Circulaires Administratives Et Directives

jurisprudence et dont le respect s’impose à tous. Elles ont une valeur juridique. Ces règles s’imposent à l’adm ainsi qu’au juge adm. Si un acte adm porte atteinte aux principes généraux du droit, il peut être annulé. Partie II : L’activité administrative Sous partie I : la fonction normative de l’adm L’adm peut édicter 2 types de normes : -acte unilatéral (acte édicté par une partie qui peut imposer des obligations à l’égard d’autre partie) -contrat administratif (accord de volonté créant

l’Etat et les administrés ne peuvent être qu’inégalitaires, puisque, nous dit-on, l’intérêt général prime sur les intérêts particuliers. Or, le droit civil est fondé sur l’égalité des relations. L’affirmation de la séparation des autorités administratives et de l’autorité judiciaire. L’affirmation du principe à la fin du 18ème siècle. Elle est la conséquence de l’interprétation particulière du principe de séparation des pouvoirs ; qui se traduit par l’exclusion du juge judiciaire de connaître

société (Protection des salariés, des consommateurs, des investisseurs, des déposants bancaires…) * Elle est générale et abstraite * La règle de droit est obligatoire * La règle de droit est sanctionnée par la contrainte (pénales, administratives…) Les finalités de la règle de droit * * La sécurité des personnes et des biens : droit pénal commun * La stabilité des situations juridiques : la loi évolue vite, il faut savoir quel texte appliquer * Finalité à dominante

UNAUTAIRE TIRE SA FORCE E T SA SPE CIFICTE DU L IE N INTIM E QU’IL P RE S E RVE AVE C L E S DROITS NATIONAUX. Droit communautaire et droit français : des conflits en voie d’apaisement. 1.1. La question des renvois préjudiciels. 1.2. La question des directives communautaires. 1.3. La question de la place du droit communautaire dans la hiérarchie des normes. Droit communautaire et droit français : des liens de plus en plus serrés. 2.1. Le droit français est de plus en plus influencé par le droit communautaire…

 Etude de la circulaire aux instituteurs du 17 novembre de l’an 1883 de Jules Ferry. C’est en 1883 que le ministre de l’instruction publique et des beaux-arts, mais aussi président du conseil de l’époque, mr. Jules Ferry, adressa une circulaire officielle aux instituteurs de France. Jules Ferry fut un homme politique français du XIXe siècle, membre du gouvernement provisoire en 1870 et maire de Paris en 1871. Ferme opposant à l’empire français dantant, il est l’auteur des lois de la IIIe république

Domenach - M. Dumortier - M. Gelblat - M. Hurtado - Mme Koumpli - Mme Ubeda – M. Warlet – M. Zevounou DROIT ADMINISTRATIF TRAVAUX DIRIGES SOMMAIRE DES SEANCES Séance 1 – Introduction au droit administratif Séance 2 – Les institutions administratives Séance 3 – Les sources constitutionnelles du droit administratif Séance 4 – Les sources législatives, réglementaires et jurisprudentielles du droit administratif Séance 5 – Les sources internationales du droit administratif Séance 6 – Les

administrations (à leurs activités) et il va régir les rapports entre les organes administratifs et les administrés. C’est un droit né pendant la Révolution Française et il est issu du principe de séparation des pouvoirs => séparation des autorités administratives et judiciaires : l’action de l’administration ne devait pas être jugé par les tribunaux judiciaires. Sous Napoléon, des juridictions distinctes spécialisées ont eu en charge l’action de l’administration = TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. Lorsqu’il

d'irrecevabilité. L'arrêt du 18 décembre 2002 (Mme Duvignères) est relative à la recevabilité des circulaires. Désormais, le Conseil d'État abandonne la distinction entre circulaire impérative et circulaire réglementaire (arrêt Institution Notre-Dame du Kreisker) et affirme que « les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme fessant grief ». les circulaires peuvent être définie comme des actes de portée générale adressés par les chefs de service

des contrats et du droit de la concurrence qui remettent en cause, notamment sous l’influence du droit communautaire, les conditions dans lesquelles une mission de service public peut être confiée à un organisme privé. La transposition de la directive communautaire du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et l’application de la réglementation européenne relative aux aides d’Etat pourraient ainsi fragiliser la situation juridique de certains organismes, particulièrement

propension à la tracasserie administrative qui atteint des sommets inégalés. Il vient en effet de lire sur Internet une nouvelle circulaire du ministère qui soumet la mutation des attachés de conservation du patrimoine à des conditions ubuesques. Dans le paragraphe 4, le ministre de la culture a fixé les conditions de dépôt des demandes de mutation des agents rattachés à son ministère sur un poste situé dans un département d'outre-mer. Parmi ces conditions, la circulaire indique que « avant toute nomination