Commentaire Ce 27 Octobre 2000

 Séance 2: La notion de contrat Exercice 1 : Commentaire d'arrêt ==) document 5 Cass. Civ 3eme 11Mai 2011 Une promesse unilatérale de vente prévoit que le bénéficiaire doit lever l’option dans un délai précis en vue de la conclusion de la vente promise ; de ce fait le principe de l’exécution forcée en nature lors de l’inexécution d’un contrat considéré valable est considéré comme principe. Il ne serait que simple syllogisme que d’appliquer ce principe à l’« avant-contrat », ce dernier

que la formation suivie par le contribuable lui permette de se former et que les dépenses soient exposées dans le cadre de sa formation permanente. La Cour était d'avis qu'il existait un lien indéniable entre la formation et l'emploi[14]. Dans le commentaire[15], il est dit que la jurisprudence admet que les dépenses de formation qui permettent à un contribuable d'exercer son métier avec plus de compétences et d'aptitudes soient déduites à titre de frais professionnels. Les dépenses qui permettent à

Commentaire Arrêt du Conseil D’Etat du 4 décembre 2009 La procédure de changement de nom pour un mineur est soumise à l’approbation des parents détenant l’autorité parentale. Si un des parents est démit de son autorité, il n’a pas à être prévenu de la modification du nom de son enfant, ce que rappelle les deuxièmes et septièmes sous-sections réunies du Conseil d’Etat dans cet arrêt rendu le 4 décembre 2009. Madame B fait une demande de changement de nom au profit de sa fille mineure qui a

EXERCICE SÉANCE 2 : Commentaire de 'Civ. 3, 7 mai 2008'.Article 1112 du Code Civil : "L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne fois." Par un arrêt du 7 mai 2008, la troisième chambre civile s’est exprimée sur la question de rétractation d'une offre d'achat assortie d'un délai. En l’espèce, un contrat de proposition d'achat d'un immeuble a été signé par une personne, par l'intermédiaire

DROIT ADMINISTRATIF Séance n°6 : Les directives : COMMENTAIRE : Mme Perreux, 30 octobre 2009 En accueillant l’arrêt Mme Perreux, en date du 30 octobre 2009, « Cohn-Bendit  est mort »  selon le Professeur Pierre Delvolvé. C’est un coup de tonnerre que l’intervention de cet arrêt puisqu’il aboutit à l’abandon d’une jurisprudence Cohn-Bendit plus que trentenaire (Conseil d'Etat en assemblée du 22 décembre 1978, Ministre de l’Intérieur c/ Cohn-Bendit) qui prohibait l’invocation d’une

Les conséquences pour les actes administratifs Plan détaillé du commentaire d’arrêt : C.E.,A, 30 oct 2009, Mme Perreux, RFDA 2009, p.1125, conc. Guyomar Le droit communautaire est un ensemble de règles de droit applicable au sein de l’union européenne. Le but de ce dernier est d’instaurer un ordre juridique communautaire qui permet la réalisation d’objectifs liant différents Etats. Cependant l’union européenne reste une union d’Etats qui ont chacun leur propre ordre juridique. La

Commentaire de l’article 11 de la Constitution «  La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par voie du référendum » article 3 de la Constitution. La cinquième République est gouvernée par la Constitution du 4 octobre 1958. Le titre II de la Constitution est consacré au Président de la République de la République. L’article 5 évoque la mission du Président de la République. Les articles 6 et 7 traitent sur son élection. Puis, les articles de 8 à 19

Droit administratif Les sources internationales du droit administratif commentaire d'arrêt Arrêt du 1- octobre 2009 Mme. P. Conseil d'état. L’essor du droit international est incontestable pour les états et son incorporation au sein de notre ordre juridique interne est au coeur des conflit entre les norme notamment avec les normes administratives. Le juge administratif a peu à peu accepté de recevoir les normes internationales, à des degrés divers. Mais les conflits actuels sont

Séance 2 : Méthodologie du commentaire par Indira Zeenni Exercice d’entraînement : Lisez la décision de justice suivante, relevez les différents éléments qui pourraient s’avérer utiles pour en réaliser un commentaire (présentation structurée). 1 = Début de l’entête - Le nom complet de la juridiction saisie (Tribunal administratif de Bastia)- Le numéro de rôle (0400613 est le numéro chronologique d’enregistrement)- Le nom du requérant (M. Marc LAGRAULA : personne privée)- Le nom du rapporteur

composé de plusieurs documents de natures diverses. Informations destinées aux candidats à compter de la session de 2005 ------------------------------------------------------------------------ I - Les commentaires de la note du 5 octobre 1993 modifiée notamment par les notes du 18 mai 2000 et du 27 juillet 2001, relatifs aux épreuves écrites d'admissibilité et aux épreuves orales d’admission de la section “langues vivantes étrangères (espagnol)” du concours externe du certificat d’aptitude au professorat