Circulaires Administratives Et Directives

d'outre-mer régies par l'article 74/ II. La tutelle - Le principe hiérarchique, da sa dimension organique, découle de l'article 20 de la Constitution...s'exprime dans ce mode d'organisation qu'est la centralisation. - En cas de centralisation administrative, toutes les décisions sont prises au sein et au nom d'une seule personne morale, l'Etat qui a compétence pour s'occuper aussi bien des affaires nationales que de celles d'intérêt plus local. - concentration ( = centralisation parfaite) vs. déconcentration

Jouissant ainsi de son droit de contrôleLa ville de Paris représenté par son maire demande l’annulation du jugement du 30 novembre 1987. Ils ne sont pas passé en Cour d’appel car elles ont été crée par la loi du 31 décembre 1987 et les Cours administrative d’appel ont été mise en application en 1999.Le 11 mars 1988, le secrétariat du contentieux du CE enregistre la requête. Il s'agit donc d'analyser si le préfet avait le droit d'annuler l'acte lui même ? Il faut donc savoir s'il y'a un lien hiérarchique

J. Chaperon J. M. Villard F. Riou L'information médicale enjeu de la gestion hospitalière In: Politiques et management public, vol. 6 n° 2, 1988. pp. 35-46. Abstract Two recent ministerial directives are concerned with the relation between medical and administrative and financial data of hospital establishements. On the one hand there is the «plan of information system-medical ization» ; on the other hand comes the «annual report for care evaluation» where the incombent realization at the Medical

Long/Weill/Braibant/Genevois/Delvove + La Chaume Tome1 Vedel Delvolve Droit admi au PUF collection Themis + Chapus Tome 1 Droit adm chez mont chrétien I. La notion d’administration A- La notion fonctionnelle=actif de l’adm : la fonction administrative Fait de gérer/remplir tâches adm/d’administrer Maire chargé de l’adm de la commune = remplit les principales tâches liées à la vie de la commune 1) Le but Particuliers agissent ds leur propre intérêt= but perso  obtenir avantage pr eux

sens large. Elle désigne en effet les services centraux de l’état (ex : ministères), le gouvernement, mais aussi ce que l’on nomme les services déconcentrés (c’est-à-dire des services de l’état qui exerce leur action au sein de circonscription administratives). Mais le terme d’administration désigne encore les collectivités territoriales (communes, département, région et tout les autres services). Enfin, le terme d’administration désigne aussi un ensemble de services qui sont dotés de la personnalité

Cet arrêt pose que l'administration a ses règles propres, qui déroge au droit commun (judiciaire). Ses règles sont en autre édictées par le conseil d'Etat ... ◦Acte administratif et personne privée ◦Circonstances exceptionnelles ◦Circulaire ◦Contrat administratif ◦Contrôle de légalité ◦Déféré préfectoral ◦Etablissement public ◦Divers ◦Droit International et droit interne ◦Exécution forcée ◦Imprévision ◦Interprétation des actes administratifs par les juridictions

Tableaux Décret n° 2011-1315 du 17 octobre 2011 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du Code de la Sécurité sociale. Ministère chargé du Travail. Journal officiel du 19 octobre 2011 – p. 17640. Circulaire CNAMTS/DRP n° 21/2011 du 4 novembre 2011 relative à la modification du tableau 57 des maladies professionnelles, paragraphe épaule. Direction des risques professionnels de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (http://www

administratif est aussi le droit applicable aux personnes privées chargées d’une mission d’intérêt publique. Ces règles dérogatoires sont des règles inégalitaires qui permettent à l’administration d’effectuer ses missions. La plupart des règles administratives sont dérogatoires aux règles de droit privé. D] La codification du droit administratif Ne peut on pas créer un code pour régir les relations entre l’administration et les administrés ? Non, on n’a jamais réussi à mettre un code en place

L’administration a été reformée depuis les années 90 et cela continue de nos jours. Ce besoin provient du fait que les personnes publiques n’étaient pas accessibles, les structures administratives sont trop complexes pour les citoyens et d’une manière plus générale il y a un problème de lisibilité dans la répartition des compétences entre les personnes publiques, il y a eu trop de diversification des compétences, il n’y a donc plus de cohérence et une forme d’empilement des missions, des structures

Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public • Expropriation Organisation administrative Principes d'organisation Déconcentration (liste) · Décentralisation Personnalité morale de l'administration Établissement public : EPA · EPIC Service public · Police administrative Juridictions administratives Tribunal administratif · Cour administrative d'appel · Conseil d'État (jurisprudence) Autres … Administrations publiques françaises Administration publique