et des peuples, 1981 ; Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 2000, Préambule, 6e alinéa devoirs « à l’égard… de la communauté humaine et des générations futures ») et internes (préambule de la Constitution de 1946, alinéa 5 ; art. 2 de la Charte de l’environnement, désormais intégrée au 1er alinéa du préambule de la Constitution de 1958). Il est possible d’appliquer aux droits et libertés fondamentaux la formulation employée par Olivier Jouanjan à propos de l’État de

la foi est le seul recours face à ce fléau. A Marseille sur 90.000 habitants près de 40.000 habitants sont morts . B. Les épidémies de collera Il y a eu au cours de l’histoire 7 pandémies de collera. L’épidémie de 2010 est considérée comme la plus importante épidémie dans le monde depuis la grippe espagnole. C’est une maladie exclusivement humaine qui se transmet d’homme à homme par les déjections humaines. La maladie touche l’Europe au 19ème siècle. Un mauvais

de l’homme et des peuples, 1981 ; Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 2000, Préambule, 6e alinéa devoirs « à l’égard… de la communauté humaine et des générations futures ») et internes (préambule de la Constitution de 1946, alinéa 5 ; art. 2 de la Charte de l’environnement, désormais intégrée au 1er alinéa du préambule de la Constitution de 1958). Il est possible d’appliquer aux droits et libertés fondamentaux la formulation employée par Olivier Jouanjan à propos de l’État de droit

Quand peut-on considérer qu'une personne est physiquement morte ? Quelles sont les conséquences de la disparition de personnalité juridique ? Quel statut et quel régime juridique applique-t-on au corps sans vie ? DROIT CIVIL – 30 SEPTEMBRE 2010 I La mort certaine A) Le moment de la mort Le Code civil ne donne aucune définition de la mort. Les progrès médicaux sont tels qu'ils ont provoqué des changements de …. Comme la médecine évolue, le Droit a suivi. La détermination du moment

délits et des peines de Beccaria C’est en 1764, à l’âge de 26 ans, qu’il publie ce petit ouvrage. C’est un pamphlet, un réquisitoire contre les excès du droit pénal de l’ancien régime. Mais il, a un retentissement international. Il fait l’objet de commentaires très élogieux de voltaire et Diderot. Beccaria est imprégné des idées du contrat social de rousseau, le droit de punir dont dispose la société est un droit de légitime défense que chaque individu cède au pouvoir social en entrant dans la société