Commentaire Cassation 16 Juillet 1997

licencier... pour contrer des mesures politiques gênantes (ex. : réduction de la durée du travail, augmentation du coût de travail…) et mettent en danger la démocratie, pratiques anticoncurrentielles (concurrence déloyale, vente à perte…). 2) Commentaire : l’économie de marché semble se détruire elle-même en l’absence de règles de droit. La concurrence conditionne le fonctionnement du capitalisme. Or, elle incite les entreprises à devenir de plus en plus puissantes. Elles se regroupent et les

mariage avant 18 ans révolus. Ainsi si Mlle X décide de se marier c’est un droit subjectif qui découle d’une règle de droit objective de l’art 144. Ex : le code civil prévoit que les mineurs ne peuvent rédiger de testament avant 16 ans. Ainsi si un mineur de moins de 16 ans rédige un testament il n’exerce pas de droit subjectif car il n’y a pas de droit objectif. Ex : art 544 du code civil : « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ». Le propriétaire

contrat. D’autre part, la Cour de cassation française n’a pas hésité à en étendre l’application au stade de la formation du contrat, sans toutefois aller jusqu’à en faire un principe général, sur le mo- dèle de l’article 1375 du Code civil du Québec, dont on trouve l’équivalent dans certains droits ou projets européens. Le pas sera peut-être franchi à l’occasion de la réforme attendue du droit des contrats, si celle-ci voit ef- fectivement le jour : en juillet 2008, a été diffusé un projet du

Document 1 de 9 Droit Administratif n° 5, Mai 2009, comm. 75 L'abrogation implicite de la loi par une disposition constitutionnelle postérieure Commentaire par François-Xavier FORT MCF - CREAM, université Montpellier 1 CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS Sommaire L'admission de cette abrogation implicite conduit le Conseil d'État à exercer un contrôle de la compatibilité de la loi avec la Constitution. CE, 12 janv. 2009, n° 289080, Assoc. France nature environnement (...) Considérant

œuvre………………………………………………………………………. §2. Champ d’application………………………………………………………………… §3. Inconvénients liés à la portée de l’obligation d’information…………………….. Section 3 : Les autres armes de l’Administration pour obtenir des informations……… 13 13 14 15 16 17 19 §1. Le contrôle des comptabilités informatisées……………………………………… 19 §2. l’assistance administrative internationale………………………………………… 19 Chapitre 2 : Les risques liés aux prix de transfert ……………………………………….. Section 2 : Risques de redressement

mort: "attendu que le droit de s'opposer à cette reproduction est absolu, qu'il a son principe dans le respect que commande la douleur des familles". La jurisprudence poursuivra son œuvre protectrice jusqu'à notre époque avec, depuis la loi du 17 juillet 1970, le renfort d'un texte légal, l'article 9 du Code civil dont l'alinéa premier dispose que : "chacun a droit au respect de sa vie privée". Fruit d'une doctrine philosophique dont l'aspect individualiste n'a cessé de se renforcer depuis 1789, les

paradoxalement, il n’a jamais rendu d’arrêt de principe en la matière. On trouve de nombreux arrêts très anciens où il admet, au détour d’une phase, le droit de propriété des personnes publiques sur le domaine public.               Dans l’arrêt du 16 juillet 1909 Ville de Paris, le Conseil d’Etat avait utilisé l’expression «l’Etat est propriétaire de son domaine public», mais l’arrêt ne portait pas sur cette question.   2. Le Conseil constitutionnel               Le Conseil constitutionnel, quant-à

1931) qui sont respectivement relative à la lettre de change et aux chèques. - en matière de transports internationaux : la Convention de Chicago du 12 juillet 1944 et Convention de Montréal du 28 mai 1999. - en matière de propriété intellectuel : Convention de Genève du 6 septembre 1952 qui a été révisé par la Convention de Paris le 24 juillet 1971. c) La CEDH Signée le 4 novembre 1950 et ratifiée en 1974 par la France. CEDH = E de principes jugés essentiels, fondamentaux (procès équitable

ce droit. Une deuxième source spontanée : Les usages du commerce international (LEX MERCATORIA). La troisième source : La jurisprudence arbitrale internationale ; l'arbitre peut il s'affranchir du conflit de loi. Amiable compositeur. La cour de Cassation a pu à certaines occasion dégager un certain nombre de règles, arrêt 2 mai 1966 GALAKIS (n°44) La question posée dans cet arrêt celle de savoir si l'Etat peut être parti a un arbitrage. A l'époque, certains articles interdisent a l'Etat français

EFFECTUER : · Commentaire de l’arrêt Cass. civ. 1ère, 30 septembre 2010 · Lecture des arrêts : Cass. civ. 1ère, 27 novembre 1961 (et corrigé sur la plaquette de  méthodologie, pages 52 à 60) ; CA Riom, 19 janvier 2021 - Cass. civ. 1ère, 25 juin 1996 – Cass. civ. 2ème, 4 décembre 2008 – Cass. civ. 1ère, 11 mars 1980 – Cass. civ. 3ème, 25 janvier 1984 – Cass. civ. 1ère, 14 octobre 1997 – Cass. civ. 2ème, 30 avril 2003