Commentaire Cass Soc 8 Juin 2005

A défaut, la règle de l’absence d’opposition s’applique au niveau des accords d’entreprises ou d’établissement : la convention ou l’accord de branche étendu fixe les conditions entre deux modalités : le principe majoritaire l’absence d’opposition 8 b) les conditions de formes et de publicité Les accords sont obligatoirement écrits et signés par les parties, sinon, ils ont nuls Dépôt en 5 exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi, et de la Formation Professionnelle du

institutions, notamment françaises, en particulier depuis le 18ème siècle vous sera très précieuse pour la bonne compréhension du cours de droit administratif. La révision de ces matières s'impose donc pour ceux d'entre vous qui en auraient besoin. 8 B) LA DIFFICULTE DU DROIT ADMINISTRATIF ENVISAGE DU POINT DE VUE SON ENSEIGNEMENT Qu'est-ce que je vais vous enseigner ? Aussi paradoxal que cela paraisse, la réponse n'est pas facile à faire. Or, il importe qu'elle soit claire et précise, faute de quoi

* la notion de « groupe de sociétés » est subordonnée à l’existence d’au minimum deux sociétés vis-à-vis desquelles l’une détient dans le capital de l’autre une participation suffisante pour exercer un pouvoir de contrôle au sens de l’article 5 C. Soc. Groupe de sociétés = au minimum 2 société vis-à-vis desquelles l’une détient dans le capital de l’autre une participation suffisante pour exercer un pouvoir de contrôle au sens de l’ART 5 CS Société mère Filiale A Filiale B Sous-filiale