Commentaire Cass Soc 8 Juin 2005

des signatures électroniques, et de publier les résultats de ses recherches en vue de faire des recommandations à la Commission sur le point de savoir s’il serait possible d’entreprendre des travaux dans ces domaines (voir A/CN.9/571, par. 12). En 2005, la CNUDCI a pris note des travaux entrepris par d’autres organisations dans divers domaines liés au commerce électronique et a prié le secrétariat de réaliser une étude plus détaillée, qui devrait contenir des propositions sur la forme et la nature

Droit de la famille Patrick Courbe, droit de la famille. Sirey (couverture bleue). Benabent, éd. Montchrestien Galop d’essai semaine du 14 mars. Pas cours le 14 février. Partiel : cas pratique ou commentaire d’arrêt. Rattrapage : cas pratique, commentaire d’arrêt, dissertation, commentaire de texte. Introduction I/ La famille La famille n’est pas définie dans le Code civil alors que le terme y est employé. Cela provient peut être du fait que cette notion a évolué au fil du temps. En droit

Université Panthéon-Assas École doctorale d’histoire du droit, philosophie du droit, sociologie du droit Thèse de doctorat en Droit (mention histoire du droit) soutenue le 27 juin 2011 Histoire de l’assurance de dommages en France Claire BELLENGER Sous la direction de Monsieur le Professeur Jean-Louis HAROUEL Jury : M. le Doyen André CASTALDO, Professeur émérite de l’université Panthéon-Assas, Paris II M. le Professeur Alexandre DEROCHE, Professeur à la faculté de droit de l’université

re-codifier le droit du travail c’est ce qui a été opéra par voie d’ordonnance et qui donne lieu au code du travail que l’on connait depuis 2008 nous avons un nouveau code du travail ; ce nouveau code du travail a donné lieu a des interprétations a des commentaires très divergeant. Pour certains c’est un travail qui a entrainé plus de confusion et d’inutilité pour d’autre c’est un effort couronné de succès. A regret on peut constater la multiplication des articles pour rendre plus accessible aux justiciable

celle du 12 juillet 1875 sur la liberté de l’enseignement supérieur c’est à dire la possibilité d’avoir des universités privées suivie de près (en 1881) par celle concernant la gratuité de l’enseignement obligatoire. * La seconde est celle du 30 juin 1881 qui prône la liberté de la réunion. Sera suivi par la liberté d’association dans la loi 1er juillet 1901. Puis vient la Loi du 21 mars 1904 pour la liberté syndicale. * Est aussi marquante la Loi du 9 décembre 1905 sur la séparation de l’Eglise

des ajustements réalisés. L’entreprise fordiste, caractérisée par des frontières bien délimitées, une internalisation des activités et une coordination par la hiérarchie –hiérarchie et marché étaient deux modes de coordination alternatifs [Dupuis, 2005]- laisse la place à l’entreprise-réseau [Rorive, 2004]. L’émotion que suscitent les restructurations aujourd’hui tient principalement à leurs conséquences humaines et sociales. Dans de nombreux cas, elles correspondent à une logique de rationalisation

: la loi du 6 juillet 1989 : règlemente les baux d'habitation énonce en son article premier que le droit au logement est un droit fondamental. Dans d'autres cas, le législateur énonce l'objectif qu'il souhaite atteindre. Ex : la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises en difficulté dispose dans son article premier (un article dispose et une clause de contrat stipule) dispose qu'il est institué une procédure de sauvegarde destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise

définitions, enjeux et responsabilité page 5 Le coût humain et financier de l’absence de politiques de prévention page 6 Rappel de la responsabilité de l’employeur et des principes généraux de prévention page 7 Les acteurs mobilisables page 8 Clarification des notions : de quoi parle-t-on ? page 9 Une mise en œuvre de démarches de prévention des RPS dans des contextes variés page 12 Partie 1. Le diagnostic : identifier les facteurs de risques et évaluer les niveaux de risques page

enjeux et responsabilité page 5 Le coût humain et financier de l’absence de politiques de prévention page 6 Rappel de la responsabilité de l’employeur et des principes généraux de prévention page 7 Les acteurs mobilisables page 8 Clarification des notions : de quoi parle-t-on ? page 9 Une mise en œuvre de démarches de prévention des RPS dans des contextes variés page 12 Partie 1. Le diagnostic : identifier les facteurs de risques et évaluer les niveaux de risques

Les types de personnes morales admis sont notamment les associations à but non lucratif, les partis politiques, les syndicats de copropriétaires etc. Cette décision est issue d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 15 avril 2005 qui a réaffirmé la position française de manière solennelle (en opposition avec le droit communautaire). NB : il existe une classification des arrêts, et les arrêts P+B+R+I sont des arrêts très importants Publié (publication officielle) +Bulletin