Comment Les Pouvoirs Publics Peuvent Ils Favoriser Légalité

droit particulier, original et spécifique. Le droit pénal repose sur un grand principe qui n’a pas d’équivalent et qui est le principe de la légalité criminelle. Le législateur ou le gouvernement doit prévoir à l’avance les comportements interdits et les peines qui leurs sont applicables. Pas d’infraction ni de peine sans texte. On dit souvent que la légalité criminelle date de la révolution française, c’est en partie vrai mais pas totalement. D’abord, parce qu’il existait des lois en droit romain

Civil (Cours n°1) Le droit civil est une partie du droit qui régit les rapports entre personnes privées (particuliers.) plus précisément, il régit ces personnes privées elles mêmes et également leurs biens, et ce qu’on appelle les obligations qui peuvent naître et exister entre ces personnes ( qui découlent des contrats, de la responsabilité civile etc...) mais aussi les relations de familles, les successions...Même à notre époque, le droit civil concerne une place unique, c’est lui qui contient les

tout le monde de manière égale. Pour Marx, c’est un mythe bourgeois. L'état est le produit du capitalisme et plus encore il est l’instrument des classes bourgeoises. A partir du moment où la propriété privée se développe, l’Etat est dépossédé de son pouvoir c.-à-d. qu’il n’a plus les moyens d’agir. Puisqu’il ne possède plus rien, il n’est qu’un instrument qui permet de servir la propriété privée. C’est ce qui fait dire à Marx que l’Etat est la propriété des propriétaires. L’Etat n’est pas autonome

vague. Comment distinguer au sein de l’exécutif, l’administratif du politique ? la justice fait-elle partie des services publics de l’administration ? Où faut-il placer les entreprises publiques dans la notion d’administration ? 2ème réponse : ‡le droit administratif c’est le droit qui s’applique aux personnes morales de droit public, se qui regroupe l’état, les départements, les régions, les établissements publiques territoriaux ou non…etc. Mais la plupart des personnes publiques peuvent utiliser

service public, il y a droit administratif ; donc juge administratif. « la compétence suit le fond ». Droit administratif <- SPA <- SP -> SPIC -> Droit privé (activité à caractère industriel et commercial) Le droit administratif est un des droits de l’Administration. C’est le droit du déséquilibre. Et a des prérogatives de puissance publique. Donc voir qu’une personne publique peut être titulaire d’un domaine public (inaliénable et imprescriptible) Le fait d’être une personne public : le personnel

2009) Là encore, la Constitution de 1958 innove en attribuant pour la première fois au Président des compétences essentielles qu'il peut utiliser sans le contreseing ou la signature des ministres : on parle de "pouvoirs propres". Expression trompeuse car les pouvoirs en question ne peuvent tous être exercés par le président lui-même, de son propre mouvement. Ils ne sont pas nécessairement discrétionnaires. Certains d'entre eux sont subordonnés à la proposition d’une autre autorité pour les utiliser

patrimoine. Cette définition ne peut pas être retenue, ni utilisée en droit public, car le critère essentiel qui permet de définir l’administration en droit public est la satisfaction de l’intérêt général. Un grand juriste du Xe siècle, Georges Vedel, définissait l’administration telle quelle : « Il s’agit de l’ensemble des activités qui, sous l’autorité et le contrôle du gouvernement, tendent au maintien de l’ordre public et à la satisfaction de l’intérêt général. » Institution : ce terme

Première Partie : Les actes de l’administration Les autorités administratives peuvent adopter des actes unilatéraux sans consentement avec le privilège de précédent. Les autorités peuvent aussi utiliser le procédé contractuel très largement répandu. En matière contractuelle, il faudra donc distinguer entre les contrats publics et privés. Seule une décision est possible de recours et il y a donc un problème quant à la définition de décision. Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Section

aujourd’hui à exclure des Etats dont la forme organisationnelle ne correspond pas tout à fait à ces modèles. L’Etat unitaire est celui qui, sur son territoire et pour sa population, repose sur une double unité : unité d’autorité juridique et unité du pouvoir politique. L’organisation juridique et politique dispose donc de la totalité des compétences étatiques sans partage ou concurrence possible avec un quelconque autre niveau. La souveraineté interne et internationale appartient à l’Etat, ce qui permet

la France ?               A. En quoi consiste la crise économique et sociale des années 1930 ? les groupes sociaux particulièrement affectés par cette crise ? Les agriculteurs (pouvoir d’achat diminué de presque la moitié : 46%) et le groupe des industriels et commerçants (pouvoir d’achat : - 18%). Comment se traduit la crise économique dans le secteur agricole ? Le secteur agricole est fortement affecté par la crise. La chute des prix (blé, vin) est forte et la mévente importante (l.1,