Comment Les Pouvoirs Publics Peuvent Ils Favoriser Légalité

service public, la distribution de prestation, mais aussi l'activité d'édiction des normes. Il ya deux grandes sortes d'activités : • Celle d'activité public • Celle de police Pour Hauriou, l'activité principale de l'administration, c'est la police. Mais peu de temps après, il introduit les services publics et il dit que les services publics sont un moyen d'assurer la police de la cité. Duguy en 1923 ramène tout au service public : l'état moderne est une coopération des différents services publics. Nous

RAPPORT N° 54 JUIN 2012 AUDIT DE GESTION POUVOIR JUDICIAIRE ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET PROCESSUS BUDGETAIRE CC d COUR DES COMPTES RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE CC d COUR DES COMPTES RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE LA COUR DES COMPTES La Cour des comptes est chargée du contrôle indépendant et autonome des services et départements de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire, des institutions cantonales de droit public, des organismes subventionnés ainsi que des institutions

acheter livre ) et document a l’appuie A - Introduction : Les sources du droit - Constitution -–> 1958 - DDH —>1789 - Préambule de la constitution—>1946 Bloc de Conventionnalité : - Traité internationaux - Droit communautaire Bloc de légalité : - les lois d’ordres public ou impérative (on ne peu pas y dérogé) La Jurisprudence : - une décision de justice, interprétation d’un loi ou d’un texte par les juges par rapport a un fait donné. ensemble des décisions des décrets prises par l’un des juridiction

FICHES DROIT PENAL S3INTRODUCTIONSection 1 : Généralités sur le droit pénal §1 – L’objet du droit pénal Objet du droit pénal : le crime ; il renvoie à la notion d’interdit. Derrière interdit : faute morale, pêché, etc remise en question par l’opinion public du lien entre crime (juridique) et interdit ou pêché (morale / théologique). Exercice du droit pénal : justice pénale. Il est important pour le citoyen : met en jeu la sécurité, qui est un enjeu politique. A. Première approche du droit pénal Droit

ces règles entrainant la sanction. Le droit pénal accentue cette visions car il y a une sanction particulière : la peine (droit pénal=droit de la peine). La sanction pénale repose sur un comportement qui est considérée comme une atteinte à l’ordre public et sociale, l’infraction. L’originalité du droit pénal repose sur un corps de règles particulières ayant pour but le maintien de la cohésion sociale et la défense d’un ordre particulier. Le droit pénal entraine un jugement de valeur car il défend

PUBLIQUE Droit de greve et principe de continuité de service public Plan Introduction I/ Principe de continuité de continuité des services publics A/ Definition de principe B/ Apparition et evolution de concept en France C/ Le principe de continuité des services publics au Maroc 1/ genese et evolution de principe de continuité en tant que principe jurisprudentiel 2/ Le texte constitutionnel et le principe de continuité des services publics a/ Le principe de la continuité en période exceptionnelle

obs. Soler-Couteaux). Ainsi, « une opération ne peut légalement être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente » (sur la prise en compte du coût financier de l’opération V. CE, 9 oct. 2003, n°370482 , X.- CE, 9 oct. 2015, n° 370482 , X.- Sur la censure par le Conseil d’État d’une mauvaise application

de l’administration active et de la juridiction administrative Le principe de séparation de l’administration active et de la juridiction administrative est un des principes qui évite la confusion des pouvoirs. Il est à la fois un démembrement du principe de séparation des pouvoirs et un corollaire du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Premièrement, ce principe est fonctionnel en ce qu’il a été un facteur d’évolution de la juridiction administrative durant

intégrez bien la méthodologie de la QSTP et de la dissertation. L'intégration économique appelle-t-elle l'Union politique ? Nous avons déjà souligné que l'intégration européenne n'était pas seulement économique. Nous allons montrer maintenant comment, l'Union européenne a construit des institutions qui emmènent de plus en plus vers la construction d'une Europe politique. A-Des institutions européennes supranationales sont nécessaires pour mener les politiques communes. Pour que des politiques

techniques A/ L’enjeux de connaissance B/ L’enjeu de mesure C/ L’enjeu d’égalité CHAPITRE 2 : LA NOTION DE DROIT PÉNAL Section 1 : L’état des lieux avant 1958 Section 2 : L’état des lieux depuis 1958 §1. La nouvelle répartition des pouvoirs §2. Les possibilités de dérogation A/ Dérogation par habilitation B/ Dérogation par confusion 1. Confusion transitoire 2. Confusion exceptionnelle CHAPITRE 3 : LE RAYONNEMENT DE LA LOI PÉNALE CHAPITRE 4 : LA RESTITUTION DE LA