Commentaire Cassation 16 Juillet 1997

également noter que le contrôle des organes européens s’étend aussi à la garde à vue - ce qui a valu à la France d’être condamnée dans l’affaire Tomasi ( 27 août 1992 ). Mais avant de définir la dernière infraction, il faut citer l’arrêt du 28 juillet 1999 - lequel laisse entrevoir un critère permettant la distinction entre les traitements inhumains ou dégradants et les tortures : les premiers étant « l’humiliation d’une personne et l’exploitation avilissante des sentiments de peur, d’angoisse

sanction. Ensuite dans les 2 cas, il existe toujours une présomption d’innocence, il y a un double degré de juridiction. Si, en appel, l’individu poursuivi est condamné, l’individu est toujours présumé innocent. La décision ne sera définitive qu’après cassation et a l’autorité de la chose jugée. Malgré ceci, la décision peut être revue par le risque d’erreur judiciaire, c’est le pourvoi en révision. S’il y a une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme révèle que la condamnation a été prononcée

Papadatos (P.-A.), Le délit politique. Contribution a l'étude des crimes contre l'Etat, Thèse, Droz (Genève), 1954, nO 507; Pradel (J.), Varinard (A.), Les grands arrêts du droit criminel, T. 1, 2ème Ed., Dalloz, 1997, nO 27, p. 330 ; Merle (R.), Vitu (A.), Traité de droit criminel, 7ème Ed., Cujas, 1997, nO 413 s. ; Conte (P.), Maistre du Chambon (P.), Droit pénal général, 2ème Ed., Masson / A. Colin, 1996, nO 182 s. ; Pradel (J.), Droit CODIFIER L'INFRACTION POLITIQUE? 373 mordial de regretter

de droit pour ne pas dire aucuns. Le code civil en 1804 leur a reconnu certains droits mais limités par la notion de réciprocité (idée que véhicule l'article 11 du Code Civil). La jurisprudence a accomplit un pas considérable lorsque la Cour de cassation en 1948 a décidé que les étrangers devaient être en principe assimilés aux nationaux (« Arrêt Lefait »). Selon cet arrêt, les étrangers jouissent en France des droits qui ne leurs sont pas spécialement refusés. IL y a un renversement de perspective

encore faut-il qu’il soit publié au JO en vertu d’un décret du Président de la République. Dès lors que le traité est régulièrement publié, les Tribunaux doivent l’appliquer au besoin d’office à peine d’exposer leurs décisions à un recours en cassation pour excès de pouvoir. Paragraphe 2 : L’interprétation des traités internationaux (TD 1) Lorsqu’un traité international soulève des difficultés d’interprétation, qui est compétent pour l’interpréter ? Il est certain qu’une interprétation

a lieu le 16 mai 1877 qui aura des effets jusqu’à la Ive. Cette crise porte sur la responsabilité politique gouvernementale étant dualiste. Derrière ce conflit entre deux lectures, il y avait un conflit de légitimité entre Monarchistes et Républicains. Les Monarchistes étaient pour un chef de l’état donc un régime dualiste. Les Républicains étaient pour un régime parlementaire donc un régime moniste. Cette crise va aboutir sur une nouvelle pratique institutionnelle et politique. Le 16 mai 1877,

du 12 janvier 2005 a prévu, sous réserve de compléments ou de dérogations apportés par des arrêtés préfectoraux, que les cours d’eau correspondent aux traits bleus pleins de la carte IGN au 1/25 000e la plus récente ; de même, à compter du 1er juillet 2006, la priorité de localisation des surfaces en couvert environnemental est en principe étendue aux cours d’eau qui sont désignés par des traits bleus pointillés et qui portent un nom. 2 Cette pratique qui se justifie en particulier par les besoins

non point comme un ensemble de recettes qui lui apparaitraient comme toutes faites, mais au service de la résolution d’une situation particulière, par un ensemble de raisonnements concrets. Souvent plébiscité par les étudiants, par rapport au commentaire d’arrêt, c’est toutefois un exercice très difficile, surtout pour les étudiants novices, dans la mesure où la présentation des règles de droit, en cours, se présente de manière exactement, inverse, comme si à chaque problème évoqué en cours, il

ABREVIATIONS BT. Bulletin des transports (devenu BTL depuis 1992) BTL. Bulletin des transports et de la logistique Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Chambres civiles) CA Cour d’appel CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, ch. Civile Cass. Com. Cour de cassation, ch. Commerciale CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement CNUDCI Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International

commerce. C’est l’activité commerciale qui permet de distinguer le fonds de commerce du fonds artisanal et du fonds libéral - Elle doit être actuelle La cessation de l’exploitation fait disparaître la clientèle et donc le fonds luimême (Cour de cassation Civ 318 mai 1978 voir ci-dessous). sur le premier moyen : vu l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 ; attendu qu'un fonds de commerce ne survit pas a la disparition de la clientèle qui en constitue l'élément essentiel ; attendu qu'il résulte de