Comment Les Pouvoirs Publics Peuvent Ils Favoriser Légalité

Introduction : 1- distinction entre droit public et droit privé. Traditionnellement le droit est composé de deux branches distinct mais pas pour autant hermétique l’une à l’autre, avec d’un côté le droit public et de l’autre le droit privée. Schématiquement le droit public se présente comme le droit de l’état ou généralement le droit de l’administration et le droit privé comme le droit des individus ou des personnes privées. Plus précisément le droit public est formé par l’ensemble des règles juridiques

recherche d’une optimisation de leur satisfaction. Les collectivités locales sont des personnes morales de droit public (Etablissement Public de Coopération Intercommunales). La compétence est le droit d’agir sur un point particulier. Après la Révolution, il a fallu organiser le monde économique. Le développement des collectivités locales s’est fait pour l’intérêt public et le développement des biens communs. Mais l’action des collectivités locales remettent quelque peu en cause la compétence

s’est développé à une époque où l’Etat été assez rebelle par rapport au droit et aux tribunaux, quand il accepté il accepté difficilement de se soumettre aux règles de droit, et donc de comparaitre devant des tribunaux. Pour cette raison, les pouvoirs publics ne pouvaient pas facilement admettre d’être soumis aux mêmes règles qu’aux particuliers. Les textes et la jurisprudence ont développé plusieurs règles différentes du droit commun. Exemple : la responsabilité. Le Code Civil art 1382 et suivant

théorisé ceci est DICEY qui a comparé ces deux modèles. Cette opposition ne correspond plus trop à la réalité. Cette singularité a été théorisée par ce modèle. Son apparition (DA français) repose sur un double fond, double fondement (1-séparation des pouvoirs et dans 2-la consécration d’un régime exorbitant du droit commun applicable à l’administration). Ces deux fondements sont hérités de la révolution française. Avant la révolution française, on ne trouvait pas les éléments spécifiques au droit administratif

qualifie de progressif ( progresse suivant les revenu) Un système juridique comme le notre se base sur ces deux justices commutative et distributive pour les règles de droit * La légalité * Ce qui est conforme a la loi mais encore plus la conformité du droit le bon respect du droit. Cette légalité entraine un respect de la forme * * La légitimité * C’est la conformité a l’égard de l’idéal de justice dominant. * * Il arrive que certaines situations soit a la fois

Un Etat suppose la réunion de certains éléments constitutifs : Territoire Population Pouvoir politique organisé (autorité) Le fonctionnement de l’état suppose une organisation administrative qui permet au gouvernement d’établir son autorité sur le territoire nationale et de mettre en œuvre les orientations politiques en matière économique, sociale et culturelle. Le terme institution renvois à la structure juridiquement organisée dotée de compétence, de moyen et de personnel et chargé d’une mission

Droit Administratif Pouvoir : * dimension de contrainte * dimension de service Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz (35 euro) Plan de cours => permet de savoir où on en est, doit savoir de quoi on va parler durant le cours, doit savoir où on en est. Pouvoir refaire les phrases => dire avec nos mots permets de mieux comprendre, de s'approprier le cours. TD => toujours préparer, sinon perte de temps. Arriver en sachant ce qu'on a pas compris. Travailler

règles qui vient enserrer son action. L’administration est à comprendre au sens large du terme, c’est le pouvoir exécutif, avec le chef de l’Etat, 1er ministre, gouvernement, les démembrements administratifs de l’Etat au niveau local, les administrations délocalisées et décentralisées. Et toutes les personnes publiques qui sont créées par les personnes publiques pour assurer un service public : l’hôpital, l’université, les établissements qui assurent un service culturel… L’administration a été

en a raccourci le manche ».       | ENTITES | ORGANES | COMPETENCES | RELATIONS | DECENTRALISATION | Personnes juridiques,distinctes de l’Etat | Elus | Transférées | Contrôle | DECONCENTRATION | Agents de l’Etat | Nommés | Déléguées | Pouvoir hiérarchique |     Dans le cadre de la décentralisation, l’Etat transfère des compétences à des personnes juridiques distinctes, les collectivités territoriales qu’elles exercent sous son contrôle. La Constitution précise que « La France est

principe de légalité, exception d’illégalité Séance 1/2 : Un exemple de procès administratif : le déféré préfectoral o pouvoir hiérarchique : déconcentration o Préfet, décentralisation Séance 1/3 : Composantes de la légalité administrative - 1 - Principes généraux du droit - Jurisprudence Séance 1/4 : Composante de la légalité administrative - 2 - Constitution Séance 1/5: Composante de la légalité administrative - 3 - Sources internationales - Sources communautaires Séance 1/6 : Service public - I : notion