Circulaires Administratives Et Directives

(Approche fonctionnelle) Quelles sont les finalités de l’action administrative ? En dehors du sens organique, l’administration a un sens fonctionnel qui est axé sur l’activité ou encore sur la fonction administrative. Il faut distinguer ce qu’est la fonction publique dans le sens où elle se distingue d’une fonction privée d’une part et d’autre part, au sein de la fonction publique, il faut déterminer ce qu’est la fonction administrative. SECTION I - ACTIVITE PUBLIQUE OU ACTIVITE PRIVEE Quand

administratif a changé de nature et de culture mais demeure un droit spécifique régissant l’action de l’administration. Ce droit permet d’éclairer le régime de l’organisation administrative, de l’action administrative et du contentieux administratif. PARTIE 1 : L’ORGANISATION ADMINISTRTIVE FRANCAISE La France a une organisation administrative qui correspond en principe à son caractère d’Etat unitaire. Pour l’instant la France est une république une et indivisible dans laquel il existe un pouvoir législatif

13/01/13 DROIT ADMINISTRATIF PARTIE 3 : LA SOUMISSION DE L’ADMINISTRATION AU DROIT TITRE 1 : LES SOURCES DE LA LÉGALITÉ ADMINISTRATIVE Les actes administratifs sont soumis au principe de légalité, ce principe doit être compris dans un sens large, sont visés l’ensemble des règles écrites ou non qui s’imposent à l’administration dans le cadre de son action particulièrement lorsqu’elle prend des actes administratifs. La violation du principe de légalité entrainera en cas de recours l’annulation

traités internationaux sont interprétés par les juges. Titre 2 : les juridictions. En droit interne, l’activité des juridictions est considérable : en 2010 la justice civile a donc été a l’origine de 2 million et demi de décisions, la justice administrative de 2 milles affaires, et en matière pénale 1 million… 1er chapitre : l’organisation juridictionnelle Il existe des juridictions internationales comme la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de justice européenne… Certaine agissent

communautaire ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA FRANCE Administrations centrales Administrations déconcentrées Autorités administratives indépendantes Les collectivités territoriales : région, département, commune EPCI- Coopération intercommunale ACTE ADMINISTRATIF Définition Régime Ediction ; motivation ; publicité ; exécution ; application dans le temps ; sanctions administratives ; accès aux documents administratifs MODES D’ACTION DE L’ADMINISTRATION : SERVICE PUBLIC - POLICE ADMINISTRATIVE CONTRATS ET MARCHES

précepteur du tourisme avec ses croisières sur le Nil. Le tourisme a été codifié en France seulement depuis 1937 avec l'arrivée des américains. Le voyage est devenu un instrument de la vie moderne. Celui – ci étant anxiogène, il nécessite une rigueur administrative. I/ LES SOURCES DE DROIT INTERNATIONAL – Les Traités internationaux Ils s'imposent aux pays signataires et sont supérieurs aux lois nationales. La prééminence des traités ou conventions est confirmée dès la ratification de l'article 55

juridictions, qu’il faut donc bien connaître. On trouve ces arrêts sur légifrance, ou dans des recueil de décision commenté (exemple : le GAJA). Liste des sigles et acronymes : GAJA = les grands arrêts de la jurisprudence administrative CE = Conseil d’Etat PA = police administrative PJ = police judiciaire SP = service publique Conseil Const = conseil constitutionnelle TC = tribunal des conflits Code couleur / topologique : Texte législatif Jurisprudence Doctrine / définition et points de

activité professionnel des ressortissent des états membre de l'U.E Litige: lorsque 2 personne s'opposent ce qui crée généralement un conflit. le droit communautaire (dans l'U.E) / droit français (en France). Doc3 page 11 1. Les principes directives caractérisant les travailleurs au niveau communautaire: -la prestation de travail -la rémunération -le lien de subordination Remarque: c'est pareille que le droit français. 2. Faire preuve de qualité de travailleur (comment on sait que c’est

l’élaboration des régimes fiscaux. §2 la compétence législative pour autoriser le prélèvement de l’impôt. Chapitre 2 l’importance des sources infralégislatives. Section 1ère le contrôle juridictionnel de la doctrine administrative. Section 2 L’opposabilité de la doctrine administrative.. Chapitre 3 le développement des sources communautaires et internationales en droit fiscal. Section 1 les manifestations du droit communautaire en droit fiscal. Section 2 l’incidence de la CEDH sur le droit

juridiques (à l’instar de l’opportunité des poursuites5), une infraction définie par le droit pénal n’est, de fait, pas sanctionnée à la mesure de ce que prévoit la loi. Cela peut arriver dans les pays dont la politique pénale est orientée par des directives du ministère de la Justice. La décriminalisation désigne « le processus tendant non seulement à la suppression de l’application de toute sanction pénale à l’égard d’un comportement déterminé, mais encore à la suppression de son statut même de