Le droit belge

4173 mots 17 pages
Les suspensions de contrat 1 Quelles sont les conditions d’octroi du salaire garanti dans le cas de retard ou d’absence involontaire ? * Le travailleur est apte à travailler, * Le travailleur doit s’être rendu à son travail, * La cause du retard survient sur le chemin du travail, * La cause du retard est indépendante de la volonté du travailleur. 2 Dans l’hypothèse d’une grève programmée des transports publics, l’absence au travail donne droit au paiement de la rémunération. Cette affirmation est-elle exacte ?
Non, le salaire n’est pas garanti pour les travailleurs absents lors d’une grève attendue. 3 Citez les causes diverses pouvant entraîner une impossibilité d’entamer ou de poursuivre le travail. * Accident technique au sein même ou hors de l’entreprise, * Cas de force majeur, * Incapacité de travail, * Raison familiale, 4 Quelles sont les conditions pour permettre l’octroi d’un salaire garanti lors d’une impossibilité d’entamer ou de poursuivre le travail ? * Le travailleur est apte à travailler, * Le travailleur est parvenu à son lieu de travail, * Cas de force majeur. 5 6 La grève est un moyen d’action et de revendication reconnu de tous en Belgique. Et pourtant peut-on vraiment parler de droit à part entière ? Quel en est l’impact sur la rémunération et sur le salaire ? Celui-ci est-il garanti ? Expliquez clairement votre réponse.
La grève est un droit mais ce droit est très souvent bafoué car le salaire n’est pas garanti pour les grévistes et même pour les non grévistes.
Les indemnisations se font de cette manière : * Lors d’une grève dans l’entreprise : * Pas de salaire garanti, * Indemnisation syndicale (50 % du salaire), * Allocation de chômage pour un chômage temporaire (lorsque la grève dure trop longtemps et qu’il devient impossible pour les travailleurs de vivre correctement). * Lors d’un piquet de grève : * Pas de salaire garanti, *

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