Commentaire Ce 27 Octobre 2000

Séance 1 : Le contrat de prêt Commentaire d’arrêts groupés Si le droit romain suivi par le code civil avait opté pour la qualification de contrat réel concernant le contrat de prêt, cette prise de position n’a pas été sans faire de difficulté provoquant ainsi controverses doctrinales et revirements jurisprudentiels. Ainsi les quatre arrêts auxquels nous sommes confrontés concernent cette « saga » jurisprudentielle qui a longtemps oscillé entre la qualification de contrat réel ou de contrat

immédiatement le nom de l’auteur dans le texte, il suffit d’inscrire (année de publication, page(s)) à la suite du nom de l’auteur ou des auteurs. Exemples : … car selon Jones (1999, 76) « plus on imprime plus on déprime ». … selon Marcoux et Turner (2000, 28) il s’agit … On n’inclura cependant pas la page si on cite l’idée générale présentée par l’auteur dans l’ouvrage au complet. Exemple : … cette question a d’ailleurs été traitée de façon exhaustive par Jones (2001). • Dans le cas de la citation

organisées par l'IFAC (International Federation of Accountants) créée en 1977 qui maintint des liens étroits avec l'IASC. Pour les resserrer, un accord est intervenu en 1983 par lequel tous les membres de l'IFAC devenaient membres de l'IASC. En janvier 2000, 143 organismes membres et 2 affiliés représentaient 104 pays. La France y est était représentée par l'Ordre des Experts Comptables (OEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC). Une étape fondamentale fut franchie en 1997-1999

astrophysicien, communicateur scientifique et écologiste franco-québécois. Ayant débuté sa carrière en tant que chercheur en astrophysique, il pratique aussi la vulgarisation scientifique depuis les années 1970 et s'avère militant écologiste depuis les années 2000. Dans les années 1970, Reeves commence à s'exprimer publiquement sur divers sujets liés, entre autres, à la physique nucléaire. C'est lors de vacances à Carry-le-Rouet, où il partage, nuit après nuit, ses connaissances en astronomie avec d'autres vacanciers

DU PRINCIPE DE NEUTRALITE ................................... 3 LE CONTENU DU PRINCIPE ____________________________________________ 3 Cons.Cons., 18 septembre 1986, Loi relative à la liberté de communication ................... 3 C.E., 6 et 16 octobre 2000, Association Promouvoir ......................................................... 3 Circulaire du 28 mars 2001 ............................................................................................... 5 C.E., 2 novembre 1992, Kherouaa et

11/10/2010 TD 4 Droit administratif Faire le commentaire de l’arrêt C.E., Ass., 30 octobre 2009, Mme PERREUX Le droit international, et notamment communautaire a complexifié la hiérarchie des normes du point de vue du droit interne. Faisant face à des requêtes de plus en plus nombreuses de contrôle de conventionalité. Le conseil d'état, dans son arrêt Cohn-Bendit de 1978, avait fixé sa position par rapport aux directives européennes et leurs applicabilité, en particulier interdisant

|1998 |40 % | |1999 |61 % | |2000 |73 % | |2001 |82 % | |2002

tarif consenti aux habitants de Charente-Maritime, concernant les passages d’eau(ainsique le remboursement du trop perçu depuis 1961 et l’abrogation du tarif des cartes d’abonnement en vigueur).   Procédure : Par deux décisions, datées des 3 juin et 27 oct. 1971 le préfet deCharente-Maritime a refusé de donner satisfaction à cette demande.  Par la suite le T.A. de Poitiers a rejeté les requêtes introduites contre ces décisions par les sieurs Denoyez et Chorques.Ces derniers exercent un dernier recours

ADMINISTRATIVE Commentaire de l'arrêt : CAA de Versailles, 8 novembre 2011. Le pouvoir propre du préfet est inscrit dans la loi des 22 décembre 1789 et 8 janvier 1790. Mme A est engagée par Air France le 19 juillet 1997 en tant que personnel naviguant commercial. Le 9 avril 2004, elle se fait délivrer une habilitation d'accès en zone réservée de l'aéroport Charles de Gaule pour 5ans. Dans l'année 2006, elle a volé divers objets (parfum, bijoux etc) sur son lieu de travail. Le 27 décembre 2006

consécration de nouveaux PFRLR, depuis les années 90. Dans la décision du 14 janvier 1999, le Conseil Constitutionnel refuse de faire du principe d’égalité des voix un PFRLR, même solution avec le cumul des fonctions exécutives avec la décision du 30 mars 2000. Le débat a cependant été relancé lorsque le Conseil d’Etat dans sa célèbre jurisprudence du 3 juillet 1996 Koné, a consacré le PFRLR de l’interdiction d’une extradition pour des motifs politiques, découlant alors de la loi du 10 mars 1927. Désormais