Commentaire Cassation 16 Juillet 1997

fortune). Dans un ordre d’idée assez voisin, on pourrait évoquer la jurisprudence du Conseil d'Etat d’où il résulte que l’acte individuel d'imposition ne peut être considéré comme une décision "défavorable" au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs. Cette conception lui a permis de justifier l'exclusion de certaines garanties de la procédure contradictoire de redressement dans le cas de rehaussement des bases de la taxe professionnelle (CE Avis

sanctions à leur encontre - ou pour multiplier les cycles de formation -, autant il nous semble également que la sévérité du juge, lorsqu’il sanctionne l’irrespect de ces règles de procédure, ne justifie pas toujours l’absence d’examen au fond du litige [16]. Encore une fois, les solutions retenues par le juge à ce sujet sont irréprochables sur le plan strict du droit. Elles ne le sont pas nécessairement du point de vue du justiciable, qui ne se reconnaît pas dans celui-ci. Frustré, il aura naturellement

« attendu que le droit de s’opposer à cette reproduction est absolue qu’il trouve son principe dans le respect que commande la douleur des familles ». La jurisprudence poursuivra son œuvre protectrice jusqu’à notre époque avec depuis la loi du 17 juillet 1970, le renfort d’un texte légal l’article 9 du Code Civil dont l’alinéa 1 dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Fruit d’une doctrine philosophique dont l’aspect individualiste n’a cessé de se renforcer depuis 1789, les droits

conformément aux règles de droit qu'il lui sont applicable » = Le juge ne doit s'appuyer que sur des règles de droit et ne peut les écarter quand il le souhaite. En jurisprudence, l'arrêt du 4 décembre 1996, rendu par la chambre sociale de la cours de cassation (s'occupe du droit social). Des salariés avaient travaillé un jour férié et n'avaient pas obtenu de majoration de salaires. Les salariés découvrent qu'ils ne sont pas mieux payés en jour fériés, et saisissent le conseil des Prud'hommes. Ils examinent

ne sont pas ramassées : les grands arrêts de la jurisprudence administrative, DALLOZ Connaître les grands arrêts pour s'en servir dans les commentaires d'arrêts. La dissertation intro avec phrase d'attaque délimiter le sujet montrer l'attarait de la problèmatique pas de conclusion bien définir les termes du sujet dans l'introduction le commentaire d'arrêt lire l'arrêt 3 à 4 fois noter : faits, procédure souligner le problème juridique préparer le pan- ecrire des intitulés courts

essentielles de l'exercice d'une liberté publique. D'autre part, l'article 73-3 limite le pouvoir des collectivités territoriales d'Outre-Mer en matière des libertés publiques. Cette notion est utilisée par certaines lois ordinaires, ex : loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs ; loi du 2 mars 82 sur les droits et obligations des communes, départements et régions. La jurisprudence administrative fait référence à cette notion de liberté publique. Le CE s'y réfère dans ses arrêts

de Bernes 14 octobre 1890 et 9 mai 1980 ● Transports aériens : Convention de Chicago 12 février 1964 et convention de Montréal 28 mai 1999 ● Propriété intellectuelle : convention de Genève du 6 septembre 1952 révisé par une convention de Paris 24 juillet 1971 c. La CEDH : Signé en 1950 (rentrée en vigueur en 1953) ratifié par la France en 1974. elle lie en ce moment 40 pays. Elle est composée de principes essentiels fondamentaux. Principe de non discrimination et de procès équitable. Le CEDH a

particularité de ces règles françaises c’est qu’elles sont très majoritairement des règles jurisprudentielles. Le législateur ne connait pas le DIP. Il existe une règle de DIP qui est en droit des assurances et une en droit du travail. C’est la Cour de cassation qui œuvre pour préciser ces règles : c’est le droit commun de la compétence directe. Chapitre 1 = Les règles françaises de droit commun des conflits de juridictions Ce sont des règles qui s’appliquent désormais dans deux cas = * Soit le litige

l'exercice des droits syndicaux et le fonctionnement normal d'une organisation. (Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, quatrième édition, 1996, paragr. 965.) 459. Le comité rappelle qu'à sa session de novembre 1997 (308e rapport, paragr. 501 à 585) il s'est déjà penché sur un cas relatif au Liban (no 1920) dans lequel le plaignant dénonçait, entre autres, la promulgation par le gouvernement du décret no 8275 du 19 avril 1996, permettant au gouvernement d'intervenir

chaque circonscription administrative un représentant du pouvoir central. 2 Citez trois lois de référence relatives à la décentralisation - 1 -loi du 2 mars 1982 : la décentralisation - 2 Réforme de l'intercommunalité La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale propose une nouvelle architecture institutionnelle de l'intercommunalité, en particulier en milieu urbain, et prévoit de nouvelles dispositions fiscales et financières