Comment La Loi Protège Les Salariés En Cas De Licenciement

travail, et sa répression dans le Code pénal. Ces propos sont parfaitement illustrés par les arrêts, de la chambre sociale de la cour de cassation, a commentés. Tout d’abord dans l’arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 21 juin 2006, un salarié est auteur de harcèlement moral sur ses subordonnés. Au vu des témoignages des salariés et des rapports de l'inspecteur du travail et d'un médiateur. Il s’agira ici de connaître non pas la mise en cause de l’auteur des faits puisque celui

c’est un droit impératif, d’ordre public, un droit que les parties au contrat de travail ne peuvent écarter (obligatoire), car l’employeur en profiterait pour appliquer des règles défavorables. C'est un droit qui est fait pour protéger l'une des parties : le salarié en situation de faiblesse. C'est un droit qui est fondé sur un contrat de travail, donc consentement des parties, fondé sur la volonté, et ne s'applique que s'il y a entre les deux parties un contrat de travail. La société

LES FONDEMENTS JURIDIQUES DU RÉGIME DU SALARIÉ DE DROIT PRIVÉ Le régime du salarié de droit privé repose sur : - Le droit du recrutement - Le contrat de travail - Les droits et les obligations du salarié LE DROIT DE RECRUTEMENT A. Les principes du droit du recrutement En principe, l'employeur est libre d'embaucher le candidat de son choix. Cependant, il ne peut pas embaucher n'importe qui et n'importe comment.    En effet, un employeur ne peut pas embaucher de travailleurs étrangers

contre les intrusions physiques ou cybernétiques afin de protéger leur travail, leur intimité et le plus souvent leur données confidentielles. Néanmoins ces systèmes qui étaient dans un but positif à la base, sont tombés dans des dérives qui étaient très tendancieuses. En effet des dirigeants se permettaient d'épier les moindres faits et gestes de leurs employés. Grace à la cyber surveillance, ils s'immisçaient dans la vie de leurs salariés et ces méthodes sont vite devenues intolérable du point

handicapées et les femmes. Qu'est-ce que la discrimination ? Comment continuer à lutter contre celle-ci ? Nous rappelons ci-après ce qu'est la discrimination, les différences tolérées et les sanctions encourues par les auteurs de discrimination. Le principe de la non-discrimination à l'embauche consiste à réduire et même radier la discrimination à l'embauche dans les entreprises. Pour se faire, beaucoup de solutions on déjà été apportées comme la loi N° 2008-496 du 27 mai 2008 (document 3) qui applique

.............. Partie 4/ Actualités jurisprudentielles et législatives ............................ A- Analyse d’une décision de justice ....................................... B - Quelques exemples jurisprudentiels récents .................... C- Loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ...................................................................................... o o o o o Rupture conventionnelle du contrat de travail ........................ Transformation des CNE

.............. Partie 4/ Actualités jurisprudentielles et législatives ............................ A- Analyse d’une décision de justice ....................................... B - Quelques exemples jurisprudentiels récents .................... C- Loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ...................................................................................... o o o o o Rupture conventionnelle du contrat de travail ........................ Transformation des CNE

leur situation et leurs conditions de travail. La nouvelle Constitution a instauré une égalité entre les deux sexes en matière de droits et refuse toute forme de discrimination. Il existe toute une série de mesures du Code du travail destinées à protéger la salariée. Cette réglementation spécifique se justifie d’une part, par la volonté de structurer le travail en garantissant une protection particulière à la femme salariée et d’autre part, par l’obligation de lui accorder quelques exceptions

3- Historique du droit de travail Le droit du travail est né, dans la zone francophone, en 1842, en France par une loi qui limitait la durée du travail des enfants. Mais l’absence d’un système de contrôle aboutit à l’abrogation de cette loi et le retour à une exploitation révoltante. Il faudra attendre 1874 pour voir revotée la même loi, étendue aux femmes, sous le contrôle de l’inspection du travail. Le droit du travail fait son entrée au Cameroun avec la

............................................................................................. 29 2.3. Les fermetures d’entreprises – licenciements collectifs ................................................... 30 2.3.1. Les fermetures d’entreprise ...................................................................................... 30 2.3.2. Les licenciements collectifs ...................................................................................... 32 PARTIE 1 : Le contrat de travail