Comment La Loi Protège Les Salariés En Cas De Licenciement

Les suspensions de contrat 1 Quelles sont les conditions d’octroi du salaire garanti dans le cas de retard ou d’absence involontaire ? * Le travailleur est apte à travailler, * Le travailleur doit s’être rendu à son travail, * La cause du retard survient sur le chemin du travail, * La cause du retard est indépendante de la volonté du travailleur. 2 Dans l’hypothèse d’une grève programmée des transports publics, l’absence au travail donne droit au paiement de la rémunération

exemple à un avocat. Il sera en position de justiciable (2% des avocats en difficulté). Lorsque la profession de la personne en difficulté est une profession organisée sous la forme d’un Ordre professionnel, profession réglementée dont le titre est protégé, l’Ordre joue un rôle particulier dans le déroulement de la procédure collective. La décision d’ouverture de tte procédure collective qui s’applique à l’un de ses ressortissants lui est communiquée. Le représentant de l’Ordre professionnel est entendu

D’ENTREPRISES ET LEUR ACCOMPAGNEMENT SOCIAL VIA LES PLANS DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI Claude FABRE – Séance du 25/09/2014 Document d’accompagnement de la séance Plan du document Introduction : les restructurations d’entreprises et le recours aux licenciements économiques en France PARTIE 1. DU SUREFFECTIF AU PSE : L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES RESTRUCTURATIONS 1. Le cadre juridique plan de sauvegarde de l’emploi (anciennement plan social) : un cadre en évolution 2. Les pratiques observables : les

– L’individu au travail (durée indicative 25 à 30 heures) 11. Introduction au thème Toute personne accède à une activité professionnelle en adoptant un régime juridique donné : salarié de droit privé, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe. Le droit accompagne l’individu face aux changements liés à l’activité professionnelle et favorise

DROIT SOCIAL II 29/01/10 Chapitre introductif Article 1er DDHC rappelle le prcpe de la liberté et l’égalité en droit, complété par l’article 6 qui dispose que la loi est la même pour tous. On déduite de la combinaison de ces deux prcpes un prcpe d’égalité. Prcpe applicable en droit du travail, dans l’entreprise. L’application de ce prcpe suscite un certain nombre de questions, d’interrogations. Il y a une contradiction apparente entre l’égalité et l’inégalité résultant du contrat de travail

la fin de la 2de Guerre Mondiale à aujourd’hui §3. Les enjeux du droit du travail contemporain SECTION 2LES REGLES JURIDIQUES APPLICABLES Sous-Section 1. Les sources internes §1. Les sources étatiques du droit du travail a/ La Constitution b/ La loi et le règlement – la codification §2. Les sources non légiférées du droit du travail a/ Les sources professionnelles Les conventions et accords collectifs du travail Les usages Le règlement intérieur de l’entreprise b/ La jurisprudence c/ Le contrat

CHAPITRE INTRODUCTIF: ETUDE DU DROIT SOCIAL Partons du code civil car il envisageait de catégories de louage: - contrat de louage de choses - loi de louage de services: elle recouvre plusieurs réalités: * certains nombres de services, d’activité professionnelles, exerçant de façon indépendante (ex: contrat d’entreprise). * activités dépendantes: le contrat de louage domestique, d’ouvrier (art 1780 et 1781 Cciv). ہ l’époque, le législateur faisait une double confusion: - s’agissant

régime spécifique de réparation a été développé depuis 1898, avec la loi du 9 avril 1898 sur les accidents de travail, en réaction aux risques du machinisme et de l'ère industrielle, pour la réparation des accidents du travail. L'indemnisation des salariés victimes d'un accident du travail ou atteints d'une maladie professionnelle, a été organisée la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. Elle a modifiée par la loi du 25 octobre 1919, qui a créé les deux premiers tableaux de maladies

forcément à une grève au sens du droit du travail. Nécessité de trois critères : - Nécessité d’une cessation du travail donc si les salariés, pour protester, exécutent leur travail au ralenti, ce n’est pas une grève au sens juridique. - La cessation du travail doit être collective. Une grève unique est tout de même possible dans les entreprises où il n’y a qu’un seul salarié. - La cessation du travail doit être destinée à faire aboutir des revendications professionnelles. La grève serait illégale si

prud'homme est une juridiction de premier degré des litiges nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employés et salariés de droit privé, comme le licenciement et la rupture conventionnelle. Introduction : La discrimination a l'embauche est un sujet aujourd'hui très occupé et qui fait beaucoup de bruit. Comment lutter contre la discrimination à l'embauche et quels recours peuvent avoir les personnes discriminées ? Dans une première partie je parlerais de