Commentaire Ce 27 Octobre 2000

TD DE PROCÉDURE CIVILE SÉANCE 1. LES CONDITIONS DE L’ACTION EN JUSTICE I. Analyse et discussion Cass. Ch. Mixte 27 février 1970 Cet arrêt rendu le 27 février 1970 opère un revirement de jurisprudence fondamental quant au droit de la concubine et au versement de dommages et intérêts en cas de décès accidentel de son concubin. Par cet arrêt, la cour de cassation éclaircie considérablement les conditions nécessaire à la réparation du dommage. En l’espèce, madame X demande réparation du préjudice subit

Commentaire de l’arrêt Perreux Il fut un temps où les relations entre le juge national français et le juge communautaire n’étaient pas très harmonieuses. Ce temps là est aujourd’hui révolu et les deux juges semblent prêts à travailler de concert. L’Assemblée du Conseil d’État a rendu un arrêt le 30 octobre 2009 dans lequel elle met fin à une jurisprudence de 1978. En l’espèce, un litige s’est formé à la suite de la nomination d’une femme à un poste de l’administration centrale d’un établissement

jurisprudence civile, t.1, Dalloz, 12ème éd., 2007, p.80 et s. Document à aller chercher Document 3 : P. Roubier, Les conflits de lois dans le temps, Sirey, 1929, t. I, p. 26-27 (extrait) Document 4 : Civ. I, 21 mars 2000, Bull. n°97, D. 2000, p. 593, note Ch. Atias, RTD civ. 2000, p. 666, note N. Molfessis Document 5 : Civ. I, 9 octobre 2001, Bull. n°249, D. 2001, p. 3470, rapport P. Sargos et note D. Thouvenin, RTD civ. 2002, p. 176, obs. R. Libchaber, JCP 2002 II 10045, note O. Cachard Document 6 : Civ

Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat, 30 Octobre 2009, Assemblée du contentieux. Est-ce que les directives Européennes peuvent-elle être invoquées par le justiciable et si n’est pas possible, comment atteindre l’objectif posé ? I- La reconnaissance de l’effet directe d’une directive non encore transposée. A- un longue chemin vers le revirement ; les moyens pour contourner l’arrêt Cohn-Bendit. B- Le revirement opéré par le Conseil d'Etat II- une fois encore interprétation conforme,

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation 3 Civ. 19 juillet 2000 n° 98-17258 La notion de nullité des sociétés a évolué au fil des diverses évolutions législatives. Ces évolutions se sont toujours faite dans le sens d'une réduction des causes de nullités dès lors que le législateur a constamment montré une volonté de sauvegarder la société et donc l'entreprise et l'emploi. L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 19 juillet 2000 illustre bien

Droit Civil – Séance TD n°2 Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle Exercice : Commentaire d’arrêt : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile en date du 27 mars 2008 L’article 1165 dispose que « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121 ». Il est donc intéressant de s’intéresser, en pratique, au cas de relations contractuelles entraînant

la Fondation nationale des sciences politiques. Document téléchargé depuis www.cairn.info - - - 80.96.121.235 - 09/12/2013 15h10. © Presses de Sciences Po RAINER ROCHLITZ dossier RP2-65 à 78 Page 65 Jeudi, 27. octobre 2005 8:44 08 RP2-65 à 78 Page 66 Jeudi, 27. octobre 2005 8:44 08 Document téléchargé depuis www.cairn.info - - - 80.96.121.235 - 09/12/2013 15h10. © Presses de Sciences Po grave que le fait de ne pas saisir le poids des mots qu’il manie luimême. Il est par ailleurs

Le 12 octobre dernier a marqué un tournant dans la mobilisation contre la réforme des retraites avec l'entrée en force de la jeunesse dans le mouvement : 150.000 lycéens et étudiants sont venus grossir les cortèges de manifestants. L’UNL (Union Nationale Lycéenne) comptait d’ailleurs plus de 900 établissements « mobilisés », dont près de « 500 bloqués ». ils étaient 2000 jeunes dans les rues d’Orléans, 1500 à Montpellier, 4000 à Marseille. Et Luc Ferry, dans le Figaro du 14 octobre titrait déjà :« 

Commentaire CE, 7 janvier 2000, n°186108, Philippe Le juge ne peut se fonder sur le caractère délictuel de l’activité qui est la cause des charges dont la déduction est en litige, pour estimer qu’elles résultent d’un acte anormal de gestion. C’est ce que la Haute Cour a jugé dans un arrêt du 7 janvier 2000, Philippe. En l’espèce, un contribuable, bailleur de fonds d’un fonds de commerce, M. Philippe, a été reconnu coupable du délit d’escroquerie pour recel de marchandises achetées mais non

Commentaire d'arrêt: CE 6 Octobre 2000, Commune de Saint Florent. Selon le Code civil, toute faute, même légère, suffit à engager la responsabilité pour fait personnel ou du fait d'autrui. Il en est de même en matière de droit administratif, même si l'exigence d'une « faute manifeste et d'une particulière gravité » vient peu à peu à disparaître au profit de la préoccupation toujours croissante de réparation à l'égard des victimes. Un Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) regroupant