Commentaire Cass Soc 8 Juin 2005

Rapport 2005 du SCPC Service central de prévention de la corruption SOMMAIRE INTRODUCTION Le Service central de prévention de la corruption . . . . . 7 CHAPITRE I La commande publique : l’évolution de la réglementation de la commande publique en 2004-2005 au regard de la prévention de la corruption. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . I. – Éléments positifs contribuant à lutter contre la corruption . . . 1. La soumission de la commande

Droit pénal Bibliographie : le code pénal, le traité de droit criminel de Merle et Vitu premier volume le droit pénal général, le précis Dalloz de Bouloch, droit pénal général de Jacques Leroy. Méthodologie : le commentaire de texte juridique, arrêts et jugements chez ellipse. Introduction  Le droit pénal désigne étymologiquement le droit de la peine. Une peine est une sanction particulière infligée par la société à l’auteur d’une infraction. Le droit pénal renvoie à l’ensemble des règles qui

et devenir ainsi objet de propriété incorporelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du premier moyen ni sur le second moyen ; Casse et annule l'arrêt rendu le 8 novembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de paris ; • • • le droit au bail, Le bail commercial est un élément important du fonds de commerce puisqu’il confère au commerçant la propriété commerciale qui lui permet de stabiliser son

9827 en date du 31 octobre 2007 abrogeant l’arrêté ministériel n° 005015/ME/CNH du 18 juin 2007 autorisant la société TAMOIL SENEGAL S.A. à exercer une activité d’importation de pétrole et / ou de produits pétroliers et autorisant la société LIBYA OIL SENEGAL S.A. à exercer une activité d’importation de produits pétroliers liquides. Article premier. Est abrogé l’arrêté ministériel n° 005015-ME-CNH du 18 juin 2007 autorisant la société TAMOIL SENEGAL S.A. dont le siège social est à Km 7,5 Boulevard

soit dans le cadre des procédures collectives, au prorata de leurs créances. Il a fallu organiser des procédures dites collectives (avant faillites) mais qui sont nées pour mettre en œuvre le principe d’égalité entre les créanciers. (cf. article L643-8 al 1er du Code de commerce). A l’époque moderne, on a vu se multiplier les créanciers privilégiés. Ces situations correspondent à un excès d’endettement, un surendettement qui frappe tout le monde (les entreprises, les particuliers, les collectivités

Les mobilités des salariés Rapport Mathide Lemoine et Étienne Wasmer Commentaires Pierre Cahuc Gilles Saint-Paul Compléments Brigitte Baccaïni, Luc Behagel, Yves Chassard, Bruno Crépon, Jean-Louis Dayan, Pauline Givord, Marc Gurgand, Anne Laferrère, Étienne Lalé, Olivier Marchand, Vincent Tiano et Lionel Wilner CAE090_Mobilités.pmd 1 04/06/2010, 14:05 Conception et réalisation graphique en PAO au Conseil d’Analyse Économique par Christine Carl © Direction de l’information

comportement qui rendrait plus difficile ou plus onéreuse l’exécution des obligations du cocontractant. L’article 1615 énonce une règle inspirée par la bonne foi puisqu’il précise que le vendeur est tenu de livrer la chose ainsi que ses accessoires (Cass. Civ., 5 octobre 1994). • Interprétation de la bonne foi : En l’absence d’un texte précis, il appartient à la juridiction de préciser les cas échéant en quoi aurait dû consister un comportement de bonne foi. Références : M. DESLANDES / Ph. LAURENT

population d’origine étrangère. Seulement 3 états sur 25 ont une population d’origine étrangère constituant entre 6 et 8 % de leur population. Il existe une très faible mobilité intracommunautaire. Le grand projet européen qui voyait dans l’Europe un grand marché du travail n’a pas porté ses fruits. 1,5 % de la population venait d’un autre état membre. Au moment de l’élargissement en 2005, craintes. Craintes infondées. Il existe des mobilités avec retour (détachements). La France a été après la seconde

Code de l’aviation civile Code Civil Code de Commerce Code de la consommation Code des douanes Cour d’appel Cour européenne des droits de l’Homme Chronique Code d’instruction criminelle Circulaire Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation Commentaire Commission européenne des droits de l’Homme Conseil Constitutionnel français Convention européenne des droits de l’Homme Code pénal Code de procédure civile Code de procédure pénale Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation Code de

partie civile (comme victime et indémnisée) contre ceux qui l'aurrait inciter à commettre le vol en alléguant le préjudice qui lui aurait été provoqué par sa condamnation. Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 22/10/1997 à écrire: Cass. Crim. 28 octobre 97 - pas de crimes sans loi: nullum crimen sine lege Principe de l'égalité qui signifie que les juges ne peuvent retenir l'existence d'une infraction contre une personne si il n'y a pas de loi sur cette infraction. Cela vaut aussi